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De même, le fait qu'une terrasse soit accessible d'un appartement ne permet pas à son propriétaire de l'aménager en terrasse d'agrément (CA Paris, pôle 4, chambre 2, 18 mai 2011). Ainsi, si le bénéficiaire du droit de jouissance exclusive entend modifier l'usage de la terrasse, il devra solliciter l'autorisation de l'assemblée générale, qui serait alors rendue à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. C/ Les travaux de construction Les travaux d'aménagements, comme la construction d'une véranda, sont soumis à l'autorisation expresse de l'assemblée générale. Par exception, le règlement de copropriété peut avoir accordé à l'avance la possibilité de faire des travaux (article 37 de la loi du 10 juillet 1965). L'aménagement projeté ne doit, en tout les cas, jamais porter atteinte à l'aspect de l'immeuble ou aux droits des copropriétaires voisins. Veranda Toit Plat Terrasse Images Result - Samdexo. Pour exemple, il a été jugé que portait atteinte à l'harmonie de l'ensemble de la résidence et créait un trouble aux autres copropriétaires, le fait pour un copropriétaire bénéficiaire d'un droit de jouissance privative sur une terrasse, d'installer "une véranda en aluminium, une pergola en bois, une baignoire", alors que le règlement de copropriété interdisait toute construction ou édifice sur la terrasse (CA Paris, 19e chambre, 3 juin 1993, JurisData n° 1993-021406).
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M. et Mme A sont propriétaires du lot n° 21, constituant un appartement au rez-de-chaussée du bâtiment B de l'immeuble sis […], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis..
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