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Seules les prestations rendues par le ou les sous-traitants à l'entrepreneur principal au sens défini ci-dessus sont concernées par le nouveau dispositif d'autoliquidation: le redevable de la taxe sera alors l'entrepreneur principal, si les conditions d'application du dispositif sont réunies. En revanche, les prestations rendues par l'entreprise titulaire du marché au maître d'ouvrage ne sont pas concernées par le nouveau dispositif. L'administration va devoir donner des précision prochainement. Tva sous traitance batiment la. 2/ Application du dispositif: En pratique, le nouveau dispositif d'auto-liquidation prévu par le 2 nonies de l'article 283 du CGI devrait s'appliquer aux cas suivants: - sous-traitant et preneur assujetti établis en France; - sous-traitant établi en France et preneur assujetti établi à l'étranger mais identifié à la TVA en France en vertu de l'un quelconque des alinéas de l'article 286 ter du CGI. 3/ Conséquences: L'entreprise qui sous traite (le donneur d'ordre): Les entreprises sous-traitantes réalisant des travaux pour lesquels la taxe doit être autoliquidée par le client assujetti en application du 2 nonies nouveau de l'article 283 du CGI ne devront plus facturer la TVA due au titre de ces travaux, et n'auront donc plus à la déclarer ni à la payer.
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En matière d'autoliquidation de TVA, l'exemple le plus courant est celui du chef de chantier souhaitant déléguer à un sous-traitant une partie ou la totalité des travaux, qui ont été prévus avec le client. Dans cet exemple, le chef de chantier facture la TVA à son client final, mais le sous-traitant facture la prestation hors taxe (HT) au chef de chantier. C'est donc bien le client final qui paie la TVA, mais c'est le chef de chantier qui doit la récolter, la déclarer et la payer aux impôts.
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Le compte 611 enregistre les achats « sous-traitance générale ». Les achats de services matériels ou immatériels qui, au contraire, sont directement intégrés dans le coût de production sont comptabilisés en comptes 604 Achats d'études et de prestations de services et 605 Achats de matériels, équipements et travaux. Aucune distinction en fonction de l'existence ou non d'un contrat de sous-traitance.
Vous l'aurez compris, le mécanisme d'autoliquidation de la TVA revient à échanger le redevable de la TVA. Tva sous traitance bâtiment basse. L'autoliquidation de la TVA poursuit plusieurs objectifs: Réglementer le cadre juridique de la TVA pour les opérations effectuées par des vendeurs ou prestataires de services implantés en dehors de la France; Éviter aux sociétés étrangères facturant en France d'être contraintes de s'immatriculer en métropole pour être autorisées à déposer leurs déclarations de TVA; Simplifier les échanges commerciaux entre des entreprises situées dans l'Union européenne (UE); Améliorer l'attractivité des investissements étrangers en France. Qui peut auto-liquider la TVA? Le dispositif d'autoliquidation de la TVA vise tout assujetti ou non-assujetti disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire français. Plus précisément, elle s'applique aux entreprises: Pratiquant des échanges intracommunautaires; Achetant des biens à l'étranger, livrés sur le sol français; Acquérant un produit français auprès d'une société implantée hors de France; Achetant un service à une entreprise située en dehors du territoire français; Effectuant une livraison à elle-même.