La Loi De Finance Tunisie 2020 - Consultant Juridique Tunisie – Appel À Candidature 2009 Relatif

Sun, 30 Jun 2024 02:16:51 +0000
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Les officiers publics et les dépositaires d'archives et de titres publics sont tenus de communiquer pour consultation sur place, aux agents de l'administration fiscale à ce habilités, les actes, écrits, registres et pièces des dossiers détenus ou conservés par eux dans le cadre de leurs fonctions. Ils sont tenus également de permettre à ces agents de prendre, sans frais, les renseignements, extraits et copies nécessaires pour le contrôle des actes et des déclarations.

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Droit Fiscal Tunisie 1

Justice cantonale [ modifier | modifier le code] Au nombre de 85, les justices cantonales prennent connaissance des affaires mineures en matière civile et pénale [ 12]. Tribunal immobilier [ modifier | modifier le code] Ils sont créés par l'article 33 de la loi du 1 er juillet 1885 relative à la propriété foncière. Il est notamment compétent pour statuer en matière d'immatriculation foncière [ 12]. Droit fiscal tunisie 1. Ordre administratif [ modifier | modifier le code] Tribunal administratif [ modifier | modifier le code] Le Tribunal administratif, créé par la loi n o 72-40 du 1 er juin 1972, est compétent en matière de litige mettant en cause l'administration et les requêtes en annulation des actes d'autorités administratives [ 13]. Cour des comptes [ modifier | modifier le code] Créée par une loi de 1968, elle peut examiner les comptes et la gestion de l'État des collectivités locales, des établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que tous organismes quelle que soit leur dénomination dans lesquels l'État, les gouvernorats et les municipalités détiennent une participation à leur capital [ 13].

Cette période est renouvelable en cas de présentation des données nécessaires concernant l'activité et qui justifient l'éligibilité au bénéfice dudit régime. 2/Encouragement Fiscal à l'acquisition des biens immeubles La loi de Finance Tunisie 2020 prévoit aussi des avantages pour Les personnes physiques qui acquièrent des locaux à usage d'habitation en 2021 et 2022, à travers des crédits bancaires n'excédant pas 300. 000 dinars, bénéficient d'un abattement d'impôt de 200 dinars par mois à partir du mois d'acquisition et jusqu'à la fin de 2022. Cet abattement peut être effectué au niveau de la retenue à la source mensuelle sur salaire. Fiscalité France Tunisie : précisions sur la notion de résident fiscal. L'abattement est limité à l'impôt annuellement dû et n'est pas cumulable avec la disposition relative à la déduction des intérêts et commissions payés au titre des prêts relatifs à l'acquisition ou à la construction d'une seule habitation dont le coût d'acquisition ou de construction ne dépasse pas 200. 000 dinars hors taxe. Les taux de retenue à la source sont modifiés comme suit: Le taux de 1, 5% passe à 1% Le taux de 5% passe à 3% Le taux de 15% passe à 10% Le taux de 25% passe à 15% Autres articles: Déclaration Devis et FCR, Procédure douanières pour FCR Lien connexe: Portail du Ministère des Finances

Les CUMA souhaitant solliciter l'aide à l'investissement immatériel (conseil stratégique) doivent nécessairement faire appel à un organisme de conseil agréé par les services de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) PACA. Il est rappelé que ce conseil est un préalable à une demande de subvention éventuelle pour les investissements matériels préconisés par ce conseil à destination des CUMA. A cette fin, une procédure d'appel à candidatures pour l'agrément de prestataires est organisée au niveau régional, objet du présent appel à candidature. L'appel à candidature est ouvert jusqu'au 26 avril 2019. Consultez: le cahier des charges de l'appel à candidature 2019. Pour établir une demande de candidature, les candidats doivent renseigner le formulaire joint. Les dossiers de demande d'aide sont à déposer auprès de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) du département siège de la CUMA. Tout dossier déposé après la date limite de dépôt des dossiers fixée au 26 avril 2019 (cachet de la poste faisant foi) sera inéligible.

Appel À Candidature 2022 Enseignement

LéaV Publié le 08 avril 2019 L'école universitaire de recherche Humanités, Création, Patrimoine de l'Université Paris Seine, en partenariat avec l'Université de Cergy-Pontoise, la Fondation des Sciences du Patrimoine, l'INP, l'ENSP, l'ENSAPC et l'ENSA-V, lance son second appel à candidature pour sélectionner les futurs doctorants souhaitant s'engager dans un parcours de thèse par le projet. Appel à candidature 2019 Doctorat par le projet du lundi 08 avril 2019, 12h00 au vendredi 10 mai 2019, 23h59 L'école universitaire de recherche Humanités, Création, Patrimoine de l'Université Paris Seine, en partenariat avec l'Université de Cergy-Pontoise, la Fondation des Sciences du Patrimoine, l'Inp, l'ENSP, l'ENSAPC et l'énsa-v, lance son second appel à candidature pour sélectionner les futurs doctorants souhaitant s'engager dans un parcours de thèse par le projet. La plateforme de dépôt des candidatures sera ouverte du lundi 8 avril au vendredi 10 mai 2019 à minuit: Les candidats sont invités à consulter le règlement de l'appel pour les modalités de soumission en ligne.

