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Vous vous interrogez ensuite en cas d'assujettissement à la taxe si la retenue à la source prévue par la convention fraco-tunisienne se calcule sur un montant HT ou TTC. Au cas d'espèce, il convient de distinguer si les prestations fournies se rattachent à un immeuble ou constituent des prestations immatérielles d'études. A. La TVA. 1. Les prestations se rattachent à un immeuble. Ces opérations ne sont imposables à la TVA en France que si elles se rattachent à un immeuble situé en France (Article 259-A-2 du Code Général des Impôts). Qu'en conséquence, si ces opérations peuvent être affectées à un immeuble situé à l'étranger, elles échappent à la TVA française. Qu'en conséquence, vous émettez à destination de votre client installé à l'étranger une facture sans TVA si vos honoraires d'architecte peuvent être rattachés à un immeuble situé en Tunisie. 2. Les prestations constituent des prestations immatérielles ne pouvant être affectées à un immeuble. Les prestations visées à l'article 259 B du Code général des impôts comprennent les prestations de conseils ou d'études dans tous les domaines Qu'il résulte à la lecture des articles 259 et 259 B du Code général des impôts: Que le lieu d'exécution des prestations de service est situé en France dès que le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui à en France le siège de son activité.
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Iceolator Collaborateur Audit junior en cabinet Ecrit le: 27/04/2016 15:52 +1 VOTER Message édité par Iceolator le 27/04/2016 15:57 Bonjour à vous, Notre client une société d'architecture facture quelques missions d'assistance (ce sont des études) à une société Tunisienne. Après lecture de la convention fiscale entre la France et la Tunisie. Il convient que " les études réalisées en France, par des entreprises sous-traitantes imposables en France, seront également imposables en Tunisie conformément à l'article 19-2-c de la convention. La retenue à la source de 15% ainsi perçue constituera un crédit d'impôt imputable en France, conformément aux dispositions de l'article 29-1-b. " Mise à part l'application et la comptabilisation de la retenue à la source. Je me pose la question de la TVA, s'agissant d'un pays étranger, les factures devraient - elles être exonérées de TVA? Si TVA il y a... la retenue à la source se calcule t elle sur le HT ou le TTC? Je suis un peu perdue. Merci de votre aide:) voici le lien du BOFIP: Re: Tunisie - TVA et retenue à la source Ecrit le: 03/05/2016 18:59 +4 VOTER Madame, Vous vous demandez si lorsque votre client français facture des études à une société installée en Tunisie si ces prestations sont soumises ou non à la TVA française.
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Et ce, dans la limite de 100 000 dinars. Revenus de capitaux mobiliers L'article 17 de la LF 2021 a apporté une révision du régime fiscal au titre des revenus de capitaux mobiliers. Il s'agit d'abord de la suppression de la retenue à la source définitive au taux de 35%. Notamment pour les revenus de capitaux mobiliers (RCM). Et ce, dont le taux de rémunération au 1er janvier de l'année de leur décompte est supérieur au TMM-1. Et ce, aux titres des revenus provenant des dépôts à terme dans les comptes ouverts. Notamment auprès des banques et de tout produit financier similaire. Dans ce même contexte, cet article a instauré la généralisation de la retenue à la source définitive et non susceptible de restitution. Et ce, au taux de 20% applicable sur les revenus de capitaux mobiliers. Nonobstant le régime fiscal du bénéficiaire desdits revenus. Notons que l'application de cette disposition n'entraîne pas restitution des sommes versées à cet égard. Et ce, avant l'entrée en vigueur de cette loi.
Qu'à contrario, si le preneur est installé dans un pays tiers, le lieu d'exécution des prestations est situé à l'étranger. Qu'au cas d'espèce, les prestations dites immatérielles ne dérogent pas aux dispositions énoncées précédemment. Qu'en conclusion, si les prestations délivrées répondent à la définition des prestations effectuées par les bureaux d'études et de conseils, vous délivrez une facture sans taxe à votre donneur installé à l'étranger. B. le calcul de la retenue à la source. Quelle que soit le cas de figure, vous émettez à destination de votre client tunisien une facture sans mentionner la TVA française. Qu'en conclusion, votre retenue à la source prévue par la convention de non double-imposition se détermine sur le montant hors taxes de la prestation que vous rendez à votre donneur d'ordre tunisien. C. la comptabilisation de la retenue à la source tunisienne N° libellé Débit Crédit 411 Clients 100 706 Prestations de services 100 Facturation de l'étude à l'entreprise installée à l'étranger N° libellé Débit Crédit 695 Impôt sur les sociétés 15 411 Clients 15 Enregistrement de la retenue à la source.
