Examen Professionnel Fonction Publique Territoriale 2017 / Article 23 Du 6 Juillet 1989

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JORF n°0033 du 8 février 2017 Arrêté du 6 février 2017 relatif au programme des concours et examen professionnel prévus aux articles 5 et 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels Le minis­tre de l'inté­rieur, … Vu l'avis de la confé­rence natio­nale des ser­vi­ces d'incen­die et de secours en date du 19 oc­to­bre 2016, Arrête: Chapitre I er: Concours interne Chapitre II: Examen pro­fes­sion­nel Chapitre III: Dispositions fina­les Tous les textes offi­ciels: Veille régle­men­taire

Examen Professionnel Fonction Publique Territoriale 2017 Pour

Durée: 20 mn dont 5 mn au plus d'exposé. Retrouvez dans cette brochure les informations concernant: Le cadre d'emplois Les conditions d'accès Les conditions dérogatoires d'accès Les épreuves du concours L'organisation du concours Les modalités de recrutement La rémunération La base concours Les références règlementaires Brochure du concours d'assistant·e socio-éducatif·ve de 2e classe (mise à jour septembre 2020)

- Le dénombrement et un classement des 244 métiers-repères de la FPT. - Une caractérisation statutaire, socioprofessionnelle, institutionnelle et démographique des métiers territoriaux.

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Durée: 3h - Coefficient: 1. ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION POUR LES SPÉCIALITÉS "CONSEILLER·E EN ÉCONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE" ET "ÉDUCATEUR·RICE SPÉCIALISÉ·E" Entretien, ayant pour point de départ un exposé de la/du candidat·e sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel elle/il est appelé·e à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois. Durée: 20 mn dont 5 mn au plus d'exposé - Coefficient: 2. Arrêté du 6 février 2017 (Concours et examen professionnel emplois de (...) - UNSA Territoriaux. ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION POUR LA SPÉCIALITÉ "ASSISTANT·E DE SERVICE SOCIALE" Entretien, ayant pour point de départ un exposé de la/du candidat·e sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel elle/il est appelé·e à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois.

Pour la spécialité "Conseiller·e en économie sociale et familiale", ce concours sur titre est ouvert aux candidat·es titulaires: Du diplôme d'État de conseiller·e en économie sociale et familiale, ou D'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Le concours externe de recrutement des assistant·es territoriaux·ales socio-éducatif·ves est ouvert par spécialité: spécialité "Éducateur·rice spécialisé·e" spécialité "Conseiller·e en économie sociale et familiale" spécialité "Assistant·e de service social" Le concours dans les spécialités: "Éducateur·rice spécialisé·e" et "Conseiller·e en économie sociale et familiale" comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Les actualités | Panorama des métiers territoriaux 2017-2019 | Le CNFPT - National. La spécialité "Assistant·e de service social" comporte une unique épreuve orale d'admission. ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ POUR LES SPÉCIALITÉS "CONSEILLER·E EN ÉCONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE" ET "ÉDUCATEUR·RICE SPÉCIALISÉ·E" Rédaction d'un rapport, à partir des éléments d'un dossier dans la spécialité, assorti de propositions opérationnelles, portant sur une situation en relation avec les missions exercées par les membres du cadre d'emplois et notamment sur la déontologie de la profession.

Examen Professionnel Fonction Publique Territoriale 2007 Relatif

Lettre d'information S'inscrire Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez toutes les dernières infos directement dans votre boîte email. A propos de CDG 34 Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l'Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l'emploi territorial. Examen professionnel fonction publique territoriale 2017 pour. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.

Elles/ils concourent à leur insertion scolaire, sociale et professionnelle et à la protection de l'enfance, Conseiller·e en économie sociale et familiale: dans cette spécialité, elles/ils ont pour mission d'informer, de former et de conseiller toute personne connaissant des difficultés sociales, en vue d'améliorer ses conditions d'existence et de favoriser son insertion sociale. Les assistant·es socio-éducatif·ves principaux·ales peuvent exercer des fonctions de direction d'établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées. Elles/ils peuvent être chargé·es de coordonner l'activité des assistant·es socio-éducatif·ves. Examen professionnel fonction publique territoriale 2007 relatif. Pour la spécialité "Assistant·e de service social", le concours d'assistant·e territorial·e socio-éducatif·ve est ouvert aux candidat·es titulaires: Du diplôme d'État d'assistant·e de service social, ou D'un diplôme, certificat ou d'autres titres mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles. Pour la spécialité "Éducateur·rice spécialisé·e", il est ouvert aux candidat·es titulaires: Du diplôme d'État d'éducateur·rice spécialisé·e, ou D'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 est pourtant clair, puisqu'il prévoit que cette somme doit être restituée dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés. Ce même article plafonne également son montant à un mois de loyer. Pour éviter les abus de la part des propriétaires, mieux vaut donc bien connaître la législation sur le dépôt de garantie en cas de location. Article 22-1 - cautionnement Il est très fréquent qu'un bailleur demande un cautionnement au locataire avant de signer le bail, principalement afin de se prémunir contre les impayés de loyers. L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 encadre cette pratique répandue en énonçant les règles applicables à cet engagement d'un tiers, qui peut entraîner des conséquences importantes pour lui. Texte en ligne Vous pouvez consulter l'intégralité du texte de la loi du 6 juillet 1989 en la téléchargeant en ligne sous la forme d'un fichier PDF: télécharger le texte intégral de la loi de 89 sur la location de logement.

