10 Rue De Stockholm – Parité Élections Professionnelles Cse | Boris Cardineaud | Avocat

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06/08/2020 Immatriculation Type d'immatriculation: Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social Origine du fond: Création Type d'établissement: siège et établissement principal Activité: gestion de ses biens immobiliers. Descriptif: immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. Date d'immatriculation: 31/07/2020 Date de démarrage d'activité: 15/07/2020 Adresse: 25 Rue de Sainte-Barbe 64500 Saint-Jean-de-Luz Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: IMMOBILIERE WO Code Siren: 518766316 Forme juridique: Société civile immobilière Mandataires sociaux: Gérant: SOFINAVI INVESTISSEMENT ET GESTION Capital: 1 000, 00 € Adresse: 25 Rue de Sainte-Barbe 64500 Saint-Jean-de-Luz 22/07/2020 Modification de l'adresse du Siège social Source: 'IMMOBILIERE WO' S. Rue de Stockholm, 75008 Paris. C. I. au capital de 1 000, 00 Euros Siège social: 75008 PARIS 10, rue de Stockholm 518 766 316 R. S. PARIS Aux termes d'un PV d'AGE du 15/07/2020, Il a été decidé de transférer le siège social à SAINT JEAN DE LUZ (Pyrénées Atlantiques) 25, rue de Sainte Barbe, à compter du même jour.

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Enfants et lits d'appoint Tous les enfants sont les bienvenus. Le nombre maximum de lit d'appoint ou de lit bébé en chambre est égal à 0.

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Ces règles s'appliquent bien évidement aux listes des candidats pour la délégation des CSE. Néanmoins, il faut savoir que la loi peut être flexible sur le sujet selon les situations, rien n'est totalement figé, elle peut s'adapter aux entreprises. Par exemple, dans un cas précis où l'employeur n'avait pas respecté l'alternance entre femme et homme, une demande d'annulation de l'élection concernée n'a pas été accepté car ça n'avait en rien affecté le vote des salariés. Election professionnelle parité homme femme de ma vie. [/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

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En conclusion, la parité est d'ordre public pour les listes de candidats présentées par les syndicats … mais ne s'applique pas aux listes sans étiquette présentées au second tour. (Cass. soc. 25-11-2020 n° 19-60. 222 FS-PBI, Union départementale CGT du Puy-de-Dôme c/ Sté Aurilis Group Flauraud)

Dans cette espèce, deux sièges étaient à pourvoir dans le collège cadre, lequel était composé à 77% de femmes et à 23% d'hommes. Un syndicat a cependant présenté une liste ne comportant qu'un seul candidat de sexe masculin. Le tribunal d'instance a validé cette pratique en se référant aux dispositions légales qui visent « les listes […] qui comportent plusieurs candidats », et en déduisant par conséquent que ces règles ne s'appliquaient pas aux listes ne comportant qu'un seul candidat. Parité élections professionnelles CSE | Boris Cardineaud | Avocat. Or, cette pratique permettait ainsi aux syndicats de faire élire un candidat de sexe masculin, alors même que le collège électoral était majoritairement composé de femmes, et donc de contourner les règles relatives à la parité hommes/femmes. En conséquence, la Cour de cassation a censuré ce jugement en considérant que « deux postes étant à pourvoir, l'organisation syndicale était tenue de présenter une liste conforme à l'article L. 2324-22-1 du code du tavail […], c'est-à-dire comportant nécessairement une femme et un homme ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré ».