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Publié le: 27/02/2014 27 février févr. 02 2014 Un agent se disait victime de discrimination et de harcèlement moral de la part de ses collègues. Il a fait deux tentatives de suicide, qu'il a imputé à ces agissements. Il a pu bénéficier de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 pour déposer plainte devant le juge pénal pour les faits de discrimination et de harcèlement. La protection fonctionnelle doit être accordée à l’agent public victime de harcèlement moral | NOEL JULIE. Il a ensuite introduit deux recours devant le tribunal administratif contre le refus de la commune de reconnaître l'imputabilité au service de ses tentatives de suicide et tendant à obtenir la condamnation de la commune à lui verser des indemnités en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de ces agissements. Pour ces deux procédures, il a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle ce qui lui a été refusé. Dans le cadre d'une procédure de référé provision, le Conseil d'Etat a considéré que le différend portant sur la reconnaissance de l'imputabilité au service des tentatives de suicide ne constitue pas une menace ou une attaque au sens des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.
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Il n'existe pas de délais impartis afin de formuler la demande de protection fonctionnelle. L'agent devra apporter la preuve des faits au titre desquels il demande la protection fonctionnelle (Conseil d'Etat, 25 juillet 2001, SGEN). Les frais d'avocat ainsi qu'éventuellement le montant de la consignation pénale, fixée par les juges suite à une plainte avec constitution de partie civile, seront ainsi pris en charge par l'administration employeur. Enfin, le 8 juin 2011, le Conseil d'État a jugé que la protection fonctionnelle peut être attribuée à tous les agents publics quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions, y compris à un président élu d'un établissement public administratif, relaxé d'une poursuite pénale pour des faits de trafic d'influence (Conseil d'État, Sect., 8 juin 2011, M. Protection fonctionnelle harcèlement moral la. A., n° 312700). Il résulte de la décision rendue, le 22 janvier 2013, par le tribunal administratif d'Orléans que, bien que l'octroi de la protection fonctionnelle soit souvent être refusé pour des raisons politiques, illégales ou injustifiées de la part de l'administration, le domaine de la protection fonctionnelle est étendue au profit des fonctionnaires et agents publics victimes de « situations anormales de travail » qui ne constituent pas un harcèlement moral.
n° 321225). Protection fonctionnelle de l’agent public: l'obligation d'impartialité de l'autorité hiérarchique. De plus, « pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral » (CE, 11 juillet 2011, Montaut, précité). L'exemple du harcèlement moral d'un enseignant par son chef d'établissement Le juge administratif considère habituellement que les modifications intervenant dans l'emploi du temps d'un enseignant et notamment les retraits de classes ou enseignements sont des décisions d'ordre interieur insusceptibles de recours contentieux. Toutefois, dans certaines hypothèses limitées, il admet que de telles décisions puissent être contestées, lorsqu'elles sont de nature à porter atteinte à la situation professionnelle d'un enseignant, et/ ou qu'elle s'inscrit dans le cadre d'un harcèlement moral.
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