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Les deux sociétés à l'origine du pourvoi en cassation prétendent que ces taxes subies sont contraires au traité de Rome du 25 mars 1957, traité à l'origine de la Communauté économique européenne (CEE). Les parties au pourvoi exigent l'obtention d'indemnités visant à compenser la perte de l'argent qui a été injustement versé via la taxe intérieure de consommation. Fiche arrêt jacques vabre et. QUELLE EST LA QUESTION DE DROIT POSEE A LA COUR DE CASSATION? La question de droit posée à la Cour de cassation peut, en vertu de ce contentieux, sembler quelque peu complexe. La Cour de cassation devait répondre au problème de droit suivant: L'ordre juridique communautaire et le Traité de Rome possèdent-ils une autorité supérieure à celle des lois nationales, antérieures et postérieures? La problématique juridique à laquelle devait répondre la chambre mixte de la Cour de cassation peut également être formulée de cette façon: Les traités internationaux, occupent-t-ils, dans la hiérarchie des normes, une place supérieure à celle des lois nationales?

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Résumé du document Fiche de Droit du Contentieux Administratif: L'arrêt Jaques Vabres Accroche: En vertu de la hiérarchie des normes d' Hans Kelsen les rapports entre le droit international et le droit interne sont réglés par la Constitution de 1958. En son article 55, cette dernière prévoit à ce titre la primauté des traités sur les lois. En effet, l'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 24 mai 1975 est relatif à un litige quant à la supériorité d'un traité par rapport à une loi nationale lui étant postérieure et à l'organe compétent pour en décider. Extraits [... ] critique de la solution préconisée par la cour de cassation/ autre solution? Pendant longtemps les juges refusaient de déclarer non conformes une loi à un traité si cette loi était postérieure au traité considérant que celui-ci était abrogé ou modifié par le texte le plus récent. Fiche arrêt jacques vabre avec. Le juge judiciaire (Cafés Jacques Vabre) puis administratif ont écarté cette théorie dite de la "loi écran". Le conseil d'Etat peut lui aussi Contrôler la ratification des traités et considérer que l'inconstitutionnalité de la loi française ne peut être invoquée à l'encontre d'un acte administratif.

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[u:37qa3z8h]2) La procédure. [/u:37qa3z8h] La société Vabre et la société Weigel assigne l'administration. La première demande l'indemnisation du préjudice subi du fait de la privation des fonds versés au titre de la taxe et la seconde demande la restitution de la taxe perçues. La cour d'appel de Paris a accueilli ces demandes par principes. L'administration fait un pourvoi en Cassation. Je voulais savoir s'il manquait des élements dans la procédure et si oui lesquels. Je voulais savoir si la cour d'appel avait été la première chambre à juger les faits car à la fin de l'arrêt il y a marqué (ambre). Je pose cette question car normalement la cour d'appel est le 2ème degrés de juridiction et normalement il y a une cour de 1ère instance dont on ne parle pas du tout ici. [u:37qa3z8h]3) Les thèses en présence:[/u:37qa3z8h] Pour les thèses en présence, j'ai des difficultés pour séparer la motivation de la cour d'appel à l'argumentation des parties. Fiche d'arrêt Jacques Vabres. [u:37qa3z8h]4) La question de droit:[/u:37qa3z8h] Dans le cadre du commerce international, un traité de la commission économique européenne peut-il avoir une autorité supérieure sur les lois internes?

Ce sont les prétentions des demanderesses (et plus précisément le fondement de leur prétention) Précise la solution de la CA en ce qui concerne la justification de sa décision. Les thèses en présence correspondent aux demandes des parties (remboursement pour les demanderesses et notamment pour la violation de la convention en cause). En ce qui concerne la solution, je conseille à mes étudiants de terminer par "la Cour de cassation rejette le pourvoi". merci de m'avoir répondu si vite. De rien, c'était aussi l'un des arrets de cette semaine, donc je suis encore dedans avec les corrections Je viens de voir que tu es de Dijon et moi aussi je suis à l'université de dijon, je voulais donc savoir de quel groupe tu t'occupais. je m'occupe du deuxième amphi Mince je crois que j'ai mal compris! Fiche arrêt jacques vabre francais. Bon le sujet date mais je suis confrontée à la même chose aujourd'hui! Donc moi, je pensais que les demandeurs/appelants étaient les deux sociétés. Or dans la fiche qu'a fait l'étudiant au dessus, je vois qu'il s'agit de l'administration des douanes.

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