Lignes Directrices De Gestion - Cdg 24
Sun, 09 Jun 2024 06:36:53 +0000
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Références:
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 6 septies). Ldg fonction publique et de la réforme. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 30, 33, 33-5, 39, 78-1 et 79). Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des CAP (articles 13 à 20 pour la FPT). La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics locaux, l'obligation de définir des lignes directrices de gestion (LDG). L'élaboration de lignes directrices s'inscrit dans l'esprit du législateur autour de cinq objectifs:
Renouveler l'organisation du dialogue social en passant d'une approche individuelle à une approche plus collective
Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace
Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics
Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé
Renforcer l'égalité professionnelle dans la fonction publique.
Ldg Fonction Publique Avec
Un second guide contenant 38 fiches méthodologiques et fiches action ainsi qu'un modèle d'arrêté et un outil développé par l'Observatoire de l'emploi de la région Nouvelle Aquitaine en annexe à ce guide d'accompagnement. Lignes Directrices de Gestion (LDG): guide méthodologique FNCDG Lignes Directrices de Gestion (LDG): 38 fiches méthodologiques FNCDG Afin d'aider les collectivités dans l'élaboration des LDG, le Centre de Gestion met à votre disposition un document type validé par le Comité Technique du CDG 68. Ce document se veut pratique et aborde les thématiques conformes à la règlementation que les collectivités doivent traiter. FPH : Les lignes Directrices de Gestion (LDG) • Fédération CFTC Santé Sociaux. Demande avis CT concernant les Lignes Directrices de Gestion (LDG) (docx - 85 Ko) Version janvier 2021 / docx - 85 Ko Pour les collectivités qui relèvent du Comité Technique du CDG 68, les LDG rédigées sur la base de ce document pourront faire l'objet d'un avis rendu par délégation. Le Centre de Gestion vous invite donc à utiliser ce document.
L'agent pourra choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale représentative de son choix afin de l'assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prise en matière d'avancement et de promotion. Enfin les élus et militants CFTC seront essentiels dans les compétences issues de la refonte des CAP afin d'accompagner les agents. Navigation de l'article