Fiscalité Locale : Ce Qui Va Changer En 2021 – Maison A Vendre Vulaines

Thu, 11 Jul 2024 08:25:13 +0000
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Trois nouveaux décrets d'application des lois organiques relatives aux collectivités territoriales sont publiés au Bulletin Officiel n° 6626 en date du 30 Novembre 2017. ​IL s'agit du: * Décret n° 2. 17. 449 en date du 23 Novembre 2017 relatif à la comptabilité publique des régions et de leurs groupements; * Décret n° 2. Bulletin officiel maroc guide - Document PDF. 450 en date du 23 Novembre 2017 relatif à la comptabilité publique des préfectures et provinces et de leurs groupements; * Décret n° 2. 451 en date du 23 Novembre 2017 relatif à la comptabilité publique des communes et des établissements de coopération entre les communes.

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Abdelouafi Laftit L'interaction des citoyens et leur respect des mesures prises par les autorités sont susceptibles de protéger tout un chacun Le décret-loi n° 2. 20. 292 portant sur les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration a été publié, hier, au Bulletin officiel (numéro 6867 bis). Ce texte de loi décrète "l'état d'urgence sanitaire" sur l'ensemble du territoire national, jusqu'au 20 avril 2020 à 18H00, afin d'enrayer la propagation de la pandémie du coronavirus. Collectivités territoriales : les recettes fiscales en hausse de près de 19% | Nouvelles du Maroc. A signaler à ce propos que la Commission de l'Intérieur, des collectivités locales, de l'habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants a adopté, lundi à l'unanimité, le projet de décret-loi 2. 292 sur les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration pour lutter contre la propagation de la pandémie du Covid-19. La Commission de l'Intérieur, des collectivités locales, de l'habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants a adopté, lundi à l'unanimité, le projet de décret-loi 2.

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Le législateur prévoit en outre la même peine pour toute personne qui incite autrui à entraver ou à contrevenir les décisions des autorités au moyen de discours, de cris ou de menaces dans l'espace et les réunions publiques ou des écrits, pancartes, photos ou des enregistrements mis en vente, distribués ou exposés au public via les différents médias audio-visuels ou électroniques, ou encore tout moyen utilisant un support électronique à cet effet, a-t-il noté. L'article 81 de la Constitution habilite le gouvernement à prendre "dans l'intervalle des sessions, avec l'accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à la ratification de celui-ci". Bulletin officiel des collectivités locales maroc sur. Le ministre de l'Intérieur a également appelé les citoyens à respecter les mesures entreprises par les autorités publiques pour endiguer la propagation de la pandémie du Covid-19. "La plus grande contribution des citoyens est de respecter les mesures prises par les autorités publiques", a-t-il souligné, en réponse aux interventions des membres de la Commission.

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Le deuxième axe quant à lui concerne la révision des règles de l'assiette de certaines dépenses locales, a dit Abdelouafi Laftit, indiquant que l'ambition est la mise en œuvre progressive des recommandations des Assises nationales précités, dont l'une stipule la fusion d'un ensemble de dépenses dans la même assiette. Il a, également, fait savoir que pour mettre en œuvre la recommandation des troisièmes assises nationales relative à la création d'une contribution professionnelle unique intégrant l'Impôt sur le revenu (IR), la Taxe professionnelle (TP) et la cotisation sociale, le projet de loi propose d'inclure un amendement au niveau de la taxe professionnels en l'incluant dans la cotisation professionnelle unique. Parmi les autres axes sur lesquels s'appuie le projet de loi, selon le responsable gouvernemental, figurent ceux liés à l'amélioration de la perception de certains frais locaux, soulignant que le projet propose dans ce cadre de relever le minimum d'émission et de paiement de frais de 100 à 200 dirhams pour notamment les frais professionnels, les frais de logement et la taxe sur les terrains urbains non bâtis.

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Le ministre du travail et de l'insertion professionnelle a présenté le projet de loi n°69. 18 relatif à la pollution par les navires, expliquant que ce texte intervient pour combler le vide juridique des législations en relation avec la pollution marine, eu égard à l'importance de la situation du Maroc au sein du système maritime international, de ses obligations envers les institutions internationales, et sa mise en œuvre des dispositions des conventions maritimes internationales. Lors de la séance consacrée aux propositions de loi, les groupes de majorité ont présenté une proposition de loi modifiant la loi n°19. 94 relative aux zones franches d'exportation dans le cadre de l'adéquation. Bulletin officiel des collectivités locales maroc 2019. L'expression "zones d'accélération industrielle" a été remplacée par "zones franches d'exportation" dans le titre et dans les dispositions de la loi 19. 94. Le groupe PJD et le groupe socialiste ont présenté deux propositions de loi modifiant la loi n°65. 99 formant Code du travail, qui ont été fusionnées en une seule proposition de loi qui ajoute une disposition relative au service militaire dans un contexte d'adéquation avec la nouvelle loi 44.

Le quatrième axe, note le ministre, est lié à la révision des incitations fiscales, sachant que le projet de loi comportant des propositions de révision des exonérations fiscales liées aux frais locaux, en adaptant les exonérations de dépenses locales gérées par la Direction générale des impôts avec celles mentionnées dans le Code général des impôts pour l'impôt sur les sociétés, et en réduisant et rationalisant les exonérations de frais locaux qui sont gérées par les services de fiscalité des collectivités territoriales. Le projet de loi constitue un élément de base pour la mise en place d'une réforme fiscale qui réalise la justice fiscale et contribue au développement des ressources propres des collectivités territoriales au Maroc, a estimé le ministre, indiquant que des amendements seront inclus plus tard pour assurer la mise en œuvre du reste des recommandations des troisième assises nationales sur la fiscalité.

300 dirhams, sans préjudice de la peine la plus lourde. La même peine est prononcée contre quiconque qui par violence, menace, fraude ou contrainte, entrave l'application des décisions des autorités publiques prises dans ce sens.

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