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Surveiller cet établissement Effectuer une formalité 804 760 171 R. C. S. VIENNE Greffe du Tribunal de Commerce de VIENNE Informations sur l'entreprise LABEL ENERGY Identité établissement(s) 5 actes déposés Annonces Bodacc Performance Financière LABEL ENERGY 267 CHEMIN DE L'ISLON 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE x Siège social 267 CHEMIN DE L'ISLON 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE Voir le plan Siret 804 760 171 00012 Forme juridique Société par actions simplifiée Activité (code NAF) 4799A: Vente à domicile Autres entreprises avec la même activité dans le département: ISERE Inscription Immatriculée le 25/09/2014. Bénéficiaires effectifs Consulter les bénéficiaires effectifs Derniers chiffres clés Clôture CA Résultat Effectif 30/09/2020 Non révélable 9 30/09/2019 Comptes déposés avec déclaration de confidentialité 30/09/2018 30/09/2017 Actes déposés Voir les 5 actes Extrait Kbis LABEL ENERGY ETAT D'ENDETTEMENT LABEL ENERGY Dépôt d'acte LABEL ENERGY Historique des modifications LABEL ENERGY Procédures collectives LABEL ENERGY Dossier complet LABEL ENERGY COMPTES ANNUELS LABEL ENERGY
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Cette voiture nous intéresse mais vu l'embrouille qu'il y a derrière, on pense renoncer à l'achat car on sent vraiment l'arnaque. Que pourriez vous nous conseiller pour ce genre de situation? 1 15 avril 2010 à 18:06 s'il vous plait pourriez vous nous conseiller? merci
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Le vendeur a hérité du véhicule Un héritier peut mener à bien la vente d'un véhicule hérité sans avoir à effectuer un changement de carte grise dans les deux situations suivantes: Si la vente est réalisée dans les trois mois suivant le décès du propriétaire; Si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès de son propriétaire. Voiture Cg occasion - Annonce Cg - La Centrale. Il conviendra pour le vendeur de fournir, outre les documents de cession du véhicule, une attestation notariale ou un certificat de décès signé par tous les héritiers ainsi que la procuration de l'ensemble des héritiers habilitant l'un d'eux à se charger de la vente. Cependant, si l'un des héritiers a utilisé le véhicule pour son usage personnel et si l'ancien propriétaire est décédé depuis plus de 3 mois, cet héritier doit avoir effectué la demande de carte grise à son nom et le céder avec ce document à jour. Le vendeur est un professionnel Le propriétaire d'un véhicule peut avoir mandaté un professionnel pour se charger de la vente: dans ce cas, le professionnel n'a pas l'obligation de fournir à l'acheteur une carte grise au nom de sa société.
Quels risques pour l'acheteur? N'achetez en aucun cas un véhicule si le vendeur ne peut pas vous remettre une carte grise à son nom ou justifier d'une situation légale comme celle de la revente d'un véhicule hérité: vous serez dans l'impossibilité de pouvoir l'immatriculer à votre propre nom. Exigez impérativement ce document en plus du certificat de cession et du certificat de non-gage. Voiture cg à vendre à saint. Attention: le délit de recel, possible par manque de vigilance, vous expose à une amende de 375 000 euros et à une peine de prison de 5 ans ( article 321-1 du Code pénal). Vous disposez d'un délai de 30 jours pour immatriculer votre nouveau véhicule à votre nom. Si vous avez déjà acquis votre véhicule auprès d'un particulier qui ne vous a pas fourni de certificat d'immatriculation à son nom, commencez par reprendre contact avec lui. Demandez-lui de faire établir une carte grise à son nom et de vous la remettre afin que vous puissiez demander une carte grise à votre nom. Il n'y a pas d'autre solution: faites-le lui bien savoir.