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Ainsi, l'article 48 du Code de procédure civile consacre l'interdiction des clauses attributives de compétence territoriales, sauf entre commerçants. Or, la jurisprudence reconnaît aux contrats d'agents commerciaux une nature civile et non commerciale si bien que l'article 48 du Code de procédure civile ne saurait lui être opposable ( com. 24 octobre 1995, Bull. civ. IV, n°248; D. 1995 IR 247; D. Affaires 1995. 195). Par conséquent, dans un contrat d'agent commercial, la clause prévoyant que le tribunal territorialement compétent serait le lieu où demeure le défendeur doit être réputée comme non écrite lorsque l'agent décide d'assigner son mandant en justice. L'agent bénéficiera donc de l'option prévue à l'article 46 alinéa 2 alternative 2 du Code de procédure civile (matière contractuelle), ce qui peut s'avérer pour lui très avantageux dans la mesure où il pourra, à son choix, saisir, soit la juridiction du lieu où demeure le défendeur (article 42 du Code de procédure civile – en vertu du principe de l' « actor sequitur forum rei »), soit la juridiction du lieu de l'exécution de sa prestation de service (art.
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Article 46 Code De Procédure Civile Vile Quebec
Article 46 Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins. Article précédent: Article 39 Article suivant: Article 47 Dernière mise à jour: 4/02/2012
Code de procédure civile | Dalloz
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Son plus énorme attrait est qu'il n'exige pas l'intervention d'un sorcier ou d'un professionnel en magie blanche afin de marcher. Vous êtes libre alors vous y mettre à votre place. Il est recommandé de le mettre dans la réalité après-souper d'un le premier jour de la semaine de pleine lune. Commencer le rituel en vous asseyant douillettement de l'autre côté d'une mise auparavant nettoyée tel qu'il faut. Remarquez même si vous aurez besoin d'une bougie blanche ou rouge, d'un cure-dent, d'une allumette et d'un pas beaucoup de miel. La pratique a pour objectif de rédiger votre nom et celui de l'individu dont vous voulez l'amour, sur l'ensemble des côtés de la bougie. Le cure-dent vous servira de stylo pour cet examen. Une fois les noms rédigés, vous ajoutez le terme « amour » après chaque nom. Par la suite, vous prenez la bougie que vous plongerez dans du miel de façon à ce que les noms enregistrés se positionnent enduits de miel. 🚀Logiciel de Référencement Google | Votre site en 1ère Page. Vous pourrez allumer la bougie et reproduire fort, la recette qui suit: « flamme de vénus, flamme de l'amour!