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2) l'équilibre financier du contrat au travers de la vérification des comptes détaillés de l'exécution de la convention. - Production: La commission de contrôle financier doit établir un rapport écrit annuel pour chaque convention soumise à son contrôle. Dans sa mission, la collectivité peut se faire aider par un prestataire extérieur. Les rapports doivent être joints aux comptes de la collectivité. Ce sont des documents administratifs communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs. Suite à une question posée par notre expert Patrick du Fau de Lamothe au Directeur Général des Collectivités Locales ( Ministère de l'Intérieur) sur la Commission de Contrôle Financier pour les DSP, voici sa réponse du 27 avril 2012 qui clarifie deux points sur lesquels I'hésitation "pouvait sembler permise". Cette lettre précise clairement que: 1) Ia CCSPL et cette commission de contrôle financier n'ont pas la même vocation et qu'il y a lieu de les maintenir en raison de leurs spécificités respectives 2) rien ne s'oppose, en droit, à ce qu'une représentation des associations d'usagers et/ou des personnes qualifiées siègent dans cette commission de contrôle financier
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Par Hélène Arzeno Publié le 02/10/2012 à 0h00 La Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), préfecture de la Gironde, a donné quitus au rapport de l'année 2011 sur la qualité de l'assainissement à Belin-Béliet: « Les stations d'épuration sont conformes. » L'Agence régionale de santé Aquitaine (ARS) certifie dans son bilan 2011 que l'eau potable est de très bonne qualité bactériologique, peu calcaire, nitrates faibles, teneurs en pesticides inférieures aux seuils de détection, fluor nul. Le Conseil municipal du 27 septembre a approuvé les deux rapports (consultables en mairie), mais avec deux abstentions et quatre contre. La raison? Belin-Béliet Autrement (BBA), par la voix de Gérard Rodriguez, demande, déjà depuis la précédente présentation des rapports, la mise en place d'une commission de contrôle financier, en s'appuyant sur un article du Code général des collectivités locales. La maire, Marie-Christine Lemonnier, avait alors signalé qu'aucune des 17 communes du Pays Barval n'en était dotée, état confirmé par la préfecture.
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La commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire est une des huit commissions parlementaires permanentes de l' Assemblée nationale française créée le 1 er juillet 2009 [ 1]. Elle succède à la « commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan ». Compétences [ modifier | modifier le code] Elle est chargée du contrôle et du suivi de l'exécution du budget de l'État français, des recettes et dépenses de l'État, des questions de monnaie et crédit, des activités financières intérieures et extérieures, du contrôle financier des entreprises nationales et du domaine de l'État.
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Identification nécessaire pour se conformer à la Loi Informatique et Libertés concernant la protection des données personnelles. Météo SNM-CGT Personnel Le mot de passe à saisir est consultable à ce même endroit si vous visualisez ce site depuis les services internes de l'établissement Météo-France. Le mot de passe à saisir est commun à l'ensemble des adhérents du SNM-CGT. La Commission Financière de Contrôle jeudi 28 novembre 2019 Les membres de la Commission Financière de Contrôle sont: Nom Corps Poste Claire CHANAL TSM DIRIC/Medias St Mandé Bernard CHAPNIK ITM DSM/CS ST-MANDE Michel EDWELL Retraité TOULOUSE Chargement en cours, veuillez patienter. SNM-CGT
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» «Pour les centrales d'achat, ce n'est pas vous non plus qui pourrez répondre? » «Là encore, ce n'est pas ce qui est reproché», a soufflé le sénateur tout au long des deux heures d'audition, durant lesquelles il a beaucoup insisté pour obtenir des réponses claires mais n'a que très peu été exaucé. Yves Le Masne a ouvert le bal. «Le groupe Orpea a certainement pu commettre des erreurs, dont je m'excuse», a-t-il entamé, lisant un texte qu'il avait préparé. «Nous avons toujours eu à cœur de répondre au mieux …
Cette modalité est généralement prévue par le règlement intérieur de l'association. Le vérificateur aux comptes d'une association est une personne bénévole, désignée librement par l'assemblée générale de l'association. Toutefois, des incompatibilités existent, la première étant que cette personne doit jouir de ses droits civiques. Cette personne ne doit être ni un membre fondateur ou apporteur en nature, ni un administrateur bénéficiaire de salaires ou d'avantages de l'association. Engagement Le vérificateur doit accepter son mandat et s'engage alors à assurer sa responsabilité morale vis-à-vis de l'association. Il est tenu à la plus grande discrétion, y compris envers les membres de l'assemblée générale. Sa mission, bien qu'elle s'exerce la plupart du temps une fois dans l'année pour le contrôle de l'exercice écoulé, est permanente et peut également porter sur les exercices clos antérieurement. Mission La mission du vérificateur aux comptes consiste dans la vérification de l'enregistrement des opérations dans les comptes, de la régularité et de la sincérité du compte d'exploitation et du bilan; de la tenue effective des registres obligatoires des procès-verbaux des conseils d'administrations et des assemblées générales; de la sincérité des informations portées sur les rapports du conseil d'administration.
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