L1233-43 - Code Du Travail Numérique - Logo Entreprise Paysagiste

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La décision de validation ou d'homologation ou, à défaut, les documents mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

L1233-4 Du Code Du Travail

L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique: 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement; 2° Le nombre de licenciements envisagé; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement; 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements; 6° Les mesures de nature économique envisagées; 7° Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. L1234 du code du travail. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1233-65 Entrée en vigueur 2011-07-30 Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise. Ce parcours débute par une phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l'évolution des métiers et de la situation du marché du travail. Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.

La société POISSON PAYSAGES est une entreprise de travaux paysagers de Saint Malo créée en 1957. Son rayon d'action couvre le nord de l'Ille et Vilaine, le sud Manche et une partie des Côtes d'Armor. L'entreprise compte une vingtaine d'employés permanents. Les associés gérants de l'entreprise, Damien LEMOIGNE et Ludovic BRUVIER, sont ingénieurs et assurent eux-mêmes la direction opérationnelle et le suivi commercial de l'entreprise. POISSON PAYSAGES réalise l'essentiel de son activité sur les marchés d'appel d'offres publics et privés. Elle travaille cependant aussi pour une clientèle locale de particuliers exigeants. Logo entreprise paysagiste saint. Son domaine de prédilection est celui des chantiers qualitatifs sur lesquels elle peut donner toute la mesure de son savoir-faire. Elle maîtrise en interne l'ensemble des métiers du Paysage: plantations, maçonneries paysagères, clôtures, mobilier urbain, revêtements de sol, ouvrages bois… Depuis près de soixante ans, la société POISSON PAYSAGES est une référence locale dans son domaine d'activité.

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