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Fri, 12 Jul 2024 23:48:42 +0000
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D'autre part, ces droits d'auteurs ne sont « soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires » que s'ils sont « intégralement déclarés par les tiers ». Si l'artiste auteur facture aussi directement des droits d'auteurs, l'article ne lui pas applicable. En résumé: dès lors que vos revenus artistiques ne sont pas constitués exclusivement de droits d'auteurs ou que vos droits d'auteurs ne sont pas intégralement déclaré par des tiers, vous n'êtes pas concernés par cet article et vous relevez de plein droit du régime des BNC. Article 93 du cgi india. Il est inutile d'écrire aux impôts. Votre revenu artistique n'étant pas composé uniquement de droits d'auteurs et entièrement déclaré par des tiers, son montant intégral n'est pas connu avec certitude en conséquence il ne peut être déclaré en traitements et salaires. L'article 93-1 quater - dérogatoire au régime de droit commun - n'est ouvert qu'aux auteurs dont les revenus sont exclusivement des droits d'auteurs intégralement déclarés par des tiers.

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Dans sa notice explicative de la liasse 2035 millésime 2022, l'administration fiscale estime que « cette mesure s'applique également, sous conditions, aux fonds acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux, dès lors que l'article 93 du code général des impôts prévoit que les dépenses déductibles du résultat imposable au titre des bénéfices non commerciaux comprennent notamment les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ». En adoptant cette interprétation large du texte, l'administration prend le contrepied des travaux parlementaires, qui s'étaient prononcés sans ambiguïté en faveur d'une interprétation restrictive des nouvelles dispositions, dont le champ d'application devait être limité aux fonds de commerce. Les députés avaient notamment rejeté plusieurs amendements proposant l'extension de cette mesure aux fonds libéraux. Article 93 du cgi 2019. L'administration fiscale a certes la possibilité d'interpréter les textes dans un sens plus favorable aux contribuables, par voie de tolérances administratives, à condition de ne pas dénaturer les dispositions légales.

A. Auteurs d'œuvres de l'esprit 1 En principe, dès lors qu'ils relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les produits de droits d'auteur doivent être soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités d'imposition propres à ladite catégorie, c'est-à-dire selon les règles édictées par le 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI). Toutefois, des dispositions particulières, dérogeant à ce principe, sont prévues, d'une part, à titre obligatoire, au 1 quater de l'article 93 du CGI, d'autre part, à titre optionnel, à l' article 100 bis du CGI. Droit commun – Prévoyance des Professionnels. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 93-1 quater susvisé, lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur, perçus par les auteurs d'œuvres de l'esprit mentionnées à l' article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, sont, sans préjudice de l' article 100 bis du CGI (cf. I-B), soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. En outre, ces mêmes produits, passibles de la TVA, relèvent de plein droit du régime de la retenue prévu par l' article 285 bis du CGI, sauf renoncement de leurs bénéficiaires à ce dispositif (cf.

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Les autres revenus perçus par les auteurs d'œuvres de l 'esprit demeurent imposables dans les conditions de droit commun à la catégorie des revenus non commerciaux. Le 1er alinéa du 1 quater de l'article 93 du CGI vise exclusivement les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs d'œuvres de l'esprit. BNC - Régimes sectoriels - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique revenus provenant de la pratique d'un sport - Régime spécial - champ d'application | bofip.impots.gouv.fr. Ces produits sont régis par les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle qui établissent le droit de propriété incorporelle dont jouit, à titre exclusif, un auteur sur son œuvre, du seul fait de sa création. Les bénéficiaires des produits de droits d'auteur visés au 1 quater de l'article 93 du CGI ont la faculté de se placer sur option expresse, sous le régime de droit commun applicable à la catégorie des revenus non commerciaux. (source bulletin officiel des impôts)

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Concernant les départements d'outre-mer, le CA de l'année civile précédente ne doit pas excédé: 100 000 € pour les ventes de marchandises ou livraisons de biens 50 000 € pour les autres prestations de services Article 293 B du CGI et TVA non-applicable Ainsi, selon l'article 293 B du Code Général des Impôts, la franchise de TVA n'est plus applicable lorsque le CA dépasse le plafond. Au-delà, les assujettis deviennent redevables de la TVA. Attention, cela commence dès le premier jour du mois au cours duquel le seuil de CA est dépassé! Si tu es actuellement en franchise de TVA, nous te conseillons donc de bien suivre tes comptes. Comment fonctionne la TVA non applicable de l'article 293 B du CGI ? | Expert-chantier.fr : Conseils et astuces pour tous vos chantiers. Il faudra en effet que tu factures la TVA si tu dépasses les plafonds précédemment cités. Bien anticiper ce changement de régime t'évitera de potentiels soucis de trésorerie! Article 293 B du CGI et facturation de TVA Le statut de micro-entrepreneur permet de bénéficier d'une exonération de la TVA. Les entrepreneurs concernés ne facturent donc pas la TVA, comment demandé par l'article 293 B du CGI.

Elle comporte notamment les mentions suivantes: Un numéro de facture Ton numéro SIRET /SIREN ou RCS Le lieu de ton siège social Tes coordonnées de contact La date de la prestation de service Le délai de paiement (facture payable à réception, à 30 jours, etc. ) Le calcul des pénalités de retard Facture sans TVA: mention obligatoire En plus des mentions habituelles, tu es dans l' obligation d'indiquer: « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Il s'agit de la seule contrainte concernant la facturation sans TVA. Astuce! Avec un logiciel de facturation, tu peux choisir le régime micro-social et la mention obligatoire est automatiquement indiquée sur toutes tes factures. Article 93 du cgi court. Conclusion En conclusion, l'article 293 B du CGI porte sur la franchise en base de TVA. Il concerne les micro-entrepreneurs n'ayant pas excédé les plafonds de chiffre d'affaires propres à leur régime. Outre les micro-entrepreneurs, d'autres activités sont également exonérées de TVA. Pour l'ensemble des entrepreneurs non assujettis à la TVA, il existe une règle de facturation précise.

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L'élément frontal ne tourne pas. Cela est important si vous utilisez de filtres car quelques filtres, tels que les filtres polarisants ou gradients ont besoin d'être placés vers une certaine position. La lentille possède un parasoleil donc vous n'avez pas besoin de l'acheter en plus. Cela s'utilise pour bloquer sources de lumière intense, comme le soleil, et ça prévient les réfractions sur vos photographies. Sigma 50mm F1.4 DG HSM Art pour montage Sony Type E : Amazon.fr: High-Tech. Le parasoleil peut se régler sur la lentille en arrière et vous pouvez le laisser là, prêt à être utilisé à tout moment. Les objectifs télé-photo vous permet de faire la mise au point des objets qui sont loin. C'est particulièrement utile quand vous avez besoin de garder la distance, par exemple, photos de la faune sauvage ou photographies prises dans la rue. Optique La stabilisation optique d'images utilise des capteurs gyroscopiques pour détecter les vibrations de l'appareil. L'objectif ajuste le trajet optique en conséquence, garantissant que tout flou de mouvement soit corrigé avant que le détecteur ne capture l'image.

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