Modèle D'annexe 32 : Engagement De Prise En Charge Pour Un Étudiant. | Droits Quotidiens - Le Langage Juridique Clair
Conditions pour souscrire une prise en charge Le garant doit prouver qu'il dispose des ressources financières suffisantes pour prendre un étudiant en charge. Le montant des ressources mensuelles NETTES, dont doit disposer le garant se calcule comme suit: Pour le garant: € 1. 809, 32 Pour l'étudiant: € 730 (*) l'époux/l'épouse du garant n'est pas considéré(e) comme à charge si il/elle travaille; par contre ses revenus ne sont pas pris en compte pour l'évaluation des moyens de subsistance du garant. Pièces à introduire Le formulaire « prise en charge » dûment complété et signé. Le formulaire « engagement de prise en charge » (annexe 32) dûment rempli, mais pas encore signé. Annexe 32 belgique pdf version. Les 3 derniers bulletins de salaire (les 3 mois précédents le mois en cours). Le contrat de travail (CDI). Le dernier avis d'imposition sur le revenu. Une pièce d'identité en cours de validité (s'il s'agit d'un titre de séjour, il doit couvrir au minimum l'année scolaire pour laquelle la prise en charge est souscrite et il faudra, dans ce cas, également fournir une copie de votre passeport national en cours de validité).
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L'engagement de prise en charge (annexe 32) permet à une personne qui a des ressources suffisantes pour supporter les frais de soins de santé, de séjour, d'études et de rapatriement d'un étudiant ressortissant d'un pays tiers de se porter garant durant une année académique ou pour toute la durée des études envisagées. Le garant (Belge ou étranger en séjour illimité) doit se munir de sa carte d'identité + 3 dernières fiches de salaires + Avertissement Extrait de Rôle (A. E. R. ). Les montants mensuels nécessaires pour l'année académique 2019-2020 sont de 1254, 82€ pour le garant et de 666€ pour l'étudiant pour un total minimum de 1920, 82€. Les montants mensuels nécessaires pour l'année académique 2020-2021 sont de 1295, 91€ pour le garant et de 670€ pour l'étudiant pour un total minimum de 1965, 91€. Royaume de belgique annexe 32 engagement de prise en charge - Garderie Et Préscolaire. Il faut ajouter 150€ pour chaque personne à charge supplémentaire. Le document annexe 32 est disponible au service Population ou à l'antenne de LLN ou vous pouvez également l'imprimer vous-même via le site de l'Office des Etrangers.
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Contactez-nous Droits Quotidiens asbl Rue Nanon, 98 5000 Namur Belgique Tel: +32 81 39 06 20 Fax: +32 81 39 06 22 N° TVA: BE0457. 244. 538 N° entreprise: 0457. 538
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