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Résolu /Fermé Davidou18 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 21 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2016 - 21 juin 2016 à 09:13 ant. r72 1763 samedi 28 juin 2014 Contributeur 12 novembre 2020 21 juin 2016 à 15:28 Bonjour, Mon vieux DD m'a quitté ce jour et j'en ai commandé un autre. Il ne me reste plus que la clé de mon Windows 7 Home et, bien sûr, n'avais pas créé de disque de secours. Ai-je une possibilité de télécharger un Windows 10 et de lui donner ma clé W7? Merci 2 réponses 543 Modifié par ant. r72 le 21/06/2016 à 09:39 Salut, D'après mes test la dernière version de Windows 10 accepte l'utilisation directe d'une clé W7. Pour tout te dire: Roman - Lucy Malo - Google Livres. Microsoft dit même: À partir de la mise à jour de novembre, Windows 10 (version 1511) peut être activé à l'aide de certaines clés de produit Windows 7, Windows 8 et Windows 8. 1. Pour plus d'informations, consultez la section Activation de Windows 10 (version 1511 ou supérieure) à l'aide d'une clé de produit Windows 7, Windows 8 ou Windows 8.

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NON:les textes relatifs aux agents non titulaires de droit public des trois fonctions publiques ne prévoient pas l'application à ces agents de la rupture conventionnelle du contrat de travail fixée aux articles L. 1237-11 à L. Y ai je droit un. 1237-16 du code du travail. Par exemple, les agents non titulaires de la fonction publique territoriale en CDI sont régis par les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale et non pas par le code du travail. Le décret de 1988 ne prévoit pas parmi les modalités de démission et de licenciement des agents publics non titulaires territoriaux, définis aux articles 38 et suivants, l'application pour ces agents publics de la rupture conventionnelle du contrat de travail fixée par les articles L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008«portant modernisation du marché du travail» (publiée au JO du 26 juin), par lesquelles l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

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➕ S'abonner ➕ Souscrire ✔ Abonné ✔ Souscrire Partager Manage episode 329391618 series 2606756 Par Lena Champy, découvert par Player FM et notre communauté - Le copyright est détenu par l'éditeur, non par Player F, et l'audio est diffusé directement depuis ses serveurs. Appuyiez sur le bouton S'Abonner pour suivre les mises à jour sur Player FM, ou collez l'URL du flux dans d'autre applications de podcasts. Si vous voulez me soutenir pour continuer à développer ces podcasts: merci d'amour Bonjour à tous Aujourd'hui je reçois Sophie Hoffman qui nous témoigne de son expérience avec le cancer du sein. Y ai je droit au. Cette histoire ne commence pas top parce qu'à l'âge de 34 ans à l'époque, elle est apprentie journaliste, en couple depuis plus de 12 ans, en parcours PMA pour concevoir un petit bébé, mais elle découvre qu'elle a une tumeur au sein droit (mutation BRCA1). Dans cet épisode, elle nous raconte son parcours, parce que c'est vrai qu'on ne sait finalement pas vraiment comment ça se passe, sauf quand on l'a vécu évidemment.

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Isabelle Vénuat Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Attention, les règles en la matière ne sont pas identiques dans tous les secteurs. Paiement en décembre La plupart des entreprises doivent payer la prime de fin d'année pour le 31 décembre. Vérifiez toutefois si c'est bien ce que prévoit votre contrat de travail ou la CCT de votre secteur. Ce que vous devez savoir sur votre prime de fin d'année: Vous avez reçu une augmentation de salaire sous la forme d'une prime ou de tout autre avantage légal? Sachez que votre prime de fin d'année est calculée sur la base de votre salaire brut. Avoir - Conjugaison du verbe avoir forme interrogative. Dans votre cas, elle n'augmentera donc pas. En tant qu' intérimaire, vous avez également droit à une prime de fin d'année. Vous devrez toutefois avoir travaillé au moins 65 jours ou 520 heures durant l'année de référence. Il est donc important de bien conserver vos prestations. Au sein de certaines commissions paritaires, la prime de fin d'année n'est pas calculée sur la base du salaire brut. Il s'agit d' un montant fixe qui varie annuellement dans tout le secteur (comme par exemple dans le sous-secteur des autocars repris dans la CP 140.

Si vous ne le faites pas avant le 1er janvier 2024, votre SCRL sera automatiquement transformée en une SRL. La SPRL Si vous avez une SPRL/SRL, votre capital social et votre réserve légale seront transformés, pour les exercices clôturés à partir du 1er janvier 2020, en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles. Le fonds de réserve est obligatoire pour les copropriétés en Belgique avec 5% de provision minimum. Si vous avez clôturé votre comptabilité au 31 décembre 2019, vous êtes techniquement soumis(e) aux anciennes règles et vos comptes annuels devront toujours faire mention d'un capital social et d'une réserve légale (que vous devez dès lors continuer à constituer conformément aux dispositions de l'ancien Code des sociétés). Si vous clôturez votre exercice à partir du 1er janvier 2020, vous êtes soumis(e) à la nouvelle législation et vous ne devez plus constituer de réserve légale: c'est la législation applicable à la date de clôture de la comptabilité qui compte. La CNC a publié des communications plutôt contradictoires à ce sujet. Dans sa newsletter du 29 janvier 2020 concernant les dispositions contraignantes du CSA, la CNC écrit: « Étant donné que le capital n'existe plus de plein droit depuis le 1er janvier 2020, il n'est plus nécessaire, à la décision de l'assemblée générale de mai 2020 quant à l'affectation du résultat de l'exercice 2019, de procéder à la retenue d'au moins un vingtième des bénéfices nets jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint un dixième du capital.

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Cette opération n'est à réaliser que si le résultat de l'exercice est bénéficiaire. Exemple: une SAS réalise un bénéfice de 10 000 €. Son capital social est de 100 000 €. Le montant des réserves légales SAS est de 0 pour le moment. Par conséquent, lors de l'attribution des bénéfices, la dotation réserve légale devra être de 5% des bénéfices, soit 10 000*0, 05= 500 €. Réserve légale belgique site. Ainsi, 500 € devront être attribués à la réserve légale. Les 9 500 € restants pourront être distribués en dividendes. B) La dotation de la réserve légale La dotation de la réserve légale est effectuée chaque année à la fin de l'exercice social. La dotation se fait lors de l' assemblée générale qui décide de l' affectation des bénéfices. Il s'agit de l'assemblée générale pendant laquelle est également effectuée l' approbation des comptes. Vous n'avez pas besoin d'ouvrir un compte bancaire spécifique pour placer cet argent. La dotation de la réserve légale constitue simplement des écritures comptables. En ce qui concerne la comptabilité réserve légale, il faudra enlever le montant du compte compte « bénéfice (compte 120000) » pour le mettre dans le compte « réserve légale (compte 106100) ».

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