Convention Collective Des Cabinets D Experts Comptables Et Des Commissaires
68 € 6 années 669. 36 € 9 années 1 004. 04 € 12 années 1 338. 72 € 15 années et plus 1 673. 40 € La rémunération annuelle minimale des salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables et/ou à la compagnie des commissaires aux comptes relevant de l'indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B de la convention collective s'élève à 42 773, 49 € brut en 2020. En complément l' avenant n° 43 du 3 avril 2020 – salaires cabinet experts comptables en 2020 au format PDF. Pour acheter la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787 – Brochure JO N° 3020) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire: Attention, cette grille de salaires n'est plus en vigueur aujourd'hui; elle a été remplacée par la grille des salaires des cabinets d'expertise comptable en 2022. À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité.
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En application l'avenant n° 43 du 3 avril 2020 (BOCC 2020-28 TRA) relatif à la valeur du point pour l'année 2020, ci-dessous la grille des salaires minima 2020 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787 – Brochure JO N° 3020). La valeur de base demeure appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s'applique au-delà, La valeur du point de base est de 111, 56 €, La valeur du point hiérarchique est de 68, 71 €. L'accord s'appliquera à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension. À défaut de publication de cet arrêté d'ici le 30 septembre 2020, il s'appliquera à compter du 1er octobre 2020 pour les cabinets adhérents des syndicats patronaux signataires. Il s'agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures (en euros) ou 151, 67 heures par mois en fonction de votre niveau et de votre coefficient. Grille des salaires des experts comptables et de leurs salariés en 2020 Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées.
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Il est également prévu, pour l'employeur, la possibilité de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence ou d'en réduire la durée sous conditions (notamment en en informant le salarié sous certains délais). Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes: secret professionnel Régi par le code pénal, le secret professionnel oblige les professionnels concernés à ne pas dévoiler certaines informations recueillies pendant l'exercice de leur profession. La convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes contient des dispositions sur ce thème. Elle indique qu'en plus d'une obligation de réserve générale, les collaborateurs doivent faire preuve d'une discrétion absolue sur tous les faits qu'ils peuvent apprendre en raison de leurs fonctions ou de leurs missions ainsi que de leur appartenance au cabinet. Cette obligation de réserve concerne exclusivement la gestion et le fonctionnement du cabinet et des entreprises clientes, leur situation financière et les projets les concernant.
Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes: maladie Le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident doit rapidement en informer son employeur. La convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes indique que le salarié doit faire parvenir à l'employeur la justification de son état de santé dans les 3 jours par l'envoi d'un certificat médical précisant également la durée probable de l'arrêt. S'agissant d'un arrêt de travail pour maladie ou d'un accident non professionnel d'une durée supérieure à 6 mois, l'employeur est autorisé à licencier l'intéressé dès lors que son absence apporte une perturbation au fonctionnement rendant nécessaire son remplacement définitif par un recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI).