Assurance DÉCennale - Architecte-IntÉRieur

Tue, 25 Jun 2024 17:02:37 +0000
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En Bref Depuis le 4 janvier 1978, la loi Spinetta encadre la responsabilité décennale et impose aux professionnels du bâtiment de souscrire à des garanties afin d'assurer la bonne réalisation des travaux. Mais les métiers de la construction sont divers: un électricien, un architecte ou un chauffagiste doivent-ils tous souscrire cette assurance? La décennale est-elle obligatoire pour tous les métiers du bâtiment? Que comprend la garantie décennale? Suivez nos explications pour être en règle durant vos prochains travaux. Famille Totem. Assurance décennale: définition La garantie décennale est la couverture des réparations des dommages pouvant affecter un ouvrage, compromettant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination, pendant une durée de 10 ans à compter du procès-verbal de réception des travaux. Il s'agit donc d'une assurance qui intervient après la réalisation des travaux. La décennale prend en charge la somme nécessaire aux réparations de l'ouvrage à votre place. La garantie décennale est-elle obligatoire pour une entreprise?

Assurance Decennale Architecte D Interieur Casablanca

L'agence Mathilde Design propose un service clé en main, nous vous accompagnons de la création de votre projet à la réalisation avec notre équipe d'artisans. Pour cela nous sommes dans l'obligation de justifier d'une assurance décennale. Cet article permet de faire le point sur nos devoirs en tant qu'architecte d'intérieur: L'architecte d'intérieur, un professionnel du bâtiment? AR-CO assureur de la construction. L'architecte d'intérieur, c'est « avant tout un professionnel qui interprète l'espace interne, modifie la structure, crée de nouveaux volumes, joue avec la lumière, la matière, les couleurs, etc. ». Il est considéré comme « constructeur », selon la définition de l'article 1792-1 du code civil. C'est pourquoi il est soumis à l'obligation de souscrire des assurances pour architecte d'intérieur, et plus particulièrement une assurance décennale. L'intervention de l'architecte d'intérieur s'applique à tout ce qui concerne l'aménagement ou le réaménagement des espaces intérieurs. Il peut être amené si c'est nécessaire à s'occuper du gros œuvre, de la plâtrerie, de l'électricité, du chauffage, de la plomberie, de la menuiserie… L'assurance pour architecte d'intérieur de type garantie décennale interviendra en cas de dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage.

L'étendue de la garantie assure la couverture des dommages susceptibles d'être causés à des tiers, à des clients ou à des ouvriers, et notamment dans le cadre de l'accomplissement des travaux de chantier. • La garantie protection juridique Il peut arriver aussi que l'architecte d'intérieur soit amené à comparaitre devant le tribunal suite à un litige l'opposant à une tierce personne. L'objet d'une garantie protection juridique vise justement à couvrir les conséquences pécuniaires découlant des frais d'avocat et de procédures judiciaires devant les instances. Assurance décennale architecte, combien ça coûte ?. Il importe toutefois de noter que la prime d'assurance pour ce type de garantie est sujette à un certain plafonnement. • Les avantages de souscrire un contrat d'assurances architecte d'intérieur La souscription en un seul et unique contrat de l'ensemble de ces garanties permet à l'architecte d'intérieur de bénéficier de l'ensemble des éléments de couvertures indispensables au bon exercice de sa mission et de ses activités. Un contrat d'assurance complet qui va au-delà de simples garanties légales obligatoires présente avant tout l'avantage d'apport d'un certain nombre de garanties complémentaires spécifiques qui sont particulièrement adaptées à la profession de l'architecte d'intérieur.