Comment Ouvrir Un Funérarium Et Combien Ça Coûte ?, La Carte Cadeaux De Disneyland Paris

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La législation est très spécifique, il est important de bien respecter certains principes comme les accès PMR ou les normes de ventilation... Enfin, je ne saurai trop vous conseiller d'aller voir ce qui se fait ailleurs: chaque funérarium est fait en fonction des goûts du constructeur, mais il est bon de s'inspirer de ce qui fonctionne ailleurs et de l'adapter à son propre budget et à ses envies. Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 02/04/2014 par Ancien expert Ooreka Merci de votre reponse je vais en effet voir chez un concurrent et ami afin de mieux etre avertie et renseigner bonne soirée Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Autorisation création chambre funéraire le. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider

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Le dossier préparé par le pétitionnaire et déposé en Préfecture est soumis pour recevabilité à l'Agence régionale de santé (ARS)... Le dossier préparé par le pétitionnaire et déposé en Préfecture est soumis pour recevabilité à l'Agence régionale de santé ( ARS). Depuis le 31 janvier 2011, ce type de dossier n'est plus soumis à enquête « de commodo et incommodo » (décret n°2011-121 du 28 janvier 2011). Autorisation création chambre funéraire en. Ce dossier de demande est désormais constitué d'une note explicative, d'un plan de situation et d'un projet d'avis au public détaillant les modalités du projet. Après réception du dossier complet, il est soumis au conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CoDeRST) avant décision préfectorale, qui doit intervenir dans un délai de quatre mois, et le projet d'avis au public joint au dossier par le demandeur est publié à ses frais dans deux journaux locaux. L'arrêté préfectoral doit intervenir au plus tard 4 mois après le dépôt de la demande.

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La création ou la modification d'une chambre funéraire Mise à jour le 31/08/2021 Une chambre funéraire ne peut être créée ou modifiée sans passage au CODERST Modèle de notice descriptive du projet Formulaire création ou modification d'une chambre funéraire Avis d'appel au public projet funéraire Documents listés dans l'article:

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Le Préfet ne peut refuser l'autorisation que si la création ou l'extension de la chambre funéraire porte atteinte à l'ordre public ou représente un danger pour la salubrité publique. Les chambres funéraires sont gérées conformément aux règles relatives à la gestion du service extérieur des pompes funèbres. Elle peuvent être d'initiative privée.

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales: La création et la gestion des crématoriums relèvent de la compétence communale et intercommunale, en vertu de l' article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont « compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires ». La « création, gestion et extension des crématoriums » est une compétence de plein droit des métropoles (tel que précisé au b du 5° de l' article L. 5217-2 du CGCT). La « création et extension des crématoriums et des sites cinéraires » constituent une compétence de plein droit des communautés urbaines (tel que précisé au b du 5° de L. Autorisation création chambre funéraire et. 5215-20 du CGCT). Il s'agit en revanche d'une compétence facultative des communautés d'agglomération et des communautés de communes. La création et la gestion des crématoriums ne sont pas intégrées au service extérieur des pompes funèbres dont les activités sont énumérées à l' article L.

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