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Étude de cas: L'effet relatif du contrat. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 5 Mars 2018 • Étude de cas • 309 Mots (2 Pages) • 822 Vues Page 1 sur 2 Séance 6: L'effet relatif du contrat Cas pratique n°1: Monsieur Landru possédait une maison chauffée au moyen de radiateurs alimentés par une chaudière située au sous-sol. Le bon fonctionnement de l'installation impliquait un entretien régulier par l'entreprise de celle-ci. Monsieur Landru s'est assuré une vérification annuelle du matériel par une entreprise spécialisée, laquelle doit avoir lieu entre le 15 et le 30 mars. A l'automne Mr Landru est contraint de se séparer de sa maison et la vend à Mme Castafiore. Cependant, en avril suivant la chaudière du foyer explose causant de graves dégâts aux biens de la nouvelle propriétaire. Mme Castafiore soutient que les révisions supposées n'ont pas eu lieu entre le 15 et le 30 mars et demande ainsi la nullité du contrat et une compensation pécuniaire. Ainsi, la co-contractante Mme Castafiore a-t-elle le droit de demander compensation pécuniaire pour le préjudice causé?

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L' effet relatif des contrats est un principe en droit des obligations selon lequel seules les parties à un contrat sont tenues par celui-ci. Autrement dit, un contrat ne produit pas d'obligations envers un tiers. Les contrats pour soi-même [ modifier | modifier le code] Détermination des parties [ modifier | modifier le code] Les parties sont les personnes ayant exprimé leur consentement au contrat au moment de sa formation. Certaines personnes peuvent acquérir le statut de partie ultérieurement. C'est le cas des héritiers (sauf pour les contrats intuitu personae [ 1] ou si le contrat comprend une clause précisant sa fin au décès des parties). Il est des cas où par effet de la loi ou du contrat, une personne sera substituée à une autre dans la convention. On parle de cession de contrat. Le principe d'opposabilité du contrat aux tiers [ modifier | modifier le code] L'effet relatif prévoit que seules les parties au contrat sont tenues par celui-ci. Toutefois, un contrat peut avoir des effets sur les tiers en tant que faits juridiques.

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[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit des contrats! ] Le principe de l'effet relatif des contrats Les contrats ont un effet relatif: ils « ne créent d'obligations qu'entre les parties » ( article 1199 du Code civil). Cet effet relatif signifie que les tiers, qui n'ont pas consenti au contrat, ne peuvent pas se voir imposer des obligations ou se voir reconnaître des droits au titre du contrat. Ainsi: une des parties ne peut pas demander à un tiers l'exécution du contrat un tiers ne peut pas demander l'exécution du contrat à une des parties On entend par tiers les personnes qui ne sont pas parties au contrat. Dans certains cas néanmoins, un tiers peut devenir partie au contrat. On peut citer comme exemples: les ayants cause universels et à titre universel (héritiers ou légataires recevant l'ensemble ou une partie du patrimoine du défunt): ils continuent la personne du défunt et deviennent donc parties au contrat, excepté s'ils renoncent à la succession ou si le contrat a été conclu intuitu personae (le contrat prend alors fin au moment du décès).

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La promesse de porte-fort: Elle n'est qu'une dérogation apparente puisque, in fine, elle n'engage pas le tiers (qui reste libre de contracter ou non) mais uniquement le promettant. La promesse de porte-fort n'engage donc pas le tiers, mais porte sur le tiers. Voir aussi Notes et références ↑ Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. ↑ dans ce type de contrat, il y a prise en compte de la personnalité du cocontractant. Articles connexes Contrat Force obligatoire du contrat Portail du droit français L'action directe, l'action oblique sont elles aussi des exceptions au principe de l'effet relatif des contrats.

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Ce principe de l'opposabilité du contrat par les tiers est consacré par l'article 1200 alinéa 2 du Code civil issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui dispose à propos à des tiers « Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait ». Avant la réforme, les rapports entre les parties au contrat et les tiers étaient régis par l'ancien article 1165 du Code civil qui disposait « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 ». Il faut cependant noter qu'avant la réforme du droit des contrats par cette ordonnance l'ancien article 1165 le Code civil mentionnait déjà que cet article 1165 faisait partie du projet de réforme du 25 février 2015 et qu'il serait par la suite consacré aux nouveaux articles... Uniquement disponible sur

B – Le juge doit interpréter le contrat et ne peut le modifier En cas de litige entre les parties, le juge est lié par le contrat. Il résulte que le juge ne peut modifier le contrat — son rôle se limite donc à interpréter la volonté des parties au moment de la passation du contrat. – La modification du contrat par le juge est impossible. En effet, dans le cas où la volonté des parties a été clairement exprimée, le juge ne peut procéder à une modification du contrat sous prétexte qu'il serait contraire à l'ordre public (dans ce cas il ne peut qu'annuler le contrat et non le modifier) ou inéquitable. – L'interprétation du contrat par le juge est effectuée dans le cas où les termes du contrat seraient imprécis ou vagues. À ce sujet, deux méthodes d'interprétation s'opposent: *la méthode classique qui consiste à dire que le rôle du juge doit se borner à être le serviteur de la volonté des parties. De ce point de vue « interpréter, c'est déterminer le contenu du contrat et le contenu c'est la volonté des parties qui l'a déterminé».

AVIS DE RECRUTEMENT MSF est une organisation humanitaire non gouvernementale, créée en France en 1971, sous le statut d'association à but non lucratif. La section Suisse fut créée en 1981. Prix Nobel de la paix en 1999, MSF a pour vocation d'apporter une aide médicale humanitaire à toute population éprouvée sans distinction ethnique, de sexe, de religion, de philosophie ou d'opinion politique. Médecins Sans Frontières Suisse recherche pour son bureau de Fotokol un (1) Technicien Biomédical. Lieu de travail: Fotokol Type de contrat: CDD Rémunération: Selon la grille salariale de MSF Suisse Responsable Direct: Responsable Logistique BUT PRINCIPAL Être la personne de référence pour l'équipement biomédical de MSF Fotokol/Cameroun. Technicien biomédical suisse la. Connaître et comprendre les détails techniques de l'équipement, s'assurer qu'il est correctement utilisé et fonctionne bien. S'assurer d'un bon suivi du nettoyage, d'un entretien dans les temps et d'une réparation correcte. RESPONSABILITES: Gérer les appareils biomédicaux et équipements utilisés sur le projet.

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