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Juge délibérateur Juge médiateur Juge départiteur Patrick Sébastien 6 Laquelle de ces réponses n'est pas une obligation du salarié en CDI? Loyauté envers l'employeur Répondre de bonne foi à toutes les questions d'entretien d'embauche Respect du règlement intérieur Respect du contrat de travail 7 L'absence de période d'essai mentionnée dans le contrat (CDI), signifie que... La période d'essai est établie en fonction de la durée du contrat La période d'essai est établie oralement La période d'essai n'existe pas 8 Gérard signe un CDD à la suite de son stage, son contrat lui confère des nouvelles missions. CSE-guide.fr : site pour élus du Comité Social et Économique (CSE). Que se passe-t-il? La période d'essai est reconduite, le stage n'influence pas La période d'essai est reconduite, la période du stage est déduite intégralement de cette période La période d'essai est reconduite, la durée du stage est déduite dans la limite de la moité de la durée de la période d'essai La période d'essai n'est pas reconduite, Gérard est quelqu'un de fiable 9 L'employeur licencie Gérard sous prétexte que ce dernier a refusé une mobilité géographique dans un autre secteur géographique, prévue par une clause de mobilité dans son contrat de travail.

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Question 1 Laquelle des actions de l'employeur ne constitue pas un délit pénal Ne pas convoquer le Comité d'entreprise pour l'informer et le consulter sur les décisions à prendre Ne pas tenir compte de l'avis formulé par le Comité d'entreprise Ne pas consulter le Comité d'entreprise pour licencier un salarié protégé Ne pas faire de réunion avec les délégués du personnel Aucune des réponses ci-dessus Question 2 Que ne peut pas faire le délégué du personnel? Présenter les réclamations des salariés à l'employeur Demander une augmentation des salaires Participer au Comité d'entreprise Saisir l'inspecteur du travail Aucune des réponses ci-dessus Question 3 Quelle catégorie de réprésentants du personnel n'est pas élue? Les membres du Comité d'entreprise Les délégués syndicaux Les délégués du personnel Les membres du CHSCT Aucune des réponses ci-dessus Question 4 Quelle notion du droit du travail dispose d'une définition légale? Légisocial. Les attributions sociales et culturelles L'exercice du droit de grève La représentativité du syndicat Pardon?

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1 Quelles affirmations sont vraies concernant la jurisprudence? C'est une source internationale du droit. C'est une source nationale du droit. Elle correspond à l'ensemble des arrêts et des jugements rendus pas les différentes juridictions. 2 Cochez les mots qualifiant un usage? Constant Général Fixe Écrit 3 Que peuvent être des indices montrant un lien de subordination? Quizz droit du travail au cameroun. La soumission à un horaire de travail Le matériel fourni par l'employeur La fiche de paye La sanction des manquements est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message: 4 Dans quels cas peut-on faire un contrat de sous-traitance? Pour remplacer une activité habituelle de l'entreprise Pour remplacer une tâche que l'entreprise ne peut pas accomplir pour des raisons économiques En faisant appel à de la main-d'œuvre dans un but lucratif 5 Qu'a-t-on le droit de faire lors d'un entretien d'embauche? Mentir sur sa grossesse Mentir sur ses diplômes Ne pas déclarer son handicap 6 Comment l'employeur peut-il rompre le contrat de travail?

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