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Tue, 02 Jul 2024 03:19:39 +0000
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Ce cadre permet d'agir dans l'intérêt de l'enfant, notamment lorsque le temps fait défaut pour que les parents puissent être associés. Le partage de l'exercice des prérogatives d'autorité parentale pour un service « gardien » Lorsque un enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance et est accueilli par une personne physique ou morale, des actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation peuvent être accomplis par ce service et/ou les accueillants (établissement, assistant(e) familial(e)). Cette possibilité qu'a l'accueillant d'accomplir certains actes en lieu et place du parent ne doit pas être appliquée de manière systématique. Autant que faire se peut, le soutien à la fonction parentale et l'intérêt de l'enfant passent par le maintien de l'accomplissement de certains actes usuels par le ou les parents, seul(s) ou en étant accompagné(s). L'élaboration du projet pour l'enfant et sa famille est propice à un échange à ce sujet. Protection de l'enfance, promulgation de loi le 7 février 2022. Les situations où le service d'aide sociale à l'enfance et/ou les accueillants peuvent accomplir seuls des actes usuels (dont le référentiel départemental sous forme de tableau) Lire la suite...

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Une visite au sein de l'établissement est légale si l'ensemble des parties concernées sont d'accords sur le sujet. La demande de visite médiatisée émane du juge, il faut donc vérifier quelle est sa demande précise. Le plus souvent, le lieu de visite est donc à l'appréciation des professionnels. Actes usuels et non usuels protection de l enfance ont elles. Dans la majorité des cas on privilégiera un lieu neutre. A priori, on peut considérer l'établissement comme « l'espace » de l'enfant et penser que ce n'est pas souhaitable d'organiser la visite médiatisée au sein de cet espace. Que faire lorsqu'un parent vient chercher un enfant sans y être autorisé? On vérifie d'abord qu'il a bien l'autorité parentale et s'il y a un jugement avant de le confronter à son enfant. Il y a un principe de précaution: en cas de doute on est légitime de demander le jugement. On peut dissocier trois types de situations: Le parent dispose de l'autorité parentale mais s'est vu retirer l'exercice de l'autorité parentale Sans avoir l'exercice de l'autorité parentale, le parent peut tout de même avoir un droit de rencontre vis-à-vis de son enfant.

En général, scolariser un enfant dans une école privée est considéré comme un acte nécessitant l'accord des deux parents exerçant l'autorité parentale, sauf si l'enfant était déjà scolarisé dans un tel établissement du temps de la vie commune.

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