Porter Plainte Pour Harcèlement Moral Fonction Publique | Justifit.Fr | Tatouage Ange Gardien Femme

Wed, 17 Jul 2024 19:07:44 +0000
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L'ESSENTIEL L'administration a un devoir de protection envers les agents publics afin de lutter contre le harcèlement. La fonction publique prévoit une procédure d'alerte afin de signaler les harcèlements au travail. Elle prévoit également un droit de retrait pour préserver la sécurité de l'agent public victime de harcèlement. L'administration a également le devoir de veiller à la réparation du préjudice subi par l'agent public. En tant qu'agent public, vous pouvez subir un harcèlement de la part d'un autre agent public ou d'un usage du service public. Mais rassurez-vous, l'administration a le devoir de mettre en place une procédure protectrice pour lutter et mettre fin au harcèlement sur le lieu de travail. 😁 Obligations de l'administration pour lutter contre le harcèlement En tant qu'agent public, vous pouvez subir un harcèlement (moral ou sexuel) sur votre lieu de travail. 💡 Le harcèlement peut prendre 2 formes: un harcèlement moral: ensemble d'agissements répétés qui ont pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à votre dignité et d'altérer votre santé mentale ou physique.

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En voici la liste: Assistance juridique (prise en charge des honoraires de votre avocat si vous portez l'affaire devant les juridictions pénales); Réparation des préjudices corporels et matériels subis; Obligation de prévention (prise de mesures pour faire cesser le harcèlement). Il peut s'agir d'un changement d'affectation, d'une suspension des fonctions ou d'une mesure d'éloignement contre l'agent harceleur. Malgré vos sollicitations, l'administration n'a pas mis en œuvre les moyens pour tenter de rétablir la situation? Vous pouvez parfaitement la poursuivre devant le tribunal administratif pour demander une indemnisation. Concernant les preuves, il vous suffit de présenter des éléments de faits laissant présumer que vous avez subi un harcèlement moral. Il appartiendra ensuite à l'administration de prouver que les faits présentés ne prouvent aucun harcèlement. À retenir En cas de sanction pour dénonciation, l'agent concerné peut saisir le tribunal administratif pour solliciter l'annulation de la décision.

Grâce à votre smartphone, vous pourrez alors recueillir ces propos et les présenter aux personnes qui doutent de vous. De plus, vous pourrez les utiliser pour obliger votre harceleur à cesser ces agissements. Mais, il est important de préciser que ces enregistrements sont des preuves qui ne sont pas toujours valables devant un juge. En réalité, bien que la preuve soit irréfutable, l'action d'enregistrer une personne (à son insu) dans le but de l'incriminer est perçu comme déloyale. Rassembler des documents écrits qui prouvent les cas de harcèlement Pour prouver que votre employeur vous harcèle, vous avez aussi la possibilité de rassembler des preuves écrites qui confirment votre harcèlement moral. Comme preuves écrites, vous pouvez réunir les mails et les SMS envoyés par votre harceleur. En lisant de tels messages, la cour d'appel pourra aisément approuver vos accusations et condamner le harceleur. Si votre smartphone est doté de la fonction « enregistrer mes appels », vous pouvez aussi l'activer pour utiliser les appels comme preuves.

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Le Conseil d'État le 19 juin 2014, a en effet jugé que: « le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative » (1). Le fait que le droit de ne pas être harcelé ait été élevé au rang de liberté fondamentale est important procéduralement, car il ouvre à la victime de harcèlement, la voie du référé-liberté qui est une procédure d'urgence permettant au juge d'ordonner à l'administration de mettre fin aux situations de harcèlement. L'article L521-2 du code de justice administrative dispose que « saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Le pouvoir politique veut cacher le harcèlement Le harcèlement moral au travail est un sujet tabou. Tout politicien ne veut pas se retrouver dans une situation où sous sa responsabilité des personnes sont victimes de harcèlement. Donc en situation de harcèlement, trois options s'offre à lui ou elle: avoir du courage et prendre des mesures pour que cela cesse. Ce sera la voie rarement empruntée car alors il risque d'y avoir une publicité autour de la situation. minimiser les faits, mener la politique de l'autruche, bref faire comme si le harcèlement n'existait pas! Une situation catastrophique pour la personne harcelée. se ranger du côté du harceleur pour éviter tout problème notamment politique. en effet, souvent un ou une directrice dans l'administration est politisée et intervenir c'est prendre un risque considérable d'instabilité dans les équilibres.

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Bon à savoir 🔦: si une procédure contentieuse démarre à l'encontre de l'auteur de harcèlement, l'administration peut prendre en charge les frais de procédure et les frais d'avocat. 🥑

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Le juge pourra ainsi ordonner à l'autorité administrative de prendre toutes mesures nécessaires pour faire cesser le trouble et protéger la victime. En pratique lorsque la responsabilité de l'auteur du harcèlement est établie, cela peut se traduire par des mesures de changement d'affectation, d'éloignement ou de suspension des fonctions. L'administration peut aussi introduire une procédure disciplinaire contre l'auteur du harcèlement. La voie du référé liberté ne doit être empruntée par la victime que dans les hypothèses où les preuves du harcèlement sont flagrantes, car autrement le juge administratif aura tendance à rejeter la requête si les éléments de preuve sont lacunaires ou si la victime ne caractérise pas suffisamment la gravité des agissements dénoncés. On ne saurait trop insister dans cette matière délicate sur la qualité de la préparation du dossier avant toute introduction de recours contentieux. Jean-Yves TRENNEC.

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