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Si vous renoncez à l'application de ce régime particulier, l'impôt sera calculé uniquement sur le salaire imposable à l'exclusion des indemnités destinées à l'entretien et l'hébergement des enfants. La fraction imposable doit être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires de la déclaration. Indemnités kilométriques assistante maternelle francais. Attention: Dans le cas d'une déclaration pré-remplie, le montant pré-imprimé ne tient pas compte de la fraction exonérée, il doit être corrigé en inscrivant le montant de la partie imposable dans les cases blanches dans la rubrique "traitements et salaires". Exemple: Une assistante maternelle a gardé en 2021 un enfant handicapé ouvrant droit à une majoration de salaire (4 fois le smic), pendant 200 jours (150 jours jusqu'à septembre et 50 jours à partir du mois d'octobre), dont dix jours de garde de 24 heures consécutives (au mois de décembre 2021). La garde est assurée au moins huit heures par jour. La rémunération totale perçue s'est élevée à 8 500 € (nette des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG).
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En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés (donnant droit à une majoration de salaire), la somme est portée à quatre fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant. Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu'en cas de garde effective de l'enfant et pour une durée au moins égale à huit heures. Lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être adapté à cette durée selon la formule [ (3 ou 4 Smic) x (nombre d'heures de garde) / 8]. Le montant horaire du SMIC est de 10, 25 € de janvier à septembre 2021 et de 10, 48€ d'octobre à décembre 2021. Le montant de la déduction est limité au total des sommes reçues et ne peut aboutir à un déficit. Indemnité kilométrique | Assistantes-Maternelles.NET. Déclarez le montant de votre rémunération après déduction de l'abattement: lignes 1AA à 1DA si vous êtes employé directement par un particulier; lignes 1AJ à 1DJ si vous êtes employé par une personne morale de droit public ou de droit privé; De plus, vous devez reporter la fraction exonérée dans la case 1GA ou 1HA (selon votre situation de famille) de votre déclaration.
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La déduction forfaitaire est égale à: période de janvier à septembre: 10, 25 € x 4 x 150 = 6 150€ période d'octobre à décembre: 10, 48 x 4 x 40 = 1 677€. 10 jours de 24h consécutifs: 10, 48 x 5 x 10 = 524 € soit un total de 8 351 € à indiquer sur la ligne 1GA ou 1HA. Le montant à déclarer sur la ligne 1AJ ou 1BJ ou selon le cas 1AA à 1DA est de: 8 500 € – 8 351 € = 149 € MAJ le 24/03/2022
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Au mois de juillet 2021, elle a pris 4 semaines de congé soit 4 semaines x 6 jours = 24 jours ouvrables de congés payés. Sa rémunération est alors de 700 € par mois. Le mois de juillet 2021 compte 27 jours ouvrables. Selon la règle du maintien du salaire, la "valeur" d'un jour ouvrable est de: 700 € ÷ 27 = 25, 93 €. Ce montant est supérieur à l'indemnité minimale calculée selon la règle du dixième. L'assistante maternelle percevra donc son salaire mensuel habituel de 700 € en juillet 2021. Au mois de décembre 2021, elle prend une semaine de congé soit 6 jours ouvrables de congés payés. Suite à un avenant au contrat et une diminution de son temps de travail, sa rémunération mensuelle est alors de 400 €. Le mois de décembre 2021 compte 27 jours ouvrables. Selon la règle du maintien du salaire, la "valeur" d'un jour ouvrable est de: 400 € ÷ 27 = 14, 81 €. Le montant maximal des frais de déplacements est revalorisé | Lassmat.fr. Ce montant est inférieur à l'indemnité minimale calculée selon la règle du dixième. Une déduction de 6 jours d'absence x 14, 81 € = 88, 89 € sera donc opérée sur le salaire du mois.
Re: Indemnité kilométrique ton texte ne mentionne pas les repas fournis par l'employeur et pour il sont imposables Vous devez être connecté pour participer à cette discussion: Inscription ou Connexion A lire aussi: Continuez votre visite en lisant les Sujets Actifs du moment Joyeux Anniversaire Allez je partage avec vous Joyeux Anniversaire a nounoucat a moi quoi?! )) J'ai 61 ans! Ah oui je ne comprends... Indemnités kilométriques assistante maternelle au. » Lire Pont ascension Bonjour à toutes, Pouvez-vous me dire: si les parents gardent leur enfant le vendredi de l'ascension (jeudi... » Lire Vous êtes Assistante Maternelle? Inscrivez-vous GRATUITEMENT et obtenez toutes les informations pour les assistantes maternelles, posez vos questions sur le forum, imprimez tous vos documents... Inscription GRATUITE Convention collective La convention collective des assistantes maternelles définit vos droits et vos devoirs en tant qu'Assistante Maternelle ou Particulier Employeur. Convention Collective Documents Assistante Maternelle Documents à imprimer pour l'Assistante Maternelle: contrat de travail, demande d'agrément, référentiel, engagement réciproque...
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