Différence Comptable Et Expert Comptable Meaning
Il est ainsi tenu pour responsable des conséquences dommageables des éventuelles fautes et des négligences commises dans l'exercice de ses fonctions. Cette responsabilité civile du mandataire est stipulée par la loi du 19 septembre 1945, article 17. Les fautes accomplies ne sont pas forcément intentionnelles. Toutefois, le client est en droit de porter l'affaire au tribunal. La responsabilité pénale de l'expert comptable Cette imputabilité pénale est engagée pour toute faute intentionnelle commise par l'expert comptable. Il peut s'agir d'un délit direct ou indirect portant atteinte à la bonne marche des activités de l'entreprise cliente. Différence comptable et expert comptable tunisie. Les délits punissables relèvent par exemple d'un cas de complicité avec un tiers, du non-respect de la déontologie et du secret professionnel, d'un abus de confiance ou d'usage de faux papiers. Une liste précise est fournie par la législation en vigueur en ce qui concerne ce type d'obligation légale. La responsabilité disciplinaire de l'expert comptable La règlementation de la responsabilité disciplinaire est imposée par l'Ordre des Experts Comptable ou OEC, auquel tout expert comptable doit adhérer.
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