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Dans le cadre de la sphère privée, les constatations sur support SMS sont également utiles pour prouver l'existence d'une reconnaissance de dette, ou encore le comportement fautif d'un voisin pour trancher un conflit de voisinage. D'autres atteintes personnelles à votre vie ou vos intérêts privés peuvent nécessiter l'intervention d'un huissier de justice constatant sur supports numériques. La diffamation, les atteintes à l'image ou aux droits d'auteur, via les réseaux sociaux ou blogs accessibles librement au public, peuvent être prouvés par constat d'huissier. Préservez vos intérêts conjugaux et familiaux Vous êtes victime de violences conjugales d'ordre psychologique? Vous êtes en conflit avec votre époux dans le cadre d'une procédure de divorce? Je reçois des sms d'un huissier!! via une pla [Résolu]. Vous reprochez à l'autre parent le non-respect de ses engagements au titre de la garde d'enfant? Pour tous vos litiges familiaux ou conjugaux, veillez à conserver l'ensemble des échanges SMS avec votre concubin, époux ou partenaire de PACS. Votre huissier de justice saura vous conseiller sur les propos opportuns à constater en vue de les produire en justice, de manière à préserver vos intérêts.

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Menace d'un huissier par téléphone: ce jour je viens de recevoir un appel d'un huissier de justice qui me demande de payer la somme de 313. 67€, je lui demande à quoi cela correspond mais je n'ai pas de réponse. on me demande de sortir la carte... - Posée par LEVEQUE Attention vous n'êtes pas connecté à internet.

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A noter: il est considéré comme écrit électronique le classique SMS/MMS ou E-mail mais également tous les messages envoyés et réceptionnés sur les réseaux sociaux, privés ou professionnels, (Facebook, Twitter, LinkedIn... ) ou sur toute autre application permettant la communication entre individus. Le constat de messagerie vocale: Tout comme pour l'écrit électronique, le message vocal laissé sur un répondeur peut faire l'objet d'un constat d'Huissier. Le message est retranscrit, de manière fidèle, dans un procès-verbal de constat qui fait foi devant les Tribunaux. A noter: la Cour de cassation dans son arrêt n°11-23738 du 6 février 2013 estime que le message enregistré à l'insu de son auteur constitue un procédé déloyal et rend de ce fait la preuve irrecevable en justice. Un huissier peut il vous contacter par sms la. A contrario, un message laissé sur un répondeur est valable puisque l'auteur du message ne peut ignorer être enregistré. Pour la réalisation de votre constat de SMS, votre Huissier de Justice Actafor est votre meilleur allié; commandez votre constat en ligne!

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Dans les autres cas, si le destinataire ne prend pas connaissance de l'acte le jour de la transmission du mail ou en prend connaissance après ce délai, la signification est faite à domicile. L'huissier de justice doit alors avertir le destinataire de l'acte, le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la transmission par mail, la nature de l'acte et le nom du requérant. L'huissier de justice conserve l'original des actes. Le constat de SMS et de messagerie vocale. L'arrêté publié le 1er juin précise les pièces que la personne qui accepte de recevoir la signification par message électronique doit fournir: pièce d'identité et justitifcatif de domicile pour un particulier; extrait K-bis, statuts, domiciliation, etc. pour une société. Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales (JO du 17 mars). Arrêté du 22 mai 2012 (JO du 1er juin).

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2012 à 13:40 Ne pas mélanger, cette arreté n'a rien a voir comme si un arreté pouvais mettre fin a l'obligation de signifier les actes aux débiteurs dans votre cas, vous faites certainement l'objet d'une tentative de recouvrement, sans titre exécutoire. (renseigner vous de l'existence d'un titre ou pas) sans ca vous ne risquez rien.

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Constat SMS: la procédure suivie par l'huissier Avant toute chose, l'huissier doit vérifier que vous êtes le titulaire du téléphone ou de la ligne téléphonique. Pour s'en assurer, il vous demandera: la dernière facture relative à la ligne du téléphone; la pièce d'identité de la personne qui a ouvert la ligne téléphonique. Pour que le SMS ou la correspondance électronique soit un moyen de preuve recevable, l'huissier doit procéder à une description complète du téléphone portable concerné: numéro de téléphone; numéro de série le modèle; nom de l'opérateur de téléphonie. Paralellement, l'huissier doit effectuer une description complète de l'ordinateur servant au constat: logiciel d'exploitation; logiciel antivirus; Internet Explorer. Au-delà de la retranscription fidèle et intégrale du contenu des messages (textuel ou vocal), le procès-verbal de constat comporte également: une capture d'écran pour les textos ou les messages textuels; un enregistrement audio des messages vocaux. Un huissier peut il vous contacter par sms sa. Pour conserver sa force probatoire, le constat d'huissier doit porter sur des messages qui n'ont été ni modifiés ni altérés.

Le harcèlement par sms constitue un délit pénal en tant que tel. Il peut aussi constituer le harcèlement moral ou le harcèlement sexuel. Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne et harcèlement par sms Le harcèlement par sms constitue une atteinte volontaire à l'intégrité de la personne. Il fait partie des violences contre les personnes au sens pénal du terme. Les violences de ce type sont réprimées pénalement quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques ( article 222-14-3 du Code pénal). Un huissier peut il vous contacter par sms de la. Le harcèlement par sms est réprimé en tant que tel par l' article 222-16 du Code pénal. En vertu de cet article, les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois répétés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques, et les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an de prison et 15 000 € d'amende. La notion de malveillance peut comprendre maintes situations: volonté de faire craquer le destinataire des sms, volonté de le soumettre à des pressions, chantage, messages excentriques ou énigmatiques, messages à contenus menaçants ou insultants ou obscènes etc.

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