The Crown Saison 2 Streaming — Article 905 2 Du Code De Procédure Civile

Sat, 29 Jun 2024 15:37:16 +0000
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# Langue Nom de fichier Team MAJ S1 DVDRip 31/12/20 08/11/16 S2 03/11/18 08/12/17 S3 17/12/20 17/11/19 S4 10/11/21 15/11/20

Donc, un circuit court de droit, c'est un circuit ordinaire qui vire en court? Et ben non, et la Cour de cassation l'a déjà dit à plusieurs reprises. Faisant dans l'autopromotion, je renvoie à un article de la Gazette du Palais dans lequel je cite précisément cette jurisprudence (pour info, je n'avais pas connaissance de cet arrêt du 12 avril 2018 lorsque j'ai rédigé cet article, publié en mai, mais rédigé vers février ou mars 2018). La cassation était inévitable, sauf incompréhensible revirement difficilement explicable au regard des textes, et du fonctionnement du circuit court, que ce soit devant le tribunal ou devant la cour d'appel. La Cour de cassation étripe donc l'arrêt lyonnais (jeu de mots facile et pas spécialement fin, je l'admets) par une décision publié du 12 avril 2018 (Civ. 2e, 2 avril 2018, n° 17-10105, Publié au bulletin). Au visa de l'article 905 du code de procédure civile, il est rappelé que "lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé la procédure est soumise de plein droit aux dispositions de l' article 905 du code de procédure civile, même en l'absence d'ordonnance de fixation à bref délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé;".

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Mais la Cour de cassation accueille le pourvoi et décide « Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé la procédure est soumise de plein droit aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, même en l'absence d'ordonnance de fixation à bref délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». Et de casser l'arrêt sur déféré comme l'arrêt sur le fond par voie de conséquence au regard de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile. Cet arrêt ne manquera pas d'interpeller la communauté des praticiens de la procédure d'appel, à commencer par les magistrats des cours. Certes, la Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de rappeler que « les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code » [ 3] ni même celles de l'article 902 du code de procédure civile [ 4], mais encore fallait-il que l'affaire ait été préalablement fixée selon la procédure de l'article 905 par une ordonnance du président.

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6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Et bien, je ne vois pas où est le problème 🤔 Tant qu'il n'y a pas d'avis de fixation, l'appelant n'a pas de délai. Il r emet ses conclusions quand il veut, et les notifie à tout moment, postérieurement (ou simultanément) à la remise au greffe. En suite, si un avis de fixation intervient, il déclenche son délai de remise au greffe d'un mois, sachant que cette diligence a déjà été accomplie. Et fort logiquement, passé ce délai d'un mois, pour remise au greffe, commence à courir le délai d'un mois de l'article 911 dès lors que lorsque les conclusions ont été remises au greffe, aucun avocat n'était constitué. Mais attention ⚠️, la solution ne concerne que la situation de l'intimé défaillant, qui s'étend aussi, à mon avis, au cas où l'intimé est défaillant lors de la remise des conclusions au greffe. Si à la remise des conclusions, un avocat est constitué, le délai d'un mois supplémentaire ne jouera pas. La question qui pourrait se poser serait celle où un avocat est constitué lors de l'avis de fixation.

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Dans tous les cas, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779.

La Cour de cassation nous avait déjà dit que le délai de l'intimé court, même en l'absence d'un avis de fixation, en circuit court. Ele nous précise maintenant dans quel délai l'appelant doit notifier ses conclusions à l'intimé (Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-14. 449, P): « Vu les articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile: 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque l'appel relève de plein droit d'une instruction à bref délai, l'appelant, qui a remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti et avant que l'intimé ne constitue avocat, dispose d'un délai de deux mois suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour notifier ses conclusions à l'intimé ou à l'avocat que celui-ci a constitué entre-temps. 5. Pour confirmer l'ordonnance de caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient que le délai d'un mois ouvert à l'appelant pour signifier ses conclusions à l'intimé n'ayant pas constitué avocat expirait le 12 août 2019, soit un mois après la remise au greffe de ses premières conclusions le 11 juillet 2019, peu important que l'avis de fixation ait été adressé postérieurement à cette dernière date.