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Le régime de la redevance audiovisuelle a été profondément réformé en 2005. Ainsi, depuis l'an dernier, les entreprises doivent, en règle générale, déclarer et payer leur redevance audiovisuelle en avril, en annexe à la déclaration de TVA déposée au titre du mois de mars (ou du 1 er trimestre de l'année). On rappellera que la date limite de dépôt des déclarations TVA était située entre le 15 et le 24 avril selon les entreprises. Cette obligation concerne tous les établissements qui détenaient des appareils de télévision dans leur établissement au 1 er janvier 2006. Si vous achetez un poste de télévision en prévision des événements sportifs de cet été, vous devrez donc déclarer et payer la redevance l'année prochaine. Diffusion match bar and bar. Les tarifs applicables n'ont pas été modifiés: la redevance est de 116 E par poste, et il n'est plus fait de distinction entre les postes couleur et noir et blanc. Par contre, il a été instauré une redevance spécifique dans les départements d'outre-mer: celle-ci est fixée à 74, 31 E par poste.
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de pages 84 pages Poids 0. 14 Kg Dimensions 17, 0 cm × 17, 0 cm × 0, 7 cm
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