Protection Fonctionnelle Harcèlement Moral Au: La Maison Du Cerf

Sun, 09 Jun 2024 17:16:43 +0000
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La Cour administrative d'appel de Douai a jugé, dans un arrêt du 3 février 2022, que le maire mis en cause par un de ses agents pour des faits de harcèlement, ne peut se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle de ce dernier sans porter atteinte au principe d'impartialité. Dans cette espèce, un technicien territorial employé par une commune s'estimait victime de faits de harcèlement moral, notamment de la part du maire. Engageant une procédure contentieuse, il sollicitait auprès de ce dernier, le bénéfice de la protection fonctionnelle. Sans surprise, l'exécutif territorial, autorité compétente pour statuer sur sa demande, n'y donnait pas une suite favorable. Protection fonctionnelle harcèlement moral sur une échelle. Cette décision, particulièrement didactique, rappelle à la fois certains principes abordés en jurisprudence en matière de protection fonctionnelle, mais apporte aussi certaines précisions opportunes sur la procédure à mettre en place lorsque pèse un risque de partialité. Le juge a tout d'abord rappelé, qu'un agent, ne peut en principe, invoquer le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre d'un différend susceptible de survenir dans le cadre du service, entre lui et l'un de ses supérieurs hiérarchiques.

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Vous subissez des agissements répétés entrainant une dégradation de vos conditions de travail et de votre état de santé. Avant d'aller au contentieux, voici les démarches à effectuer. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi Le Pors du 13 juillet 1983, « aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Protection fonctionnelle de l’agent public: l'obligation d'impartialité de l'autorité hiérarchique. La définition du harcèlement moral en droit public additionne ainsi trois composantes: des agissements répétés, la dégradation des conditions de travail et une atteinte à l'intégrité de la personne (dignité et santé). Dans un arrêt remarqué du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat avait jugé que le harcèlement moral pouvait ouvrir droit à la protection fonctionnelle à la demande d'un agent victime. La mise en œuvre de cette obligation statutaire de protection « dans l'exercice de sa fonction » peut correspondre à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur posée par la cour de cassation pour les salariés: l'employeur au sens large doit prévenir du risque psycho-social au travail et prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l'exercice d'actes qui entreraient dans le champ de l'article 6 quinquies de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 dite Loi Le Pors (ou de l'article L1152-1 du code du travail, équivalent pour les salariés).

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Ce principe, déjà posé en jurisprudence [1], connait néanmoins une nuance. En effet, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Il a d'ailleurs déjà été jugé que les agissements de harcèlement moral étaient de ceux insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique [2]. Protection fonctionnelle harcèlement moral de la. La Cour administrative de Douai retient ensuite qu': « Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales que le maire, qui n'aurait pas délégué cette fonction, est en principe compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle émanant des agents de sa commune. Toutefois, face à une telle demande qui viserait des faits de harcèlement moral le concernant personnellement et qui comporterait les éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement, tels que mentionnés au point 3, il se trouve en situation de ne pouvoir se prononcer sans méconnaître les exigences qui découlent du principe d'impartialité ».

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Concrètement, l'agent doit apporter des éléments laissant présumer un harcèlement (ex: perte de responsabilité, remarques vexatoires) et il revient ensuite à l'administration de justifier ces faits de manière objective; si le juge considère la justification suffisante, il écartera le harcèlement moral; dans le cas inverse, il fera droit à la demande de l'agent public. Bien que ce mode de preuve soit plus souple qu'en droit commun, il n'est pas pour autant facile d'apporter de tels éléments et la charge probatoire reste forte pour le requérant. Une autre difficulté tient également au fait que l'administration peut justifier des agissements susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral en avançant des motifs liés à l'intérêt du service. Le harcèlement moral est ainsi exclu lorsque les mesures sont justifiées – sans abus d'autorité – par des difficultés professionnelles ou relationnelles de l'agent. Protection fonctionnelle harcèlement moral sur. III. L'indemnisation du harcèlement Lorsqu'un agent public parvient à réunir les preuves établissement le harcèlement moral il peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices conformément aux règles traditionnelles d'indemnisation.

n° 321225). De plus, « pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral » (CE, 11 juillet 2011, Montaut, précité). Annulation du refus de protection fonctionnelle à un fonctionnaire victime de harcèlement moral - Légavox. L'exemple du harcèlement moral d'un enseignant par son chef d'établissement Le juge administratif considère habituellement que les modifications intervenant dans l'emploi du temps d'un enseignant et notamment les retraits de classes ou enseignements sont des décisions d'ordre interieur insusceptibles de recours contentieux. Toutefois, dans certaines hypothèses limitées, il admet que de telles décisions puissent être contestées, lorsqu'elles sont de nature à porter atteinte à la situation professionnelle d'un enseignant, et/ ou qu'elle s'inscrit dans le cadre d'un harcèlement moral.

9 mai 2019 25 mai 2019 Actualité Venez découvrir la nouvelle scénographie de la Maison du Cerf à Villeny! Une entrée gratuite vous est offerte jusqu'au 31 décembre 2019, au travers d'un flyer à retirer en Mairie. Articles similaires Nouveau Service d'Interrogation de sa Situation Electorale Installation prochaine de l'Antenne Relais à Veilleins Les commentaires sont clos. Infos pratiques Nous contacter Démarches administratives Numéros d'urgences Plan de la commune Statistiques Total 922 28187 Today 1 This Week 442 This Month 201 2369

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