Le Règlement D'une Succession Et Délai Dépassé | Notaires De France, Appartement A Vendre Notaire Cherbourg
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Si vous avez hypothéqué votre bien immobilier et que vous êtes dans l'impossibilité de rembourser votre créancier, votre bien peut faire l'objet d'une saisie. Cette saisie donnera lieu à la vente du bien et permettra de rembourser votre créancier. Saisie d'un bien hypothéqué: la signification du commandement de payer Si le créancier auquel vous avez accordé une hypothèque sur votre bien vous réclame une somme que vous ne réglez pas, celui-ci fera appel à un huissier qui va vous transmettre un commandement de payer. Ce document doit impérativement comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Le nom de l'avocat qui représentera votre créancier. La date et la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré. Succession bien hypothéqué les. Le montant de la somme réclamée, ainsi que le taux des intérêts moratoires. La mention vous indiquant qu'en tant que particulier, vous avez la possibilité de saisir la Commission de Surendettement des Particuliers, si vous vous estimez en situation de surendettement.
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