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Ces derniers ne sont plus également soumis à la retenue à la source de 50% de la TVA au titre des paiements effectués par l'Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics. Changement des taux de retenues à la source – Expert Comptable en Tunisie, HICHEM AMOURI. La retenue doit être effectuée par la personne qui paie les revenus soumis que ce paiement soit effectué pour son propre compte ou pour le compte d'autrui et ce nonobstant le régime fiscal du débiteur effectif des revenus en question. Les paiements soumis à la retenue à la source en vertu des dispositions de l'article 52 du code de l'IRPP et de l'IS, et concerné par cette mesure, sont détaillés dans ce qui suit: Honoraires et loyers d'hôtels lorsque ces honoraires ou loyers servis aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, aux groupements et aux personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel. Rémunération servies aux artistes, aux créateurs et aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, et ce, au titre de la production, la diffusion et la présentation des oeuvres théâtrale, scénique, musicale, littéraires et plastiques.
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Vous vous interrogez ensuite en cas d'assujettissement à la taxe si la retenue à la source prévue par la convention fraco-tunisienne se calcule sur un montant HT ou TTC. Au cas d'espèce, il convient de distinguer si les prestations fournies se rattachent à un immeuble ou constituent des prestations immatérielles d'études. A. La TVA. 1. Les prestations se rattachent à un immeuble. Ces opérations ne sont imposables à la TVA en France que si elles se rattachent à un immeuble situé en France (Article 259-A-2 du Code Général des Impôts). Qu'en conséquence, si ces opérations peuvent être affectées à un immeuble situé à l'étranger, elles échappent à la TVA française. Qu'en conséquence, vous émettez à destination de votre client installé à l'étranger une facture sans TVA si vos honoraires d'architecte peuvent être rattachés à un immeuble situé en Tunisie. 2. Les prestations constituent des prestations immatérielles ne pouvant être affectées à un immeuble. Exonération de retenue à la sources 1.5% - Avec Réponse(s). Les prestations visées à l'article 259 B du Code général des impôts comprennent les prestations de conseils ou d'études dans tous les domaines Qu'il résulte à la lecture des articles 259 et 259 B du Code général des impôts: Que le lieu d'exécution des prestations de service est situé en France dès que le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui à en France le siège de son activité.
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En admettant que la Commission de Venise, en publiant un rapport jugé défavorable au processus électoral en Tunisie, se soit rendue coupable d'ingérence dans affaires internes d'un pays souverain. Le président de la République, Kaïs Saïed, était-il obligé de monter sur ses grands chevaux pour tailler en pièces cet organe purement consultatif? De mémoire de diplomate tunisien, jamais une personnalité étrangère ne fut expulsée manu militari ou considérée persona non grata. Sauf à l'époque glorieuse du Combattant suprême qui n'hésita pas à expulser sur le champ, et sans hésitation aucune, un prince saoudien de la famille royale coupable d'avoir giflé un maître d'hôtel tunisien. C'était Bourguiba et ce fut un temps où ce pays petit géographiquement, mais grand par son histoire millénaire, était respecté dans le monde par le prestige de son président et la sagesse de sa diplomatie. Autre lieu, autre temps. Retenue à la source 1.5 tunisie.fr. Hélas! Mais de quel crime impardonnable la Commission européenne pour la démocratie par le droit, appelée commission de Venise s'est-elle rendu coupable?
Et si nécessaire, nous nous retirerons de cette Commission. » « Je ne tolérerai donc aucune intervention dans les affaires internes de la Tunisie; ni aucune atteinte à la souveraineté nationale. La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain. Nous n'avons pas besoin de leur aide, ni de leur accompagnement. La constitution sera réalisée par les Tunisiens et non à Venise », martelait-il encore. Un rapport accablant En effet, la décision de déclarer les représentants de la Commission de Venise personae non gratae fait suite à la publication d'un rapport par la dite Commission. Retenue à la source - Utiliser mon Dolibarr - Forum Dolibarr france. Soit un organe consultatif du Conseil de l'Europe composé d'experts indépendants en droit constitutionnel. Rapport établi à la demande de l'Union Européenne pour un avis urgent sur le cadre constitutionnel et législatif concernant le référendum et les élections législatives anticipées en Tunisie. Ainsi, et c'est ce qui a fortement déplu à Carthage, la Commission de Venise appelle tout simplement à: l'abrogation du décret-loi n°2022-22; l'annulation du référendum du 25 juillet 2022; et la tenue d'une vaste consultation réunissant les partis politiques et la société civile.
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