Toilettage Chat Domicile Login – Comment Vendre Le Bien D’un Adulte Protégé

Thu, 11 Jul 2024 21:03:55 +0000
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En ma qualité de curateur, je devrai l'assister pour la signature de l'acte d'acquisition. VRAI: Le majeur sous curatelle est frappé d'une incapacité partielle: il peut faire seul certains actes de la vie courante mais pour d'autres tel que l'achat d'un bien immobilier, l'assistance du curateur est nécessaire. 3/ Je suis le tuteur de mon frère qui est actuellement sous tutelle et propriétaire d'un appartement destiné à la location. Je peux seul en son nom signer un bail d'habitation d'une durée de 3 ans portant sur cet appartement, au profit d'un locataire conformément à la loi du 6 juillet 1989. Quelle est la procédure pour vendre un bien appartenant à un majeur protégé ? | L'immobilier par SeLoger. VRAI: Le tuteur peut signer un bail d'habitation d'une durée inférieure à 9 ans au nom et pour le compte d'un majeur protégé sous tutelle. 4/ Je vis en concubinage avec mon compagnon qui vient d'être placé sous le régime de la curatelle. Nous souhaitons vendre notre résidence secondaire en bord de mer. Je peux vendre seul ce bien immobilier en mon nom et au nom de mon concubin en ma qualité de curatrice de celui-ci.

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Si le curateur refuse son assistance à la signature, la personne en curatelle pourra demander au juge l'autorisation d'accomplir seule l'acte. En tutelle Le tuteur ne pourrait théoriquement, sans y être autorisé par le conseil de famille, ou à défaut le juge, concrétiser une offre d'achat écrite qui pourrait constituer un acte de disposition au nom de la personne protégée. Vente maison personne sous curatelle mon. Logement de la personne protégée Si le logement de la personne protégée, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, devait faire l'objet d'une offre d'achat écrite, théoriquement considérée comme un acte de disposition; un accord du juge serait nécessaire. RUPTURE DE L'OFFRE Il faut distinguer deux situations. Tout d'abord celle où l'offre écrite n'a pas encore été acceptée, puis celle où elle a été acceptée par le vendeur. L'offre écrite n'a pas été encore acceptée Dans ce cas elle peut être révoquée à tout moment, et l'acquéreur potentiel pourra se retirer librement de la vente et sans conséquences. Il en sera de même si le vendeur fait une contre-proposition, ou s'il ne répond pas par écrit dans le délai mentionné dans l'offre d'achat par l'acheteur.

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L'offre d'achat doit comporter un certain nombre de mentions, dont deux sont indispensables: la durée de validité et le prix proposé. Il est conseillé d'y insérer notamment des clauses suspensives, les formalités de réponse du vendeur ou encore les conditions de la conclusion légale de la vente. En tout état de cause, au stade de l'offre d'achat, aucune indemnité d'immobilisation ne pourra être exigée par le vendeur à l'acheteur potentiel, sous peine de nullité. Spécificités liées à la tutelle et à la curatelle Rappelons que les actes portant sur les immeubles sont des actes de disposition. Vente maison personne sous curatelle au. Si une vente ferme existait dans le contexte préalablement décrit, l'offre d'achat écrite pourrait en théorie s'assimiler à un acte de disposition. En curatelle En conséquence, la personne en curatelle ne pourra sans l'assistance du curateur, signer une offre d'achat, en qualité de vendeur ou d'acheteur. L'assistance du curateur se manifestera par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.

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dimanche, 27 décembre 2020 Certaines précautions juridiques doivent être prises concernant l'achat ou la vente d'un bien immobilier appartenant à un majeur protégé. Sous tutelle, l'acte d'achat ou de vente d'un bien immobilier ne peut être fait qu'avec l'autorisation du juge des tutelles C'est le juge des tutelles qui, après avoir pesé l' intérêt financier et patrimonial du majeur sous tutelle, autorise l'acte, en déterminant les stipulations du contrat et, le cas échéant, le prix de la transaction. La vente d'un immeuble ou d'un fond de commerce sera fixé, soit par des expertises préalables du bien vendu, soit par une attestation notariale garantissant un prix de marché fiable. Comment vendre le bien d’une personne protégée ? - Aidons les nôtres. – le tuteur est autorisé à réaliser une vente immobilière au nom du majeur protégé et dans les conditions fixées par le juge des tutelles. Mais il n'est pas obligé d'intervenir personnellement et peut désigner un mandataire afin de le représenter. Ce mandat doit alors être étroitement défini et limité à la seule régularisation de l'acte.

Patrick Mc Namara: Non, il n'en n'avait pas le droit. Si une personne en tutelle souhaite vendre un bien immobilier, c'est le tuteur qui doit signer après l'envoie d'une requête au juge des tutelles demandant l'accord du juge. C'est également le tuteur qui doit signer le mandat de vente. Chloé peut-elle se désister où est-elle obligée d'attendre? Patrick Mc Namara: Dans son cas, le compromis signé est irrégulier puisque l'un des vendeurs ne pouvait pas vendre. Oui, Chloé peut se désister, mais généralement, les démarches pour obtenir une autorisation du juge des tutelles peuvent être finies en moins de 3 mois (3 mois maximum). Ce n'est pas si long, je conseillerais de signer la promesse d'achat et d'attendre les 3 mois pour enfin signer l'acte authentique de vente. Vente maison personne sous curatelle du. Un conseil Patrick Mc Namara? Patrick Mc Namara: Pour éviter ces complications de la mise sous tutelle et permettre aux familles de garder la gestion des biens, je conseille le mandat de protection futur. Il permet de désigner la personne qui sera en charge des biens en cas de perte de capacité.

FAUX: L'intervention du juge des tutelles est nécessaire. C'est lui qui autorise l'acte de vente d'une résidence principale ou secondaire, appartenant en totalité ou en partie, à une personne placée sous le régime de la curatelle. Retrouvez également tous nos autres conseils en immobilier ici.