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La taxe d'habitation (ex taxe urbaine) La taxe d'habitation est appliquée sur tous les immeubles bâtis, mais aussi à toutes les constructions occupées par leurs propriétaires en tant que résidence principale ou secondaire. La taxe s'appliquera aussi sur les biens mis gratuitement à la disposition du conjoint, des ascendants ou descendants du propriétaire. Frais de notaire maroc annonce. Comment calculer la taxe d'habitation au Maroc? Au Maroc la taxe d'habitation est calculée en fonction de la valeur locative, qui est fixée par la commission de recensement par comparaison ou appréciation directe. Une fois fixée, cette valeur évolue tous les 5 ans avec une augmentation de 2%. Abattements et exonérations temporaires applicables Un premier abattement de 75% s'applique pour tous les achats immobiliers qui sont utilisés comme résidence principale par le propriétaire ou loués à titre gracieux à son conjoint à ses descendants ou à ses ascendants. La même exonération s'applique pour les ressortissants marocains résidents à l'étranger quand le bien reste utilisé comme résidence principale ou si le bien est occupé à titre gratuit par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants.
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Il y a des affaires qui datent de plus de 20 ans et qui ne sont pas encore résolues. Afrik: Au sujet des successions, la parole donnée semble toujours prévaloir en Afrique, qu'en est-il? Abdoulaye Harissou: C'est une réalité. Aujourd'hui, les musulmans pensent que leur héritage va se partager selon les préceptes de l'Islam (1/8ème pour l'épouse, le(s) fils ayant deux fois plus que la (les) fille(s), ndlr). Mais si un seul des héritiers ne veut pas de ce mode de succession là, c'est le droit moderne qui s'applique. Il y a une résistance sérieuse en Afrique de la part des gens à organiser, de manière formelle, de leur vivant les affaires de succession. Afrik: Quelle est la valeur d'un acte notarié en Afrique? Immobilier : comment se passe l'échange de biens ? - Boursorama. Abdoulaye Harissou: L'acte notarié à la valeur d'un jugement. Dans le cas d'une reconnaissance de dette, lorsque l'emprunteur ne paie pas, il suffit de remettre l'acte à un huissier qui se chargera du recouvrement de la dette, sans passer par la justice. En Afrique les actes notariés ont force de loi probante contrairement aux pays anglo-saxons, où c'est le droit jurisprudentiel qui compte et où existe le sous-seing privé (document signé entre deux paries sans présence d'un représentant de l'Etat).
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★★★★☆ 4. 2 étoiles sur 5 de 999 commentaires client 2013-08-22 L'autorité à l'école, mode d'emploi - de Martine Boncourt (Author) Details L'autorité à l'école, mode d'emploi Les données suivantes montre des spécificités complémentaires du L'autorité à l'école, mode d'emploi Le Titre Du Fichier L'autorité à l'école, mode d'emploi Publié Le 2013-08-22 Traducteur Mamoon Seann Chiffre de Pages 438 Pages Taille du fichier 72.