Comment Obtenir Une Attestation De Régularité Fiscale ? | Impots.Gouv.Fr – Maison A Vendre Strepy Bracquegnies Immoweb

C'était le début de l'affaire des fichiers HSBC, qui, quatre ans après, est loin d'être terminée. NÉGOCIATIONS EN COULISSES Officiellement, la cellule fiscale est fermée depuis janvier 2010, mais en coulisses il semble que les négociations continuent entre les services de la Direction générale des finances publiques et les contribuables. "A partir de 2010-2011, l'administration a envoyé des avis de vérification à des contribuables soupçonnés de fraude, dont ceux figurant sur le fichier HSBC. Dans 90% des cas, les contribuables ont avoué détenir des avoirs non déclarés à l'étranger. On leur a fait faire une déclaration rectificative de la même nature que celle exigée par la cellule de régularisation et ils n'ont pas été poursuivis pour fraude", assure M. Mercier. Déjà, quelques semaines avant la fin – officielle – de la cellule, en décembre 2009, plusieurs avocats conseils de ces clients à la repentance fiscale demandaient à Bercy un délai supplémentaire pour traiter ces dossiers épineux, faisant valoir que depuis l'ouverture de la cellule, c'était surtout les "petits dossiers", aux montants relativement faibles, qui avaient été régularisés.

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En attendant de dévoiler son projet, le successeur de Jérôme Cahuzac – mis en examen pour blanchiment de fraude fiscale – s'applique à tenir un discours qui rompt avec la politique du gouvernement précédent de droite, en assurant qu'aucun traitement de faveur ne sera fait aux évadés fiscaux. LA CELLULE "RÉPONDAIT À UNE ATTENTE" "Il n'y aura ni amnistie ni cellule de régularisation" des fraudeurs, mais un "processus transparent, de droit commun", contrairement aux "ce llules de 'dégrisement' opaques [qui] appartiennent au passé", a-t-il affirmé, en référence à la cellule de régularisation fiscale mise en place entre avril et décembre 2009 par Eric Woerth (UMP), alors ministre du budget dans le gouvernement de François Fillon. Ce dispositif permettait aux ressortissants français disposant de comptes non déclarés à l'étranger de se mettre en règle avec le fisc en bénéficiant d'une ristourne sur les pénalités et d'une impunité pénale. Autre facteur incitatif: les personnes souhaitant se rapprocher de l'administration fiscale pour envisager une régularisation se voyaient garantir l'anonymat dans un premier temps.

Le cadre légal La circulaire du ministre du Budget en date du 21 juin 2013 et intitulée: « Traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l'étranger: transparence et droit commun », a défini les bases du processus de régularisation. Une circulaire du même ministre en date du 12 décembre 2013 est venue confirmer l'application des dispositions de la circulaire du 21 juin 2013 pour les déclarations effectuées à compter de la promulgation de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ainsi que pour les déclarations effectuées à compter du 1 er janvier 2014. Une autre circulaire publiée le 10 décembre 2014, visant à accélérer le dépôt des dossiers a stipulé que « pour bénéficier du régime prévu » par les circulaires de juin et de décembre 2013, les demandes incomplètes devaient comporter l'ensemble des déclarations rectificatives avant le 31 mars 2015 pour les demandes déposées avant le 30 juin 2014.

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La transaction telle qu'elle est définie par les dispositions législatives du LPF, est conditionnée par une demande du contribuable et vise au règlement de sa situation individuelle en tenant compte de tous les éléments de son dossier fiscal. En l'espèce, souligne la Cour des comptes dans son rapport d'octobre 2017, les dossiers n'ont pas été traités sur une base véritablement individuelle par le STDR mais sont réglés par application d'un barème standard, ce qui n'a pas permis de tenir compte des particularités de chacun. « En l'occurrence, le traitement des dossiers selon des modalités véritablement individuelles n'aurait vraisemblablement pas conduit à estimer une transaction optimale dans tous les cas ou aurait pu conduire à adopter des solutions différentes d'un dossier à l'autre. Des considérations d'opportunité et d'efficacité ont conduit à établir ces modalités spécifiques, en utilisant la procédure de la transaction individuelle telle que prévue par la loi pour opérer un traitement de masse uniforme », souligne la Cour des comptes.

D'où la création en 2013 du service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR, qui dépend du ministère de l'Economie et des finances. Objectif, permettre aux détenteurs de comptes à l'étranger de régulariser volontairement leur situation, c'est à dire payer les impôts dus au fisc avec des pénalités qui varient selon la lourdeur de la faute. Car il y a deux grandes familles de fraudeurs, les "fraudeurs actifs" qui ont ouvert eux-mêmes un compte à l'étranger et les "fraudeurs passifs", qui ont pu hériter d'un compte litigieux. En 2009, lors de la dernière campagne de régularisation, il n'y avait eu que 4. 700 repentis. Mais depuis que les sanctions ont été alourdies, c'est le rush avec près de 40. 000 dossiers déposés depuis 2013. Il a fallu embaucher. Au départ, 25 personnes travaillaient dans la cellule. Elles sont aujourd'hui, une centaine. Et des antennes ont été créées en province pour désengorger les services parisiens à Marseille, Lyon, Bordeaux et Strasbourg. Tout cela rapporte de l'argent à l'Etat.

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Différentes mesures ont été prises ces dernières années pour permettre une meilleure traque des fraudeurs. Les amendes ont été augmentées et le « verrou de Berçy » relatif au monopole de l'administration fiscale pour transmettre les cas de fraude au Procureur de la République a été assoupli. En outre, Gérald Darmanin a annoncé plusieurs autres mesures pour une meilleure lutte contre la fraude dans le prochain projet de loi de finances pour 2020.

Concernant le rachat du solde du capital de SFR qui lui permet désormais de contrôler 100% de l'opérateur mobile, le président du directoire a rappelé que cette opération lui offrirait un meilleur accès à la trésorerie et se traduirait par une forte augmentation du résultat du groupe: plus de 400 millions d'euros en 2011, plus de 600 millions d'euros en 2012 et 2013, 350 millions d'euros en 2014. "Ce rachat nous rapportera donc deux milliards d'euros de profits supplémentaires en quatre ans. En conséquence, nous prévoyons de faire progresser notre dividende en 2012", a-t-il également rappelé, ajoutant que le dividende augmentera moins vite que le profit "car notre taux de distribution, actuellement de 64%, est parmi les plus élevés". Pierre Berger, nommé en décembre par le conseil d'administration d' Eiffage pour devenir directeur général le 1 er juillet a participé à sa première assemblée générale, mercredi. "Eiffage, c'est la haute couture du BTP et il faut capitaliser sur cette force avec des chantiers à forte valeur ajoutée", a expliqué Pierre Berger dans un entretien accordé aux Echos.

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