Admission Exceptionnelle Au Séjour Raincy 93 — Smartmooz Mon Compte

Sun, 14 Jul 2024 12:38:18 +0000
Patinoire Pont Du Fosse

Problème: rendez-vous pour admission exceptionnelle au sejour (aes) - raincy: il y'a des semaines qu'on essaye de prendre un rendez-vous, mais toujours pas de plage horaire libre? comment faire svp?? - Posée par NAIMA Attention vous n'êtes pas connecté à internet.

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i vous vous rendez sur le site de la sous-préfecture du Raincy pour faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour, vous trouverez porte close: l'accueil et la prise de rendez-vous sont suspendus jusqu'à la fin du mois d'avril. Depuis le vendredi 9 avril, la page dédiée à la prise de rendez-vous indique en effet: EN SUITE DES RÉCENTES ANNONCES GOUVERNEMENTALES, L'ACCUEIL DU PUBLIC ET LA PRISE DE RENDEZ-VOUS EST SUSPENDUE POUR LES CAS SUIVANTS. NOUS VOUS INVITONS A RENOUVELER LA PRISE DE RENDEZ-VOUS A LA FIN DU MOIS D'AVRIL: • Demande de titre de séjour jeune majeur confié à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) entre l'âge de 16 et 18 ans • Demande d'admission exceptionnelle au séjour Aucune décision gouvernementale, ni aucune disposition légale ne vient pourtant motiver cette soudaine fermeture qui n'est pas sans conséquences pour les personnes étrangères concernées. En effet, non seulement cette fermeture retarde l'accès aux droits, mais certaines personnes d isposen t en plus d'un délai pour demander leur premier titre de séjour: c'est notamment le cas des jeunes majeur -e- s qui doivent enregistrer leur demande avant leurs 19 ans, faute de quoi ils et elles se trouveront en situation irrégulière.

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Admission exceptionnelle au séjour Mise à jour le 29/05/2020 Attention! - l'accord franco-algérien ne prévoit aucune admission exceptionnelle au séjour. Les ressortissants algériens ne peuvent donc y prétendre. - les ressortissants tunisiens et marocains peuvent prétendre à l'admission exceptionnelle au séjour au titre de leur vie privée et familiale mais pas au titre du travail. - les conjoints, concubins et partenaires de PACS Pacte civil de solidarité de ressortissants français, européen ou reconnu réfugié ne peuvent prétendre à l'admission exceptionnelle au séjour. Infos démarches Vous recherchez une information administrative? Consultez ou appelez le 3939 (0, 06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00).

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Lorsqu'on est ressortissant étranger sur le territoire français et qu'on souhaite demander un titre de séjour dans le cadre d'une demande de régularisation, il faut, évidemment, s'adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture dont on dépend selon son domicile. Déposer son dossier de demande de titre de séjour (admission exceptionnelle au séjour) implique généralement de se déplacer à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente, avec son dossier complet, lorsque le dépôt en ligne n'a pas été prévu pour la démarche qu'on souhaite faire. Or actuellement, et surtout depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19 (mais la tendance était déjà là avant), pour pouvoir déposer une demande de titre de séjour en préfecture ou sous-préfecture il faut passer par une prise de rendez-vous sur le site de la préfecture concernée. Il s'avère que dans certains cas, et plus particulièrement en ce qui concerne les demandes de régularisation de séjour, l'admission exceptionnelle au séjour, cette prise de rdv en préfecture s'avère très difficile, voire impossible.

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En Ile de France, cela concerne: les rdv en préfecture de Paris, Bobigny, Créteil, Evry, sans compter les sous-préfectures (Le Raincy, Nogent-sur-Marne, L'Haÿ les Roses…). Ainsi alors même que l'étranger qui souhaite déposer une demande de régularisation de son séjour, ait constitué un dossier complet selon les critères fixés notamment par la circulaire Valls de 2012, il pourra se trouver dans l'impossibilité de le déposer en préfecture faute de pouvoir obtenir un rdv via le site internet de la préfecture. Quelles solutions pour résoudre cette difficulté de prise de rdv en préfecture? Il est toujours possible d'écrire au préfet pour lui faire part de cette impossibilité de prise de rendez-vous et de solliciter la délivrance d'une convocation en vue du dépôt de sa demande de régularisation. Néanmoins, la plupart du temps cette démarche ne donne aucun résultat, la préfecture se contenant de répondre que des rdvs sont régulièrement ajoutés et qu'il faut donc insister sur le module de prise de rdv sur le site internet de la préfecture.

Délais d'instruction Mise à jour le 19/04/2022 Ces délais sont des délais moyens. Ces indications n'ont pas de caractère contractuel. Elles ne sont données qu'à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité de l'administration. Les délais moyens de délivrance des titres de séjour: Si vous avez déposé une première demande de titre de séjour, sous réserve de complétude de votre dossier et en l'absence de vérifications ou d'enquêtes complémentaires, le délai moyen de traitement de votre demande (à compter du jour où votre dossier est réceptionné par le Préfecture jusqu'à la date de décision d'admission au séjour par ce service) en préfecture du Rhône, pour le mois de mars 2022, est de 108 jours. Si vous avez déposé une demande de renouvellement de titre de séjour, sous réserve de complétude de votre dossier et en l'absence de vérifications ou enquêtes complémentaires, le délai moyen de traitement de votre demande (à compter du jour où votre dossier est réceptionné par la préfecture jusqu'à la date de décision d'admission au séjour par ce service), en préfecture du Rhône, pour le mois de mars 2022, est de 66 jours.

Toutes ces personnes se trouvent bloquées dans leur démarche, contraintes de demeure r dans l'irrégularité, et soumises au risque de se voir expulsées ou enfermées en centres de rétention. Cette pratique illégale vient allonger encore la liste des entraves aux droits des personnes étrangères, au premier rang desquelles la dématérialisation complète des procédures, et la pénurie de rendez-vous accordés aux personnes sans-papiers, contre quoi nous ne cessons de protester. L a Cimade a alerté le ministère de l'Intérieur et, a vec d'autres associations, saisi le t ribunal administratif de Montreuil. La crise sanitaire frappe particulièrement durement les personnes précaires, dont font partie les personnes étrangères sans titre de séjour. Elle ne saurait être instrumentalisée pour justifier des mesures attentatoires aux droits de ces personnes.

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