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Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. 1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent. Tribunal de tours aide juridictionnelle covid 19. 2. informations complémentaires: > Notice explicative et conditions de ressources 3. Formulaires à télécharger: > Formulaire de demande d'aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre > Formulaire de déclaration de ressources des personnes physiques 4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante Tribunal de grande instance de Versailles Bureau de l'aide juridictionnelle 5 avenue de l'Europe 78000 Versailles Téléphone: 01 39 07 36 09 (l'après-midi uniquement) ou 3610 Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande 121: Procédure au fond 12 B: référé suspension 12 C: référé expertise 12 D: OQTF
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Votre demande d'aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois. Quand déposer sa demande? Vous devez déposer votre demande d'aide juridictionnelle: soit avant de déposer votre requête devant le juge administratif, soit lors de l'introduction de votre requête, soit à tout moment en cours d'instruction du dossier. France Victimes 37 de retour au Tribunal - France Victimes 37 - Tours. ATTENTION! S'agissant d'un recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF), la demande d'aide juridictionnelle doit être présentée au plus tard le jour du dépôt de la requête. Votre demande d'aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois. Toutefois, dans la mesure où ce délai est suspendu par la demande d'aide juridictionnelle, un nouveau délai de deux mois vous est ouvert une fois que le bureau d'aide juridictionnelle se sera prononcé. Dans l'hypothèse où vous n'obtenez pas l'aide juridictionnelle escomptée et que vous n'avez pas encore déposé votre recours, rien ne vous oblige à déposer cette requête.
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Dans quels cas? L'aide juridictionnelle n'est accordée que dans des procédures en France. Cependant, pour une procédure dans un autre pays de l'Union européenne, il est possible d'obtenir une aide équivalente auprès des autorités de ce pays. L'aide est accordée dans de nombreux cas, aussi bien en matière de divorce par consentement mutuel ou non, que pour un procès, une transaction, une médiation ou encore dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (procédure de plaider coupable). L'aide juridictionnelle peut aussi être accordée pour obtenir qu'une décision de justice soit exécutée ( articles 10 et 11 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 re lative à l'aide juridique). L'aide peut être demandée avant ou pendant la procédure devant la justice ( article 18 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 re lative à l'aide juridique). Comment l'obtenir? Tribunal de tours aide juridictionnelle canada. La personne souhaitant bénéficier de l'aide juridictionnelle doit déposer une demande auprès du bureau d'aide juridictionnel compétent, qui décidera si l'aide doit être accordée ou non.
L'aide juridictionnelle peut être demandée avant tout procès ou pendant l'instance, à l'aide du formulaire Cerfa n°15626*01. Le bénéficiaire peut se faire assister de l'avocat de son choix. Comment fonctionne l'aide juridictionnelle? S'il bénéficie d'une aide totale, l'intégralité des frais de justice et des honoraires (procédure, avocat, huissiers, experts, etc. ) est prise en charge par l'Etat. S'il bénéficie d'une aide partielle, l'Etat prend en charge les frais d'actes et de procédure (expertises, enquêtes, etc. ) pour lesquels l'aide est accordée. Il prend également en charge les frais d'avocats, d'huissiers et de notaires selon un taux déterminé. Tribunal administratif d'Orléans : Aide juridictionnelle. Quelles autres solutions existent pour régler un litige gratuitement? vous propose des procédures simplifiées et à moindre frais pour régler vos litiges de la vie quotidienne. Même sans aide juridictionnelle et sans avocat, vous pouvez vous défendre seul dans de nombreux cas. La résolution amiable du litige La solution la plus simple pour régler un litige est de tenter une conciliation amiable avec son adversaire, en détaillant ses demandes et leur fondement juridique.