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Wed, 10 Jul 2024 03:33:51 +0000
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Cette consultation est possible pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors du temps de travail des salariés. Ledit registre est également tenu à la disposition permanente de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE. La constitution du registre du CSE La constitution du registre du CSE va se faire en plusieurs étapes, comme le prévoit l'article L. 2315-22 du Code du travail. Dans un premier temps, sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du CSE vont remettre à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, et ce, deux jours ouvrables avant la tenue de la réunion. L'employeur ne sera pas tenu de répondre aux questions qui seraient adressées en dehors de ce délai de 2 jours. La réunion se tiendra ensuite entre l'employeur (ou son représentant) et les membres titulaires du CSE (ou les membres suppléants en cas d'absence d'un titulaire). Destockage annexe pneumatique de la. Les membres titulaires ou suppléants pourront s'exprimer librement.

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Dans un deuxième temps, l'employeur devra répondre par écrit aux demandes reçues, et ce, au plus tard, dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. C'est ainsi que les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Les sanctions applicables en l'absence de registre du CSE Faute d'un registre, ou si l'employeur ne répond pas aux questions posées, alors celui-ci s'expose à un délit d'entrave au fonctionnement du CSE, qui est sanctionné par une amende de 7. 500 € et une peine d'un an d'emprisonnement – ( L. 2317-1 du Code du travail). Enfin, selon l'article R. RTL 5minutes - Santé: Huit nouvelles annexes vont être créées pour des services ambulatoires. 8114-2 du Code du travail, l'absence de présentation de ce registre à l'inspection du travail est sanctionnée d'une contravention de 450 €. par Avocat au Barreau de Paris Expert en droit du travail MLC Avocat Fascicule mis à jour le 20 mai 2022. Tous droits réservés. Maitre Data

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