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Mon, 01 Jul 2024 22:56:32 +0000
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5-2. Déclarer un accident du travail / Santé et sécurité / Réglementation du travail / Emploi et social / Service Public Entreprises- Monaco. - Le salarié, dont la maladie professionnelle ou l'accident du travail a été reconnu et indemnisé, conformément aux dispositions de la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail ou de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, modifiée, qui a été déclaré définitivement inapte à son poste, bénéficie, pendant le délai d'un mois prévu à l'article 5, d'une indemnité. Le montant de cette indemnité est égal à celui de l'indemnité journalière prévue par les dispositions législatives précitées qu'il percevait avant la déclaration d'inaptitude médicale définitive. Elle est servie par l'Assureur-Loi, conformément aux dispositions législatives visées à l'alinéa précédent. Cette indemnité n'est pas due lorsque le salarié peut disposer de droits à indemnisation auprès d'un régime d'assurance maladie ou lorsque la déclaration d'inaptitude médicale définitive n'a pas de lien avec la maladie professionnelle ou l'accident du travail visé au premier alinéa du présent article.

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Plan Office de la Médecine du Travail L'Aigue Marine 24, avenue de Fontvieille MC 98000 MONACO Horaires: de 8h00 à 12h00 et de 12h45 à 16h30 du lundi au vendredi Téléphone: (+377) 97 98 46 46 Fax: (+377) 92 05 93 52 0 Principe Conseiller privilégié des employeurs et des salariés en matière de santé, d'hygiène et de sécurité, l'Office de la Médecine du Travail (OMT) est un service public fondé en 1958, chargé de veiller à la santé des salariés tout au long de leur parcours professionnel en Principauté. Pour répondre à sa mission, l'OMT dispose d'une équipe pluridisciplinaire associant médecins, chargés de réaliser le suivi médical des salariés, et Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) qui permettent de compléter l'activité médicale par des actions personnalisées en milieu du travail, en collaboration avec les employeurs. L'OMT a aussi à Monaco un rôle de santé publique à travers des actions de dépistage, de vaccinations et de lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et les maladies contagieuses.

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10. - Les indemnités prévues au premier alinéa de l'article 8 et à l'article précédent ne sont pas dues lorsque l'employeur établit que le refus par le salarié du reclassement proposé est abusif. 11. - Les transformations de postes mentionnées à l'article 3 peuvent faire l'objet d'une aide de l'État dans les conditions fixées par ordonnance souveraine. 12. - Les dispositions de la présente loi sont applicables du fait de l'inaptitude déclarée à compter du lendemain de sa publication au Journal de Monaco. Medicine du travail monaco le. 13. - Toute convention contraire aux dispositions de la présente loi est nulle de plein droit. 14. - Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.

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L'assurance de l'employeur prendra alors en charge la couverture des soins et l'indemnisation des arrêts de travail éventuels, en rapport avec l'accident du travail. 1 Constater l'accident En cas d'accident du travail, le « salarié victime » doit informer ou faire informer son employeur dans les plus brefs délais. Si son état est constaté par un médecin, la déclaration décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident, et, prescrit si nécessaire, un arrêt de travail. Le certificat doit être remis à l'employeur. 2 Prévenir son assureur L'employeur doit prévenir sa compagnie d'assurance dans les plus brefs délais, au plus tard 48h après l'accident. Procédure lorsqu’un salarié est positif à la covid19 en entreprise / Informations générales / Informations pratiques Covid-19 / Covid-19 / Service Public Entreprises- Monaco. Celle-ci lui fournit le formulaire de déclaration d'accident du travail ainsi que la liste des documents à lui remettre qui peut différer d'un assureur à l'autre. 3 Compléter la déclaration Toutes les rubriques sont à remplir entièrement et le plus précisément possible. Lieu de l'accident: l'adresse précise du lieu de l'accident doit être renseignée.

REFERENCE: ONMI8435-2 Fenêtre vitrée en aluminium, FX L 120 x P 200 mm REFERENCE: ONMI8460-2 Fenêtre vitrée en aluminium, FX L 120 x P 160 mm Fenêtre vitrée en aluminium, accesoire pour mini-chambres. REFERENCE: ONMI8455-2 Fenêtre vitrée en aluminium, FX L 120 x P 120 mm REFERENCE: ONMI8450-2 Fenêtre vitrée en aluminium, FX L 80 x P 200 mm REFERENCE: ONMI8440-2 Kit éclairage avec interrupteur Kit éclairage avec interrupteur pour l'interieur de la chambre frigorifique. Accessoires pour chambre froide page 5. REFERENCE: 0NMI8470-2 Rideau à lanières plastiques PS 7, L 7 x P 187 mm pour chambre froide. Rideau à lanières plastique permettant de préserver la température intérieure des chambres lors de l'ouverture des portes. Rideau à lanières plastique permettant de préserver la température intérieure des... REFERENCE: 0NMI7480-2 Set étagère en L pour armoire démontable, 4 niveaux, profondeur 360 mm Set étagère en L pour stockage en chambre froide 4 niveaux. Modèle disponibles: SET ÉTAGÈRE 1A - SET ÉTAGÈRE 5E Modèle disponibles: SET... REFERENCE: 0NFF1501-2

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