Election Professionnelle Parité Homme Femme

Sat, 01 Jun 2024 12:58:08 +0000
Exercice Fonction Carré

Ce principe de parité ou de représentation équilibrée s'applique aux candidats titulaires ainsi qu'aux suppléants (c. On sait qu'il vaut pour les listes établies par les organisations syndicales pour le premier tour du scrutin. Rappelons qu'au premier tour, les organisations syndicales disposent d'un monopole de présentation des candidatures (c. 2314-29). Qu'en est-il lorsqu'un second tour doit être organisé? Election professionnelle parité homme femme перевод. Le principe de parité s'applique-t-il? Et, dans l'affirmative, à quelles candidatures s'impose-t-il? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans son arrêt du 25 novembre 2020. Le principe de parité s'applique au second tour, mais pas aux candidatures libres Dans cette affaire, un syndicat reprochait à une liste de candidats libres au second tour de l'élection du CSE de ne pas respecter le principe de représentation équilibrée de femmes et d'hommes. La liste était en effet composée de 3 hommes, alors que le pourcentage de femmes et d'hommes au sein du collège était respectivement de 13, 36% et de 86, 61%.

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Précisons enfin que ces dispositions s'appliquent aux listes de titulaires comme aux listes de suppléants. * Exemple: dans un collège d'un CSE, au sein duquel sont représentés 100 salariés, dont 40% de femmes et 60% d'hommes, 6 sièges sont à pourvoir. Un syndicat souhaite présenter une liste complète de 6 candidats. Parité des candidats aux élections professionnelles | Lexcellis. Pour respecter l'exigence de représentation équilibrée, cette liste devra être composée de 2 femmes (= 6 x 40% = 2, 40, arrondi à 2) et 4 hommes (6 x 60% = 3, 60, arrondi à 4). Les candidatures d'hommes et de femmes devront être alternées sur la liste, jusqu'à épuisement d'un des deux sexes. La première candidature pourra indifféremment être celle d'une femme ou d'un homme. La liste pourra donc être composée de deux façons différentes: soit Femme / Homme / Femme / Homme / Homme / Homme soit Homme / Femme / Homme / Femme / Homme / Homme * Attention! Si la règle relative au nombre de femmes et d'hommes devant être présents sur la liste n'est pas respectée, le juge pourra annuler l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats.

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A l'issue du second tour, M. Z… et M. P…, en première position respectivement sur la liste CGT des titulaires et des suppléants, ont été élus. II. Par requête en date du 24 octobre 2019, MM. Y… et X…, salariés de la société Castorama, ont saisi le tribunal d'une demande d'annulation de l'élection des deux élus de la liste CGT pour non-respect de la règle relative la représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes électorales. Examen du moyen Énoncé du moyen III. Le syndicat CGT fait grief au jugement d'annuler l'élection de MM. Z… et P…, alors: « 1° / qu'en retenant que l'employeur pouvait décider d'arrêter la proportion des hommes et des femmes au sein de chaque collège à la date du 6 septembre sauf avis contraire de la majorité des organisations syndicales, le tribunal a violé les articles L. Elections professionnelles et représentation équilibrée femmes/hommes : attention « nouvelles règles » ! - Force Ouvrière. 2314-13 et L. 2314-21 du code du travail. 2°/ qu'en retenant que la CGT ne pouvait pas valablement se fonder sur la liste établie le 26 septembre 2019 qui est postérieure à la date limite de dépôt des candidatures dès lors que le protocole préélectoral stipulait clairement que "les listes d'électeurs sont établies pour les deux tours" et ne prévoyait aucune modification de la proportion hommes femmes en cas d'éventuelle modification de la liste devant être arrêtée définitivement au 30 septembre 2019, le tribunal s'est contredit et a violé l'article L.

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Les listes de candidats au premier tour des élections professionnelles, titulaires comme suppléants, doivent refléter les proportions d'hommes et de femmes dans le collège considéré. La Cour de cassation vient de préciser la méthode à suivre lorsque l'effectif évolue avant les élections. Rappel du principe de parité pour chaque liste de candidats En application du principe de parité, communément appelé principe de mixité, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir dans un collège électoral, les syndicats doivent présenter une liste de candidats respectant la part d'hommes et la part de femmes de ce collège (c. trav. art. Election professionnelle parité homme femme fatale. L. 2314-30). Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Cette règle ne concerne que les listes présentées par les syndicats au premier tour et non les candidatures libres présentées au second tour des élections (cass. soc. 25 novembre 2020, n° 19-60222, FSPBRI). Le protocole d'accord préélectoral, qui indique la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux, mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral (c.

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Par exemple, si ce pourcentage est respectivement de 40% et 60%, et que le nombre de sièges à pourvoir est de 10, un syndicat qui présente une liste complète devra avoir 4 candidates et 6 candidats, un syndicat qui présente seulement 5 personnes devra avoir 2 candidates et 3 candidats. Election professionnelle parité homme femme russe. Le fait de présenter une liste incomplète ne peut conduire, s'agissant de textes d'ordre public absolu, à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté qui aurait été autrement représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir (Cass. soc., 11-12-19, n° 19-10826). Pour Force Ouvrière, l'impossibilité de présenter une candidature unique à des élections professionnelles constitue une atteinte flagrante à la liberté syndicale. La jurisprudence constante de la Cour de cassation sur cette question est de nature à créer, selon nous, un déséquilibre manifeste au profit de la promotion de l'égalité effective des sexes au détriment de la liberté syndicale, une ingérence injustifiée et disproportionnée dans l'exercice de ce droit, en violation de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

31 mai 2022 In Veille 0 La Cour de cassation apporte des précisions importantes quant au respect de la parité hommes/femmes sur les listes de candidats: Depuis le 1er janvier 2017, pour chaque collège électoral, les listes de candidats doivent être composées d'un nombre d'hommes et de femmes correspondant à la part d'hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale (article L. 2314-30 du code du travail). Le protocole d'accord préélectoral doit ainsi préciser la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral. En outre, les listes doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Conformément à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, lorsque l'application de ces dispositions conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre des sexes, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Parité hommes – femmes pour les élections professionnelles | SOFICOM Walter France. Le non-respect de ces règles est susceptible d'entraîner l'annulation de l'élection du ou des candidats du sexe surreprésenté.