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Dans le cadre d'un projet de construction, l'obligation de vigilance impose au maître d'ouvrage, ou donneur d'ordre, de collecter et vérifier que chacun de ses sous-traitants s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations. L'obligation de vigilance s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé par l'article L133-4 du Code de la sécurité sociale les articles L. 8222-1 et suivants, D. 8222-5 et D. 8254-2 du Code du travail ainsi que le Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015. Les conseils Pro de Batis: Pour simplifier les démarches entre donneurs d'ordre et sous-traitants et pour des relations apaisées, profitez des atouts d'une solution digitale dédiée telle que Batis qui permet de collecter, authentifier et mettre à jour l'ensemble des documents administratifs. Obligations fiscales et sociales dans les marchés publics définition. Obligation de vigilance: quels sont les documents à demander au sous-traitant? Dans le cadre de l'obligation de vigilance, le donneur d'ordre doit collecter un grand nombre de documents auprès de chacun de ses sous-traitants: Un extrait Kbis de moins de 6 mois ou document équivalent attestant de l'immatriculation de l'entreprise, Une attestation de vigilance URSSAF ou équivalent de moins de 6 mois, Une attestation sur l'honneur certifiant du non-emploi de travailleurs étrangers hors Espace Économique Européen (EEE) ou, le cas échéant, la liste nominative des travailleurs étrangers de moins de 6 mois.
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Calculer et poser ses congés payés, le résumé en vidéo Références: (1) Article L3141-3 du Code du travail (2) Article L3141-10 du Code du travail (3) Article R3141-4 du Code du travail (4) Articles L3141-32 et R3141-4 du Code du travail (5) Cass. Attestation congés pays btp validité de la. Soc, 9 janvier 2013, n° 11-21758 (6) Article R3143-1 du Code du travail et Cass. Soc, 13 juin 2012, n° 11-10929 (7) Article L3141-2 du Code du travail (8) Cass. Soc, 2 juin 2004, n° 02-42405 (9) Cass. Soc, 24 février 2009, n° 07-44488 et CJCE, 20 janvier 2009, C-350/06 et C-520/06 (10) Article L3141-22 du Code du travail
27 mai 2021 • 4 min read Vous passez un marché de prestations de services dont la valeur est égale ou supérieure à 5000 € HT? Votre entreprise du Bâtiment est donc soumise à une obligation de vigilance vis-à-vis de vos sous-traitants. Une obligation souvent mal maîtrisée par les entreprises. Explications… Pour la petite histoire… Lors de l'émission Cash Investigation du 24 janvier 2017 consacrée à l'industrie du bois, le patron d'Ikea s'est fait épingler par la journaliste Élise Lucet sur sa méconnaissance de la provenance du bois utilisé pour ses meubles. En effet, il ne savait pas avec quels sous-traitants son propre sous-traitant travaillait. Un véritable risque d'image pour la marque, l'émission de France 2 étant suivie par plus de 3 millions de personnes et bénéficiant généralement d'un bel écho médiatique. Espace Mon compte. Ne pas contrôler ses fournisseurs, c'est finalement ne pas savoir ce qu'il y a dans ses propres produits. Source: Qu'est-ce que l'obligation de vigilance? L'obligation de vigilance s'applique dès lors qu'une entreprise conclue un contrat avec un fournisseur dont le montant global est d'au moins 5 000 € HT, même si celui-ci fait l'objet de plusieurs paiements ou facturations.
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