Décret Indemnité Inflation | Livraison Pizza 13006 Marseille

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Comment sera versée l'indemnité inflation Cette indemnité consiste en un versement exceptionnel de 100 euros, en une fois, qui ne sera soumis à aucun prélèvement. Ce montant ne sera pas pris en compte pour l'impôt sur le revenu ni dans les conditions de ressources pour bénéficier d'aides sociales.

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Décret Indemnité Inflation

Annoncée le 21 octobre 2021 par le Premier ministre, l'indemnité inflation est une aide exceptionnelle d'un montant de 100 euros pour les personnes résidant en France dont les revenus ne dépassent pas 2 000 euros nets par mois. Cette mesure d'urgence est motivée par la hausse des prix constatée pour le dernier trimestre 2021. Cette nouvelle mesure est inscrite au sein de l' article 13 de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Un décret était attendu pour préciser les conditions et modalités de versement de cette aide exceptionnelle. C'est chose faite puisque le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 a été publié au JO du 12 décembre 2021. Ainsi, pour les salariés et agents publics, la période de référence est calculée du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Sur cette période, l'agent doit avoir perçu une rémunération inférieure à 26 000 € bruts (avant déduction des abattements forfaitaires pour frais professionnels le cas échéant).

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À notre sens, ces derniers ne devraient donc plus être concernés que dans des cas exceptionnels. D'autant plus que l'on voit mal quelles sont, en pratique, les situations des personnes pour lesquelles l'instruction par le téléservice ne serait pas possible. Lire aussi Prime inflation: les modalités de versement par l'employeur De nouveaux bénéficiaires En outre, le décret du 24 mars complète la liste des personnes éligibles à l'indemnité inflation dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. Bénéficient ainsi de l'aide les personnes qui, au titre du mois d'octobre 2021, étaient bénéficiaires: de prestations en espèces d'assurance maladie, maternité, paternité, accidents du travail et maladies professionnelles d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou de prestations en espèce servies au titre d'une incapacité temporaire par les régimes d'invalidité-décès des professionnels libéraux et des avocats d'un montant inférieur à 2 000 euros nets par mois, à l'exclusion de tout autre revenu d'activité, de remplacement et des prestations et allocations.

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La loi de finances rectificative pour 2021 met en place une « indemnité inflation » exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Retrouvez ici les réponses aux principales questions que vous vous posez en tant qu'employeur, salarié, travailleur indépendant, particulier employeur et artiste-auteur. Un questions-réponses a été mis en ligne sur le site du bulletin officiel de la Sécurité sociale. Bon à savoir L'indemnité inflation sera avancée par les employeurs puis sera déduite du montant des cotisations sociales dues à l'Urssaf. Pour les salariés des particuliers employeurs, les travailleurs indépendants et les artistes auteurs c'est l'Urssaf qui versera directement l'indemnité aux salariés. Les dates de versement de l'indemnité par l' Urssaf sont précisées. Un simulateur est disponible dans la foire aux questions sur le site du gouvernement afin de déterminer si vous êtes éligible à l'indemnité inflation (mise à jour le 22/12/2021).

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Seules certaines personnes éligibles devront communiquer une information pour s'assurer du versement de l'indemnité ou éviter au contraire un double versement (voir la FAQ). Pour les employeurs et leurs salariés, un questions-réponses précise les conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation. Les employeurs seront intégralement remboursés via une aide au paiement sur les cotisations et contributions sociales versées aux URSSAF sur leur déclaration sociale suivant le versement de l'indemnité. Les autres organismes impliqués dans le versement de l'indemnité seront intégralement compensés par l'État. L'indemnité inflation sera versée entre décembre 2021 et février 2022. Voici le calendrier prévu pour les versements selon les situations: Salariés de droit privé: dès décembre 2021. Travailleurs non-salariés: dès décembre 2021. Agents de l'État et des opérateurs de l'État: janvier 2022. Agents des collectivités territoriales: janvier 2022. Agents hospitaliers: janvier 2022. Étudiants boursiers: décembre 2021.

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L'actualité en Social, Paie et RH Paie Gestion de la paie Paie Retraite Actualité Publié le 10 novembre 2021 Dernière actualité, en attendant la publication au JO de la loi de finances rectificative pour 2021 et du décret, qui vous présente les informations du Gouvernement sur l'indemnité inflation, par publications du 3 novembre 2021. ​ Organismes verseurs et calendrier ¶ Questions Réponses Qui versera cette indemnité aux salariés? Et quand? L'indemnité sera versée aux salariés, y compris en période de congé (maladie, maternité), par leur employeur. Le questions-réponses du Gouvernement ne répond pas ici précisément à la question « quand? », mais une autre réponse confirme que ce versement interviendra en dès le mois décembre 2021 et au plus tard en janvier 2022 (laissant ainsi peut être une souplesse aux employeurs, dont il conviendra de vérifier sa légitimité à la suite de la publication d'une part de la loi de finances rectificative pour 2021 (la 2 ème) et du décret attendu…). Qui versera cette indemnité aux indépendants?

L'indemnité peut-elle être réduite ou modulée en fonction de la quotité de travail, ou de la présence du salarié dans l'entreprise? Non. Le montant de l'indemnité ne peut être modifié. Quand et comment les employeurs seront-ils remboursés? L'ensemble des employeurs, à l'exception de l'Etat et d'opérateurs désignés par arrêtés, seront remboursés dès le versement, lors du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois. Ils déduiront les sommes versées aux salariés et aux agents publics des cotisations dues dès l'échéance de paiement suivante. En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l'excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures soit remboursé directement. Retour

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