Appel À Candidature Marché Public

876 résultats ont été trouvés. Afficher les résultats 141 à 150 de 876. Appel à projets générique 2020 Principal appel de l'Agence nationale de la recherche (ANR), l'Appel à projets générique 2020 (AAPG 2020) s'adresse à toutes les communautés scientifiques et à tous les acteurs publics ou privés impliqués dans la recherche française. Il doit permettre aux chercheurs et chercheuses des différents domaines scientifiques, d'accéder, en complément des financements récurrents qui leur sont alloués, à des co-financements sur un grand nombre de thématiques de recherche, finalisées ou non. JPI Patrimoine Culturel - Conservation, Protection et Usages L'appel à projets « Conservation, Protection et Usages », lancé dans le cadre de l'Initiative de programmation conjointe sur le patrimoine culturel, JPI-CH, offre une nouvelle opportunité de financement de projets de recherche internationaux.

Appel À Candidature 2022

2. Version papier Le dossier de candidature doit être adressé à: Monsieur le Président du Conseil départemental de la Charente-Maritime Direction de l'Enfance et de la Famille Service Protection de l'Enface 85 boulevard de la République CS 60003 17076 La Rochelle cedex 9. Et Monsieur le Directeur Général Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation départementale de la Charente-Maritime (17) 5 place des Cordeliers - Cité administrative Duperré - CS 90583 17021 La Rochelle Cedex 1 Il pourra aussi être déposé contre récépissé aux mêmes adresses, sous les mêmes formes et dans les mêmes délais aux adresses visées ci-dessus. Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera dans une enveloppe cachetée portant les mentions « AAC 2019 – 01: adaptation des modalités de fonctionnement d'un Institut Médico-Educatif - Ouverture durant les week-ends et les vacances scolaires pour l'accueil de mineurs confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance » » et l'inscription « NE PAS OUVRIR ». Des précisions complémentaires pourront être sollicitées jusqu'au 7 octobre 2019 par messagerie: Une réponse conjointe sera apportée à l'ensemble des candidats dans un délai maximum de 12 jours.

Cette notion est donc à décliner au singulier et au pluriel, du particulier à l'universel, du personnel au collectif... Le thème sera à appréhender suivant trois acceptions principales: la vision d'un créateur sur quelqu'un ou quelque chose, la représentation d'un individu sur l'artiste et sa création, et/ou la perception du créateur sur lui-même, sur son art. Les créations devront, en outre, exprimer deux des trois dimensions proposées ci-dessus, en respectant le postulat suivant: l'objectif de la caméra fera office d'allégorie du regard du créateur, révélant une forme d'omniscience. Nous souhaitons que les œuvres soient l'intense expression de la vision de leur créateur et que celle-ci participe d'une certaine manière à "ouvrir les yeux" au plus grand nombre. PRIX 1er prix: 700€ 2ème prix: 400€ 3ème prix: 200€ Prix du public Conditions de participation • Être âgé(e) entre 18 et 30 ans • Le film doit être d'une durée minimale de 1 minute 30 secondes et d'un maximum de 7 minutes. ( Cf: Règlement officiel du festival) • Envoyer le film en HD avec Wetransfer à l'adresse mail ci-dessous: [email protected] • Formats vidéos acceptés:.

Le concours est organisé par: - Le Centre Culturel de Rencontre International John Smith du Bénin en préfiguration, - La Compagnie du HAZART ASBL (Belgique) - Le Théâtre Nougloi (Bénin) - avec l'appui financier de Wallonie Bruxelles International, du Fonds des Arts et de la Culture du Bénin, de la Ville de Saint-Hubert en Belgique. - En partenariat avec La Chartreuse (Centre National des Ecritures du Spectacle à Villeneuve-lez-Avignon France). Article 1 – Participation au concours La participation au concours est ouverte aux comédiens, dramaturges et ou metteurs en scène, hommes et femmes, âgés de 40 ans au plus. Chaque candidat doit s'engager à suivre au Bénin une formation sur 30 jours, prévue entre le 20 mai et le 20 juin 2019. Article 2 – Contenu de la formation Enseignements théoriques  Introduction générale au théâtre,  Ecriture dramatique,  Aperçus sur le texte théâtral africain et occidental  Esthétique des arts vivants  Politique et administration culturelles  Communication  Relations aux publics-populations  Séminaire de réflexion sur les relations à tisser entre acteurs culturels, collectivités locales et entreprises privées.