Loi De Finance 2016 Maroc Résumé | Drapeau Français Format A4
Pris en application de la loi de finances pour 2016, l'octroi des APL aux locataires est modifié. C'est ainsi qu'à partir du: - 1er juillet 2016, l'aide ne serait plus versée au-delà d'un certain niveau de loyer mensuel, l'objectif du gouvernement étant d'éviter les loyers trop élevés. Ainsi, pour les prestations dues à compter de cette date, le montant de l'aide au logement diminuera progressivement au-delà d'un plafond de loyer qui ne pourra être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2, 5. Cette disposition sera précisée par un décret et un arrêté. Résumé de système fiscal marocain loi de finance 2017. Notez toutefois que lors de sa présentation au Conseil national de l'habitat (CNH) du 6 juin 2016, ces projets de textes ont recueilli huit votes CONTRE dont celui de la FNAIM, huit abstentions et trois votes POUR. Il est à souligner qu'à Paris, pour une personne seule, le plafond de loyer de l'APL est par exemple de 292, 85 €: ainsi, en supposant que le décret à venir fixe la limite au seuil minimal, l'aide serait donc réduite si le loyer réglé excède 732 €.
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La loi de finances 2016 prévoit dans le Budget de l'Etat une part des ressources propres de 77, 5% des ressources totales par rapport à 76, 1% attendu pour l'an 2015 et 74% en 2014. La part des salaires d'environ 70% du titre 1 de gestion et 13, 8% du PIB. La LF 2016 prévoit le maintien des dépenses de la caisse de compensation à 2. 612MD (9% du budget) soit 2, 8% du PIB, contre 3, 2% attendu en 2015 et 5% en 2014. Loi de finance Maroc 2017 - comptabilite vision. Le déficit budgétaire est prévu à 3, 9% du PIB (6. 594 MD) (4, 4% attendu en 2015, 4, 9% en 2014). Le cumul de la dette publique atteindra 53, 4% contre 52, 7% en 2015 et 49, 4% en 2014 Il est également prévu un nouveau programme 2015-2016 d'augmentations salariales à compter du 1er Janvier 2016, ainsi qu'un nouveau programme spécial 2016 d'augmentations salariales à compter du 1er Juillet 2016. L'Association Al Bawsala publie ici un document de synthèse des principales mesures de la loi de finance 2016.
Mohamed Boussaïd, ministre de l'Economie du Maroc a détaillé à la presse le vendredi 24 octobre les grands axes et principales mesures du projet de loi de finance 2015 du royaume présenté au Parlement. Alors que débute le débat parlementaire, retrouvez les grandes lignes avec le support écrit de son intervention. Loi organique relative à la loi de finances — Wikipédia. Hypothèses économiques, orientation générale, détails de quelques unes des mesures les plus importantes pour les entreprises... Mohamed Boussaïd, ministre de l'Economie a détaillé à la presse marocaine le vendredi 24 octobre les grands axes du projet de loi de finance 2015 qu'il avait présenté le lundi 20 octobre au Parlement. Ce projet table sur 4, 4% de croissance et un déficit budgétaire de 4, 3% du PIB en léger retrait. Le PLF prévoit notamment la confirmation de la création d'un Fonds de développement industriel doté de 270 millions d'euros et une exonération accrue de la TVA sur les investissements. Autres mesures notables, la création d'un statut de l'autoentrepreneur ou la mise en place, très attendue, de la première assurance chômage du pays.
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L'effort reflète l'investissement qui lui est attribuée par 3, 6 augmentation du budget de cent par rapport au niveau de 2016. Le projet a été alloué 106, 7 milliards de dirhams au profit du bloc salarial personnel affecté 27, 47 milliards de dirhams à l'intérêt de la dette de service et 14, 65 milliards de dirhams pour la compensation.
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Le projet prévoit également la continuité de l'investissement public et dynamique en ce qui concerne les stratégies sectorielles, par l'allocation de 8, 9 milliards de dirhams pour le Maroc vert prévu et 3, 7 milliards de dirhams pour l'accélérateur industriel prévu et 11, 7 milliards MAD pour les énergies renouvelables. En plus de suivre télécharger les grands chantiers de construction à travers l'allocation de 1, 2 milliards de dirhams pour les routes voiture et 6 milliards de dirhams ferroviaire et 1, 5 milliards de dirhams pour les aéroports et près de 20 milliards de dirhams ports. Le projet prévoit également le soutien, en particulier en termes d'éducation et d'enseignement supérieur, de la santé, le logement et les stratégies sociales et de la valeur financière estimée à environ 10 milliards de dirhams que les investissements dans les domaines sociaux, y compris 3, 8 milliards de dirhams pour l'éducation et 2, 4 milliards de dirhams pour la santé et 2, 5 milliards de dirhams pour le logement, En plus de continuer à télécharger la réduction de programme de disparités sociales et spatiales, qui est estimée allouée à la valeur totale de 50 milliards de dirhams.
Pour un couple résidant dans une agglomération de plus de 100 000 habitants, l'APL serait réduite si le loyer réglé dépasse 781 € mensuels. - 1er octobre 2016, le versement de l'APL ne pourra plus bénéficier aux locataires rattachés au foyer fiscal de leurs parents soumis à l'ISF. Loi de finance 2016 maroc résumé des. De plus et toujours à compter de cette même date, la valeur du patrimoine sera désormais prise en compte dans l'évaluation des ressources du foyer retenues pour le calcul du montant de l'aide, dès lors qu'elle excède le seuil de 30 000 €. Les modalités d'application de cette disposition seront également précisées par un décret à paraître. En résumé nous attendons les décrets de parution. (source FNAIM)
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