Article 22 Du 6 Juillet 1989

Le dépôt de garantie Le dépôt de garantie est un élément important, qui vous permet de vous prémunir contre les dégradations éventuelles. Dans le cas où des différences apparaissent entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, vous pouvez retenir une somme relative aux travaux de réparation sur le dépôt de garantie du locataire. Pour être dans votre droit, il convient de respecter l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, qui précise le traitement de la caution et qui stipule que le montant de celle-ci ne peut être supérieur à un mois de loyer pour les locations vides. Le dépôt de garantie doit être restitué, déduction faite des sommes nécessaires aux éventuels travaux, dans un délai maximal de deux mois en cas de réparations ou d'un mois en l'absence de dégradations à compter de la remise des clés par le locataire au bailleur. Les frais d'agence immobilière La loi du 6 juillet 1989 réglemente beaucoup de paramètres de mise en location d'un logement, dont les frais prélevés par les agences immobilières.

Article 3 Du 6 Juillet 1989

Cette notification doit mentionner le loyer et la durée du sous-bail, entre autres. Le propriétaire doit par ailleurs donner son accord. Les articles de la Loi du 6 juillet 1989 en vigueur à l'entrée et à la sortie d'un locataire La résiliation du bail L' article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est certainement le plus connu, par les propriétaires comme les locataires. Il reprend en effet les conditions à respecter dans le cadre d'une résiliation de bail. C'est dans cet article que sont traitées les durées de préavis et les modalités de congé pour vente ou pour reprise, par exemple. L'article en question prévoit les modalités applicables au préavis classique de trois mois (ou de six mois lorsqu'il s'agit d'une résiliation du bail par le propriétaire), tout en expliquant dans quels cas le préavis du locataire peut être réduit à un mois (accord entre les parties, mutation professionnelle, état de santé, etc. ). L'état des lieux Les états des lieux d'entrée et de sortie sont des documents qui ne doivent pas être établis à la légère.

Article 23 Du 6 Juillet 1989 Tendant À Améliorer

En vertu de cet article, les époux et partenaires de PACS sont solidairement tenus au paiement des loyers de leur logement, la séparation du couple étant sans incidence sur leur obligation tant qu'elle n'a pas été prononcée judiciairement, par le biais d'un divorce, d'une séparation de corps ou d'une rupture de PACS. Par exception, le nouvel article 8-2 de la loi de 1989 prévoit que le départ du logement d'une victime de violences conjugales fait cesser la solidarité entre les locataires, permettant ainsi au membre du couple victime de violences de ne pas régler sa part des loyers. Toutefois, cette exception ne joue pas de plein droit et est subordonnée à la réunion de plusieurs conditions. II – Une exception soumise à conditions Pour que la victime des violences conjugales soit délivrée de son obligation de payer les loyers, elle doit en informer le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, en accompagnant cette lettre d'information d'une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou d'une copie de la condamnation pénale de son conjoint ou partenaire pour des faits de violences conjugales.

Article 23 Du 6 Juillet 1989

L'article 8-1 traite de la colocation et a été amélioré par la loi ALUR. Il définit le contrat de colocation, la forme du paiement des loyers et des charges locatives ainsi que la clause de solidarité. L'article 10 de la loi 1989: L'article 10 fixe la durée minimale du contrat de location à 3 ans, pour un logement non meublé. Le contrat peut être reconduit tacitement ou renouvelé. L'article 12 de la loi 1989: Même si l'article 10 indique que la durée minimale du bail est de 3 ans, l' article 12 autorise le locataire à résilier le contrat de location à tout moment, en respectant les délais de préavis prévus par l'article 15. Une lettre de préavis doit être adressée au bailleur. L'article 14 de la loi 1989: L'article 14 de la loi de 1989 concerne l' abandon du domicile par le locataire. Il prévoit de poursuivre le contrat de location au profit du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin, de ses descendants ou de ses ascendants. Ces mêmes règles s'appliquent en cas de décès du locataire, avec un transfert du bail de location.

L'exigence de ces formalités tend à faire perdre son efficacité à ce dispositif. En effet, il peut se passer plusieurs semaines voire plusieurs mois entre la saisine du juge aux affaires familiales et la délivrance d'une ordonnance de protection, de même qu'entre le dépôt d'une plainte et la condamnation pénale de l'auteur des violences conjugales. Ainsi, les victimes de violence restent tenues de payer les loyers durant quelques mois au moins, après leur départ du logement. La cessation de la solidarité n'est, certes, pas immédiate mais demeure plus avantageuse que de devoir payer les loyers jusqu'au prononcé du divorce ou de la rupture du PACS, comme cela était jusqu'à présent le cas. Si ces formalités sont effectivement réalisées, la solidarité entre les époux ou partenaires cessera le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée et bénéficiera également à la personne s'étant portée caution de la victime des violences. Cependant, cette disposition ne joue que pour l'avenir, c'est-à-dire pour les dettes nées à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée.