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Le taux de 0, 55% s'applique jusqu'à 10 salariés Les seuils d'application des taux de la participation à la formation professionnelle ont été modifiés à plusieurs reprises. Le taux de 0, 55% s'applique dans les entreprises jusqu'à 10 salariés inclus. Le taux de 1% s'applique dans les entreprises de 11 salariés et plus. Ce taux global sert à financer: le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels; le congé individuel de formation; les actions de professionnalisation; le plan de formation de l'entreprise; le compte personnel de formation (CPF) des salariés. L'essentiel de cet argent est désormais redirigé vers France Compétences qui finance aussi la formation des demandeurs d'emploi. C'est le résultat de loi de septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Avant la loi PACTE, en cas de franchissement du seuil de 10 salariés, l'entreprise conservait son taux pendant deux ans. La troisième année, son taux de contribution formation était fixé à 0, 70%.

Le premier acompte est versé en même temps que le solde dû au titre de l'année précédente. Cet acompte doit être égal à 60% de la contribution due au titre de l'année précédente et un 2ème acompte de 38% doit être versé pour le 15 septembre 2020. À compter du 1er janvier 2021, les petites entreprises de moins de 11 salariés sont également concernées par l'acompte du 15 septembre. Son taux est fixé à 40%. La détermination de l'effectif pour la contribution à la formation continue L'effectif pris en compte est l'effectif dit « Sécurité sociale ». L'effectif à prendre en compte est le nombre moyen de salariés employés durant les mois d'activité. Le nombre de salariés employés est additionné mois par mois avant d'être divisé par le nombre de mois d'activité. Tous les établissements de l'entreprise sont cumulés mais seuls les salariés titulaires d'un contrat de travail sont pris en compte (les mandataires sociaux sont exclus). Tous les salariés à temps plein et à temps partiel sont pris en compte, à l'exclusion des contrats d'apprentissage, contrats de professionnalisation, contrat initiative emploi.

Il s'agit des rémunérations soumises à cotisations sociales au sens de l'article L241-2 du code de la Sécurité sociale. Les apprentis en sont exonérés. Les entreprises peuvent donc prendre les rémunérations déclarées en DSN et les multiplier par le taux de cotisations avant d'ajouter la TVA. Exemple Une entreprise de 3 salariés a une masse salariale, déclarée en DSN de 49 000€. Sa convention collective prévoit un taux complémentaire de 0, 40% (coiffure). L'un des trois salariés est en CDD. Le CDD n'est pas conclu avec un étudiant pendant ses vacances. Il a gagné 15 000€. Sa participation à la formation professionnelle continue se calcule de la manière suivante: 49 000 * 0, 55% = 269, 50€ 49 000 * 0, 40% = 196, 00€ 15 000 * 1% = 150, 00€ Total participation à la formation + 1% CDD: 615, 50€ TVA sur FPC +1% CDD: 123, 10€ PFPC TTC: 738, 60€ Les acomptes des entreprises dès le premier salarié Le versement des contributions prend la forme d'acomptes suivis d'un solde à payer. L'entreprise qui dépasse le seuil de 11 salariés est tenue de verser deux acomptes.

Les frais liés à l'alternance Les frais de repas et d'hébergement, versés au CFA, doivent être chiffrés au démarrage du contrat. Aucun dépassement ultérieur ne sera possible. forfait de 3 euros par repas. 2 repas maximum par jour, hors petit-déjeuner.

icons / search Created with Sketch. icons / close Mis à jour le 25 avril 2022 En plus d'une prise en charge possible de vos coûts pédagogiques, Uniformation rembourse les frais réels de restauration, d'hébergement et de déplacements réglés par l'entreprise. Les justificatifs sont à conserver par l'employeur en cas de contrôle. Le Conseil d'administration d'Uniformation a reconduit les critères de prise en charge des coûts pédagogiques et des frais annexes, sans modification, en 2022 pour les fonds issus des contributions dites légales. Certaines branches professionnelles s'en inspirent pour fixer leurs critères dans le cadre des fonds issus des contributions conventionnelles. Pour connaître les spécificités de votre branche professionnelle, consultez les pages dédiées plan de développement des compétences.