Salariés, Sachez Contester La Modification De Votre Contrat De Travail En 2019. Par Judith Bouhana, Avocat. - Boite À Son Personnalisable Y

Deux arrêts ont été rendus le 18 mars 2015 concernant les règles applicables en matière de RTT 1/ L'employeur ne peut pas imposer la date de prise des jours de RTT « individuels » sans l'accord exprès du salarié, même pour motif exceptionnel, telle qu'une baisse d'activité imposant le recours au chômage technique. La sanction de l'employeur est simplement un rappel de salaire au titre des congés indûment appliqués sans l'accord du salarié 2/ En l'absence d'indemnisation prévue par un accord collectif de RTT, les jours de RTT non pris par le salarié ouvrent droit à une indemnité pour ce dernier, à condition que cette situation soit imputable à l'employeur. Tel était le cas en l'espèce, le salarié ayant été dispensé de l'exécution de son préavis. Par Me Coralie MEUNIER

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Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris La modification de la rémunération d'un salarié ne peut intervenir qu'avec son accord exprès La rémunération, qui constitue pour le salarié un élément déterminant de son contrat de travail, ne peut être modifiée par l'employeur à sa convenance; toute modification nécessite, sauf exception, que le salarié y consente et donne son accord exprès. C'est la solution que vient de rappeler la Chambre sociale de la Cour de cassation en y ajoutant une précision importante. On sait que la relation de travail entre un salarié et son employeur n'est pas vraiment placée sur un pied d'égalité. Ce déséquilibre originel confère à l'employeur, investi du pouvoir de direction, une autorité dont il peut avoir la fâcheuse propension à abuser, assénant avec assurance qu'il lui est loisible de modifier comme bon lui semble la rémunération du salarié, alors même que le contrat de travail en fixe les modalités. Combien de salariés, en effet, ont été confrontés au cours de leur relation de travail à un employeur qui avait modifié unilatéralement leur rémunération, avec souvent une incidence importante sur le montant de leur salaire?

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Le droit Tel n'est pas l'avis de la Haute juridiction qui considère que le contrat de travail ne peut être modifié qu'avec l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de son silence ou de la poursuite par lui du travail. Cass. soc. 16-10-2019 n° 17-18. 445 F-D et n° 17-18. 443 F-D

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CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE POUR REMPLACEMENT SALARIÉ ABSENT Entre les soussignés: La société ________________ (à compléter en indiquant le nom complet de l'entreprise, son numéro URSSAF, son code NACE [APE]) dont le siège social se situe à ____________ (à compléter), représentée par Mme/M. ______________ (à compléter), agissant en qualité d'employeur. D'une part, Et, Mme/M. ___________________ (à compléter en indiquant le nom + nom de jeune fille éventuel et prénom du salarié) Né(e) le _________ (à compléter), à ______________ (à compléter en indiquant la ville et le numéro de département). Nationalité. _________ (à compléter). Immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le n° _________________ (à compléter en indiquant aussi la clé). Demeurant à __________________ (à compléter en indiquant l'adresse complète) D'autre part, Il a été convenu ce qui suit, Article 1. Engagement La société ___________ engage Mme/M. ___________________, à compter du ________________ (à compléter en indiquant le jour et l'heure d'embauche), sous réserve de la visite médicale visée à l'article 6 du présent contrat, en vue d'assurer le remplacement de Mme/M.

Dans un arrêt du 10 février 2016 (Cass. soc., 10 février 2016, n° 14-26147), la Cour de cassation fait d'importants rappels en matière d' articulation entre la convention collective et le contrat de travail. En l'espèce, la convention collective (la charte du football professionnel) prévoit qu'en cas de relégation en division inférieure, les clubs ont la faculté de diminuer la rémunération de leurs joueurs de 20%. Au-delà de ce pourcentage, une proposition individuelle de diminution de la rémunération doit être présentée par écrit au joueur, celui-ci ayant huit jours pour s'y opposer. L'absence de réponse écrite dans ce délai vaut acceptation tacite de la diminution. Par application de ces dispositions conventionnelles, faute d'opposition d'un joueur dans les délais, un club a pratiqué une baisse de sa rémunération. Le joueur a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel de salaire. La Cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes en donnant plein effet aux dispositions de la convention collective, selon lesquelles l'absence de réponse de l'intéressé vaut acceptation.

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Seul, il épeluche 15 000 fiches de réfugiés de l'est jusqu'à, enfin, retomber sur le visage du petit blond. Mais là encore, ses efforts se révèlent inutiles. Le petit hongrois de l'article, adopté par une famille américaine, est bien vivant. Et celui-ci n'a rien à voir avec le "garçon de la boîte". Enfin, en février 2002, une femme prénommée "Martha" contacte la police et affirme que sa mère abusive aurait acheté "le garçon de la boîte", dont le prénom était Jonathan, durant l'été 1954. Boite à son personnalisable en. Elle raconte qu'un soir de 1957, le garçonnet aurait vomi son repas de haricots et que sa mère l'aurait cruellement violenté. Il serait mort par la suite, alors que cette dernière lui donnait un bain. Étrangement, sa version corrobore avec le compte-rendu d'autopsie, des restes de haricots ayant été découverts dans l'estomac du petit garçon. Mais dans l'incapacité de vérifier les dires de Martha, la police finit par abandonner cette nouvelle piste. "Ce gosse n'a toujours pas de nom" Soixante-cinq ans après, le "garçon dans la boîte" demeure non-identifié mais la police, persistante et bouleversée par l'histoire de celui qui est surnommé "l'enfant inconnu de l'Amérique", poursuit ses investigations. "

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