Le Nouveau Droit Des Obligations - Hors Collection Dalloz - 06/2018 - 2E Édition | Editions Dalloz – Résidence Du Val Palaiseau, 91120 Palaiseau

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Le 1er octobre 2016 est entré en vigueur la réforme du droit des contrats résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Les Editions Dalloz ont publié un excellent livre blanc sur cette réforme majeure du code civil et Me Etienne Wery un article très intéressant dans Droit & Technologies sur les principales dispositions touchant les contrats informatiques. Formation du contrat Cette réforme codifie le droit prétorien relatif à la phase pré-contractuelle et modifie la définition du contrat en supprimant la référence à l'obligation de donner, faire ou ne pas faire à partir de laquelle se fondait la dualité des régimes relatifs la prestation de services (contrats de licence / software) et à la livraison d'un objet (contrats de vente / hardware). Webinaire – Réforme du Code civil – Le tour du droit des obligations enfin venu !. "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. " Exécution du contrat La théorie de l'imprévision est enfin reconnue et la notion de force majeure redéfinie.

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Le conflit de conditions générales (art. 5. 23) 2. Les clauses abusives (art. 52) 3. Le contrôle de la licéité du contrat et le maintien du contrat nul (art. 57) 4. La prescription de la nullité (art. 60) 5. La théorie de l'imprévision et le changement de circonstances (art. Livre blanc réforme du droit des obligations de l'employeur. 74) 6. La clause pénale devenue clause indemnitaire (art. 88) 7. La clause exonératoire de responsabilité (art. 89) 8. Les remèdes ad futurum: résolution et exception d'inexécution pour manquement anticipé (art. 90 et 5. 239) 9. La dissolution des groupes de contrat (art. 142) 10. La cession de dette et la cession de contrat (art. 187-5. 193) ORATEURS Rafaël JAFFERALI, Professeur à l'ULB, membre des commissions de réforme du droit des obligations et des contrats, avocat au barreau de Bruxelles Florence GEORGE, Chargée de cours à l'UNamur, chargée de cours invitée à l'UCLouvain, membre de la commission de réforme du droit des contrats, avocate au barreau de Liège-Huy INFORMATIONS PRATIQUES Date et horaire Jeudi 2 juin 2022, webinaire de 12h à 14h Vous pourrez suivre la formation en direct sur le Web.

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C'est notamment le cas de l'agenda social, le contenu et le rythme des consultations et des négociations pouvant être adaptés au niveau de l'entreprise. Autre grande nouveauté en matière de dialogue social: CE, DP et CHSCT vont fusionner en une seule instance: le comité social et économique. La réforme du droit des obligations en France de Guillaume Wicker | Livre 2015 | Résumé et critiques. Côté relations individuelles, la réforme se veut pragmatique, avec davantage de souplesse et de sécurité pour les entreprises. Parmi les apports majeurs des ordonnances Macron, citons le plafonnement des indemnités prud'homales, un droit de " rattrapage " pour la motivation de la lettre de licenciement, le recentrage sur la France du cadre d'appréciation du motif économique et de l'obligation de reclassement, la simplification du recours au télétravail ou encore l'allègement du compte pénibilité. Les conditions d'une " grande transformation " sont réunies, a assuré Muriel Pénicaud dans une interview accordée à la Semaine sociale Lamy (n° 1790 du 13 novembre 2017, supplément consacré aux ordonnances Macron), la ministre du travail ajoutant avoir la conviction profonde " que le dialogue social peut accroître "l'économiquement possible" et "le socialement souhaitable ".

Projet argentin de Code civil et commercial de la Nation Voir tout Replier Caractéristiques techniques PAPIER Éditeur(s) Dalloz Collection Thèmes et commentaires Parution 16/09/2015 Nb. Livre blanc réforme du droit des obligations senegal. de pages 250 Format 15. 7 x 23. 7 Couverture Broché Poids 540g EAN13 9782247150250 Avantages Livraison à partir de 0, 01 € en France métropolitaine Paiement en ligne SÉCURISÉ Livraison dans le monde Retour sous 15 jours + d' un million et demi de livres disponibles

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