Voitures / Motos À Dubaï, Annonces Pour Expatriés - Easyexpat.Com / Article 24 Loi Du 10 Juillet 1966 عربية ١٩٦٦

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Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix égal à sa quote-part de parties communes. Article 24 loi du 10 juillet 1965 sur les coproprietes. Pour éviter des situations de blocage, si un copropriétaire possède plus de la moitié des tantièmes de la copropriété, son nombre de voix est réduit à la somme des voix de tous les autres copropriétaires. Il est à noter qu'une décision, bien qu'intervenue régulièrement, reste susceptible d'un recours en annulation lorsqu'elle lèse un ou plusieurs copropriétaires sans pour autant être conforme à l'intérêt commun, c'est que l'on appelle l'abus de majorité en copropriété. Article rédigé par Maître Laura MOINIER

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Sont votées à la majorité simple les décisions intéressant la gestion courante de l'immeuble.

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Article rédigé par Maître Cyril Courseau

L'exception: le vote à l'unanimité des copropriétaires Certaines décisions, les plus graves, doivent être votées à l'unanimité. Cela signifie qu'elles ne peuvent être imposées aux copropriétaires qui n'y ont pas consenti.