Décennale Contractant Général — Cuissard De Chasse Somlys

À partir de quand le contractant général doit-il souscrire à une assurance décennale? Le contractant général doit attester sa possession d'une assurance décennale dès le début de son intervention. À noter que ce type d'opérateur généraliste pilote l'ensemble du projet de construction à partir de l'étude. Il peut être un architecte ou non, mais en tout cas, le métier de contractant général est inclus dans la catégorie des professions intellectuelles. Donc dès le commencement de la phase d'étude du projet, il doit déjà être assuré. Comment se facture l'assurance décennale contractant général? Ce contrat annuel qui se reconduit tacitement se facture la première année par une prime prévisionnelle. Si vous êtes contractant général, cette prime s'évalue en fonction de votre dernier chiffre d'affaires. Si vous venez de créer votre entreprise, alors cette prime sera évaluée selon votre chiffre d'affaires prévisionnel. À chaque paiement, vous recevrez une attestation d' assurance décennale. Cette pièce justificative de votre paiement précise la période payée.

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Définition de l'assurance décennale contractant général Il s'agit d'une catégorie d'assurance spécifique du secteur des bâtiments et constructions. L' assurance décennale contractant général, ou garantie décennale contractant général, a pour but de couvrir les possibles dommages impliquant la responsabilité du contractant général. Le contractant général est un professionnel qui a à charge la conduite des travaux de construction. Il est lié au maître d'ouvrage par un contrat. Par ce contrat, il s'engage à coordonner et superviser les travaux des différents corps de métier impliqués dans la construction. Au regard de l'importance de sa responsabilité, il est judicieux qu'il soit assuré. Et c'est en cela que consiste le rôle de la garantie décennale. Elle veille à couvrir toutes situations dommageables impliquant la responsabilité du professionnel. Cette responsabilité peut se situer au moment de la conception de l'ouvrage ou s'étendre à la réalisation de l'ouvrage. A la survenance d'un dommage affectant la construction, ce type d'assurance intervient si la responsabilité du professionnel est prouvée.

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Vous envisagez de devenir contractant général ou contractant général bâtiment? Devenir contractant général ne se fait pas du jour au lendemain et il faut bien se renseigner avant de se lancer. Il n'est pas toujours facile de trouver les bonnes informations sur les études nécessaires, la formation, les salaires, les qualités requises pour ce métier etc... Dans ce guide, retrouvez tous nos conseils concernant la formation à suivre pour devenir contractant général et les démarches pour y parvenir au mieux. Enfin, consultez la grille du salaire moyen d'un contractant général en région et à Paris. Quelle est la formation pour devenir contractant général? Devenir contractant général construction sans diplôme Il n'est pas possible de devenir contractant général sans diplôme. Un professionnel qui exercerait sans respecter cette obligation de diplôme s'exposerait à des sanctions pénales. Les diplômes de contractant général Vous pouvez devenir contractant général ou contractant général bâtiment après avoir suivi des études de contractant général.

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Prime comprise entre 0. 8 et 1. 12% du Chiffre d'Affaires réalisé par le Contractant Général LES PRESTATIONS GARANTIES Mission Conception Mission Suivi Chantier Sous-traitance travaux à 100% Possibilité aménagement contrat avec Exécution travaux partielle ou globale Accéder à de primes d'assurance adaptées réellement aux Prestations du Contractant Général! GARANTIES COMPLEMENTAIRES POUR ACCOMPAGNER LE CONTRACATANT GENERAL Garantie Financière d'Achèvement pour le compte du Maitre d'Ouvrage Cette garantie technique délivrée pour le compte du Maitre d'Ouvrage permet au Contractant Général d'assurer de sécuriser pleinement l'investissement de son client … Dommage Ouvrage L'Assurance Dommage Ouvrage délivrée également pour le compte du Maitre d'Ouvrage est obligatoire pour toute nouvelle construction ou pour toute rénovation de bâtiment portant sur des existants. Nous accompagnons tous les Contractants Généraux en apportant à leurs clients des assurances et des Garanties Techniques essentielles leur permettant de réaliser leurs projets en toute sécurité juridique et financière.

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À ce titre, il porte la responsabilité des travaux qu'il confie à des entreprises partenaires ou des sous-traitants. Le contrat, qui le lie au maître d'ouvrage, l'oblige à respecter et garantir les coûts, les délais et la qualité des travaux. Pour toutes ses raisons, le contractant général doit souscrire à l'assurance décennale. Elle garantit son projet de construction et le préserve des frais de réparation suite aux dommages consécutifs de ses travaux. Pour ses missions de maître d'œuvre et pour pouvoir souscrire à la décennale, il doit justifier de compétences et d'une expérience professionnelle réussie. Quelles sont les particularités d'une assurance décennale L'obligation de souscrire à une assurance décennale est instaurée en 1978 avec la loi Spinetta. Cette obligation légale concerne tous les professionnels du bâtiment. L'assurance décennale couvre les travaux de construction d'ouvrages dans le neuf ou en rénovation. Les professionnels se prémunissent ainsi de la charge financière de frais de réparation de dommages à l'issue des travaux.

Si l'on imagine par exemple qu'un artisan, pour quelque raison que ce soit (faillite, accident, incapacité…) fasse défaut sur un chantier en cours, le préjudice éventuellement induit devra être pris en compte par le contractant général dès lors que son client s'en plaindra. Dans certaines situations, il pourrait d'ailleurs lui-même être amené à intervenir alors comme maître d'œuvre auprès de son client, pour pallier l'absence, dans la mesure de ses compétences. Ce sont alors ses propres travaux qui seront directement assujettis à un besoin de garantie décennale. La survenance d'un sinistre pendant ou après un chantier impose également d'être bien protégé. Il peut en effet révéler des responsabilités partagées entre différents artisans. Et à cet égard, il peut être question de vices cachés avec un impact direct sur la solidité des ouvrages et des équipements, éventuellement lourds de conséquences sur les biens et les personnes. Plus que jamais, le contractant général, naturellement saisi par son client, devra pouvoir s'appuyer sur un contrat d'assurance suffisamment bien ficelé pour lui permettre de régler les litiges qui en découleront, a fortiori si la gravité de la situation exige la mise en place d'un cadre juridictionnel pour arbitrer.

Le contractant général va étudier le projet de construction en lieu et place du maître d'œuvre, et coordonner l'ensemble des travaux. Il mène l'étude de la faisabilité du projet, élabore les plans, effectue les démarches administratives, choisit les entreprises, suit et valide les travaux. De ce fait, la responsabilité de la construction lui incombe. Il est donc soumis à obligation d'assurance décennale. Si la solidité de l'ouvrage est remise en question ou si on lui découvre des vices, c'est l'assurance du contractant général qui devra prendre en charge les réparations. Le contractant général, coordinateur des travaux Le maître d'ouvrage ou client peut décider d'avoir recours à un opérateur « global » ou « contractant général » à qui il va confier les études techniques et administratives de son projet de construction et le pilotage opérationnel des travaux. Le contractant général peut intervenir sur tout type de projet, en neuf ou en rénovation. Il endosse la responsabilité globale du projet de construction.

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