Obligation D'Utiliser Un Logiciel De Comptabilité Ou De Gestion Ou Un Système De Caisse Conforme : Organismes Accrédités Par Le Cofrac |Impots.Gouv.Fr - Tracteur Fendt 936 Vario Jouet Chien

Thu, 20 Jun 2024 22:03:10 +0000
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L'article 88 de la loi de finances n° 2015-1785, publié au journal officiel du 30/12/2015, enjoint tous les commerçants à s'équiper, avant 2018, de logiciels de gestion d'encaissement sécurisés et certifiés. Décryptage des garanties apportées par la certification NF, déjà à disposition de tous les éditeurs. Constatée début octobre et à nouveau au cœur de l'actualité fin décembre, la fraude fiscale générée par des failles de logiciels de gestion d'encaissement est bien au cœur de la loi de finances 2016. Le texte mentionne que tous les commerçants devront « utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ». La certification NF Logiciel comptabilité informatisée (NF 203), développée en 2006 à l'initiative d'InfoCert, prend d'ores et déjà en compte les critères de cette loi. Elle compte aujourd'hui 40 produits certifiés.
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La certification NF logiciel garantit à vos utilisateurs la conception, le bon fonctionnement, l'installation, la facilité d'utilisation, la conformité et la fiabilité dans le temps du logiciel que vous leur fournissez. Créée en 2006 avec Infocert, expert du secteur, la certification NF - Logiciel est enrichie régulièrement. Elle prend en compte la conception du logiciel selon les exigences des normes ISO 9001 pour votre organisation qualité et ISO CEI 25051 pour les caractéristiques fonctionnelles de votre produit.

Elle constitue aussi un avantage concurrentiel lors de participation à des appels d'offres. La certification NF203 couvre l'ensemble des domaines fonctionnels de la comptabilité informatisée (achat, vente, stock, immobilisations et comptabilité) ainsi que les coffres-forts numériques (NF203 CCFN). Un ou plusieurs domaines fonctionnels peuvent être certifiés. Elle vérifie que le fournisseur a conçu le logiciel en respectant des exigences qualité basées sur la norme internationale ISO 25051, relatives aux méthodes de tests et à la validation du produit. Et ce, pour assurer un soutien après la vente aux clients et aux dispositions d'assurance qualité garantissant la pérennité du produit. Un référentiel structurant. Notre référentiel est le résultat de plusieurs années de travail entre INFOCERT et différents experts (Direction Générale des Finances Publiques, éditeurs, experts comptables, etc. ). Il intègre, au-delà des 4 conditions de certification des logiciels d'encaissement (archivage, sécurisation, inaltérabilité, conservation), les principales exigences réglementaires comptables, fiscales, du contrôle des comptabilités informatisées, du droit du commerce, etc.

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