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MOSELLE • La démission de M e Armand Klein, notaire à Hayange, est acceptée. M e Armand Klein est nommé notaire à Yutz, en remplacement de M e Gilbert Buhler, atteint par la limite d'âge (A. 11 oct. 2021). • M me Sophie Vieillescazes, épouse Frohman, est nommée notaire salariée à Rombas au sein de l'office de M e Sophie Grandidier (A. 21 oct. Notaire colmant. 2021). M me Sophie Frohman a obtenu le DAFN en 1994 au CFPN de Nancy. Elle a exercé en qualité de notaire assistante à Woippy au sein de l'étude de M e Bernard Carow, puis au sein de l'office de M e Georges Grouix et en qualité de notaire assistante à Rombas au sein de l'office de M e Grandidier depuis 2017. Suivez en temps réel l'actualité defrénois Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site
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» En outre, il importe peu que l'usage immédiat auquel Mme Z destinait son appartement n'ait pas été spécifié ni au notaire ni dans les actes qu'il avait en sa possession, dès lors que la possibilité à court, moyen ou plus long terme, de pouvoir mettre son appartement en location relève pour tout propriétaire de l'usage normal de ce type de bien et que cette non conformité pouvait également avoir un impact négatif lors de la revente, ce qu'en tant que professionnel de la transaction immobilière, il ne pouvait ignorer. Notaire à COLMAR (68), Office notarial de Me Magali MULHAUPT. Il lui appartenait certes d'interroger utilement Mme Z sur ses intentions mais surtout de procéder aux vérifications nécessaires quant à la conformité du bien vendu aux normes d'habitabilité. Maître A ne justifie pas avoir effectué ces diligences, ce qui l'a empêché de délivrer à Mme Z une information complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques de l'acte envisagé, manquant ainsi à son devoir de conseil. La faute est caractérisée. Sur le lien de causalité et le préjudice Le préjudice causé par le manquement du notaire à son devoir de conseil ne peut s'analyser qu'en une perte de chance.
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La succession peut se révéler une épreuve qui cristallise les rancœurs familiales. Le ressentiment alimente des batailles juridiques violentes et sans fin, au point qu'elles font exploser des fratries et mettent des gens sur la paille. L'héritage relève alors davantage de la malédiction que de la bénédiction. En Charente-Maritime, Jean attend depuis quatre ans de toucher l'héritage de son père, soit 400 000 euros, pour l'heure gelés en raison d'une procédure judiciaire. Corrèze : le notaire de Lubersac écope de douze ans de prison pour falsification de documents. « Il y a cet argent bloqué, que je devrais légalement toucher, et je ne l'ai pas. Peut-être même que je ne l'aurai pas avant de quitter ce monde, et ça me fait bouillir. C'est une injustice ». Il n'arrive pas à payer les travaux de sa maison, d'un montant de 30 000 euros, et va devoir contracter un prêt. « C'est incroyable de devoir faire un emprunt alors que vous avez le fric. Le fric est à moi, quelque part, à personne d'autre qu'à moi ». En outre, il a déjà versé au Trésor Public 50 000 euros pour les droits de succession alors qu'il n'a pas perçu un centime.
Le verdict est assorti d'une saisie des biens et comptes pour les trois accusés, de même qu'une interdiction définitive d'exercer une fonction publique, en particulier celle de notaire, ainsi qu'une interdiction de gérer une société commerciale ou industrielle pour son complice. Notaire à colmar hotel. Des biens légués à un parfait inconnu L'affaire a débuté en 2014 par des incohérences relevées après un décès quand une personne s'était étonnée que sa défunte cousine ait légué ses biens à un parfait inconnu alors qu'elle avait toujours affiché sa volonté de transmettre son patrimoine à l'école de Lubersac et à la recherche contre le cancer. Un an plus tard, le cas de figure s'est reproduit avec une succession réglée par le même notaire associé au profit du même légataire, le deuxième co-accusé, là encore inconnu de la famille du défunt. Une information judiciaire a été ouverte à l'automne 2015, montrant rapidement que les deux hommes se connaissaient bien et échangeaient régulièrement. « Petite entreprise secrète » Une troisième falsification testamentaire a ensuite été mise au jour et des soupçons de malversations dans d'autres procédures de succession, comme des assurances-vie détournées et factures falsifiées pour peser avantageusement sur les patrimoines à transmettre, sont également venus se greffer sur l'affaire.
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