Nous vous conseillons d'utiliser un produit pouvant être retravaillé jusqu'à une heure après son application en cas de retouche à effectuer. En effet, certaines niches possèdent des profondeurs d'installation variables, ce qui peut demander des ajustements. Poser les carreaux de carrelage Après avoir attendu le séchage complet du mastic, vous pouvez carreler les murs autour de la niche. Pour une finition soignée, les carreaux peuvent chevaucher les bords de l'ensemble intégré. Si votre niche possède un capot de protection, pensez à prendre cette donnée en compte. Dans tous les cas, une épaisseur maximale de carrelage de 13mm est recommandée. Positionner la niche Il ne reste plus qu'à appliquer du mastic sur l'arrière de la niche avant de l'insérer dans l'ensemble intégré pour permettre sa fixation. Niche placo salle de bain ikea. Niche de salle de bains pour y mettre les produits de toilettes Utiliser une cloison avec niche intégrée Une dernière option peut être envisagée dans le neuf ou lors d'une rénovation complète d'une pièce d'eau.
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Créer facilement plus d'espace de rangement Si vous envisagez de réaménager votre salle de bain existante pour gagner plus d'espace, l'incorporation d'une niche murale ou d'une niche de douche est un excellent moyen d'obtenir plus d'espace de rangement. Ces éléments uniques de design de salle de bains peuvent être personnalisés pour s'adapter à pratiquement tous les espaces, de la salle de bain la plus petite et la plus exiguë à la plus grande et la plus luxueuse. Convient aux cloisons sèches et aux murs solides Les niches murales de la série Container peuvent être installées dans des constructions de cloisons sèches et de murs solides et être utilisées dans des murs existants ainsi que dans des murs nouvellement construits. Large gamme de couleurs et de finitions Les niches de douche et les niches murales sont disponibles dans une grande variété de couleurs et de finitions. Il est donc facile de trouver un modèle parfait pour votre maison. Réaliser une niche de douche. Que vous choisissiez l'élégance intemporelle de l'acier inoxydable, l'aspect raffiné du blanc et du crème ou l'apparence moderne unique de l'anthracite, votre salle de bain revêtira un tout nouveau look et vous pourrez en profiter chaque fois que vous prendrez un bain ou une douche.
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Qu'il s'agisse de rénovation ou de nouvelle construction, les niches murales sont un excellent moyen de créer plus d'espace dans votre salle de bain. Une niche ou une étagère de douche est facile à installer et constitue l'emplacement idéal pour entreposer vos articles de salle de bain. Dans cet article, vous trouverez une brève explication sur la manière d'installer une niche murale dans votre salle de bain. Pour obtenir le meilleur résultat possible, veuillez lire attentivement le guide d'installation car les instructions adéquates dépendent du type de caniveau de douche. Niche à encastrer pour rangement salle de bain - Batinea.com. Nous recommandons que l'installation d'une niche murale de douche soit effectuée de préférence par des professionnels qualifiés, dans le respect des réglementations de la construction. 1. Déterminer l'emplacement et creuser la cavité Placer l'ensemble intégré dans la position souhaitée. Nous vous conseillons d'installer la niche au milieu des deux montants (si nécessaire). Puis, utiliser un crayon pour marquer les contours ou les lignes de coupe sur le mur.
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4. Appliquer le mastic d'étanchéité L'étape suivante consiste à incorporer la membrane d'étanchéité dans le mastic d'étanchéité flexible. Nous recommandons l'utilisation d'Easy2Seal 2K Rapid car il peut être retravaillé après env. 90 min. Attention! Lors de l'installation d'une niche murale T-BOX ou C-BOX, nous vous conseillons de suivre les étapes décrites dans le manuel d'installation avant d'appliquer le mastic d'étanchéité. Ces niches murales ont une profondeur d'installation variable et doivent être ajustées en conséquence. 5. Poser le carrelage Une fois que le mastic a séché, les murs autour de la niche peuvent être carrelés. Niche placo salle de bain http. Les carreaux peuvent chevaucher la bride de l'ensemble intégré. Attention! Lors de l'installation d'une niche murale T-BOX (mosaïque), il faudra tenir compte du capot de protection et s'assurer que l'épaisseur de carrelage maximale est de 13 mm. 6. Insérer la niche murale Appliquer également du mastic sur la bride arrière de la niche murale et insérer cette partie dans l'ensemble intégré pour permettre la fixation.